Protection sociale complémentaire (PSC)

PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)          

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation.

LES GARANTIES de LA PSC

• Participation obligatoire aux risques « santé »

Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (au minimum les garanties définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).

La participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 15 euros par agent (50% d'un montant de référence, fixé par le décret à 30 €).

• Participation obligatoire aux risques « prévoyance »

Cette garantie couvre les pertes de salaires liées aux situations d’incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d'un montant de référence qui a été fixé à 35 €, soit une contribution par agent de 7 euros.

Le décret précise également les garanties minimales de la PSC « prévoyance".

Les employeurs publics qui participent déjà financièrement à l’une ou/et l’autre garantie dans le respect des conditions fixées par le décret, n’auront pas à délibérer de nouveau.

les modalitÉs de mise en oeuvre

Différentes modalités de mise en œuvre de ces garanties s’offrent aux employeurs publics :

• Contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents publics, conclus après mise en concurrence

À la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire le prévoyant, l’employeur public pourra, après une procédure de mise en concurrence, conclure un contrat collectif avec adhésion obligatoire des agents publics à toute ou partie des garanties pour la couverture « santé ». Il pourra y inclure le financement du risque "prévoyance".

• Contrats collectifs à adhésion facultative des agents publics, conclus après mise en concurrence

En l’absence d’accord collectif majoritaire, un contrat à adhésion individuelle et facultative sera proposé aux agents par les employeurs publics, qui pourront également souscrire au contrat de participation que leur Centre de Gestion aura conclu.

• Adhésion des employeurs publics à une convention de participation conclue par les centres de gestion

Au titre de la couverture des risques « santé » et « prévoyance », les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, après une procédure de mise en concurrence, des conventions de participation.

Ces conventions de participation pourront être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

Les employeurs publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.

Rappel : les employeurs publics doivent donc préalablement mandater le centre de gestion.

• Maintien de la labellisation et du conventionnement direct après mise en concurrence

Par dérogation, le dispositif déjà existant de labellisation dans la fonction publique territoriale est maintenu.

Ce dispositif laisse les agents libres d’adhérer à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de leur choix, parmi une liste d’établissements labellisés et ouvrant droit à la participation financière de l’employeur (voir le site du ministère de l’Intérieur).

LES ENJEUX DE LA PSC

La Protection Sociale Complémentaire représente un enjeu fort de politique RH pour les employeurs publics.

Sur le plan de la santé publique, la PSC questionne l’égalité des agents en termes d’accès aux soins mais aussi la solidarité intergénérationnelle, la réduction de la précarité... C’est aussi l’un des piliers de la qualité de vie au travail.

Elle permet de soutenir le pouvoir d’achat des agents ; c’est un puissant levier de l’attractivité des collectivités (notamment grâce à l’alignement avec le secteur privé), qui peut favoriser la mobilité sur un territoire offrant des garanties unifiées.

CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE ET ETAPES

• Le débat obligatoire sur les garanties de PSC

L’ordonnance de 2021 prévoyait l’organisation obligatoire d’un débat sur la protection sociale complémentaire, au sein de chaque exécutif, avant le 18 février 2022. Néanmoins, en raison de la parution tardive du décret d’application, beaucoup de collectivités, ne disposant pas des éléments de référence permettant une projection financière, ont retardé son organisation.

Ce débat est sans vote, il n’a pas de contenu imposé. Il doit informer sur les enjeux, objectifs et moyens à mettre en œuvre pour répondre à l’obligation de participation.

• Échéances de la PSC

Pour les employeurs territoriaux, la participation obligatoire à la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et celle relative à la complémentaire santé le 1er janvier 2026.

Le décret d’avril 2022 impose l’organisation d’un débat au sein du Conseil Supérieur de la F.P.T. sur les garanties minimales de PSC, à échéance du 31/12/2023 en matière de prévoyance et avant le 31 décembre 2024 pour la couverture santé.

LA PSC ET LE CDG 44

Le CDG 44 a mis en place depuis 2013 un contrat-groupe de participation pour la prévoyance, auquel 238 collectivités adhérent.

Le schéma de coopération, mutualisation et spécialisation entre les 5 centres de gestion de la Région des Pays de Loire sera adopté d’ici l’été 2022. La question d’une proposition de contrat de participation à l’échelon régional est l’un des premiers dossiers qui seront à l’ordre du jour de cette instance.

Une Assistance à Maitrise d’Ouvrage est d’ores et déjà envisagée à l’échelon régional afin d’établir un état des lieux des pratiques des employeurs publics sur l’ensemble du territoire régional et d’accompagner la réflexion sur le niveau et le contenu de l’offre à proposer aux collectivités.

Des informations seront relayées régulièrement aux employeurs de notre département sur l’évolution de ce dossier.