Protection sociale complémentaire (PSC)

Mis à jour le 30/09/2021.

PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)          

Protection sociale complémentaire

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 précitée prévoit notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut. Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure.

QUAND LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS SERA-t-elle OBLIGATOIRE ?

Pour les employeurs territoriaux :

  • la participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025 ;
  • et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.

Attention : un décret fixant les modalités d’application de la participation obligatoire au financement des garanties de PSC est à venir.

QUELLES SERONT LES GARANTIES de cette psc ?

Participation obligatoire aux risques « santé »

Les garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :

  1. La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
  2. Le forfait journalier ;
  3. Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

La participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence qui sera fixé par décret.

Participation obligatoire aux risques « prévoyance » (incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès)

La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui sera fixé par décret. Ce décret précisera également les garanties minimales de la PSC « prévoyance"

QUELS Seront LES DIFFÉRENTS contrats proposÉs aux employeurs  ?

Nouveau

Contrat proposé par le CDG Situation inchangée
Contrat collectif à adhésion obligatoire (si accord majoritaire) Contrats collectif à adhésion facultative (convention de participation) Choix parmi l’un des contrats individuels bénéficiant d’un label
Conclu à l’issu d’un appel à concurrence Conclu à l’issu d’un appel à concurrence Liste des contrats sur le site du Ministère CT

Conclusion de contrats collectifs ou individuels

Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics conclus après mise en concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif pour la couverture « complémentaire santé ». Cet accord collectif majoritaire peut également prévoir :

  • la participation obligatoire de l'employeur public au financement de la PSC « prévoyance " ;
  • l’adhésion obligatoire des agents publics à tout ou partie des garanties de ce contrat collectif.

Ces contrats à adhésion obligatoire seront éligibles aux mêmes dispositions fiscales et sociales que ceux dont bénéficient les salariés dans des conditions qui seront fixées en loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale.

Adhésion par les employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion

Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation avec les :

  • mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • ou entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Rappel : les employeurs publics doivent donc préalablement mandater le centre de gestion.

Ces conventions peuvent être conclues

  • à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

Maintien de la labellisation et du conventionnement direct après mise en concurrence

Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.

Sont éligibles à la participation obligatoire des employeurs territoriaux les contrats destinés à couvrir les risques « santé » et « prévoyance » mettant en œuvre les dispositifs de solidarité. Cette condition est :

  • attestée, par dérogation à la 1ère phrase du III de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 précitée, par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
  • ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l’article 88-2 de la loi n° 84-53 précitée.

Ces contrats sont proposés par les organismes suivants :

  • mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  • institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  • entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE ET ETAPES A PROGRAMMER DES AUJOURD'HUI

schéma PSC

Le débat obligatoire sur les garanties de PSC

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser un débat sur les garanties PSC accordées aux agents

  • A lancer au plus tard le 18 février 2022
  • A programmer dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat
  • Il s’agit d’un débat sans vote
  • Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026

L’accord majoritaire pour la souscription de contrats collectifs obligatoires

  • Un accord majoritaire (article 8 quater Loi n°83-64) peut prévoir la souscription d’un contrat collectif santé, avec participation mais aussi adhésion obligatoire
  • Cet accord peut être étendu au risque prévoyance
  • Les modalités de conclusion de l’accord majoritaire sont définies par les articles 8 bis et suivants de la loi n°83-634 (apport de l’ordonnance n°2021-174)

 

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique vous tiendra informé de l'accompagnement que nous mettrons en place prochainement

 

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