H arcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics
30 Juillet
Références :
La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel, elle clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.
Une circulaire du 4 mars 2014 relative au harcèlement a précisé les dispositions relatives aux délits de harcèlement et leurs impacts, les obligations des employeurs publics, et les mesures de prévention à mettre en œuvre de façon impérieuse.
Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6.8.2019, les collectivités et établissements...