Je suis agent territorial

Puis-je bénéficier d'une disponibilité pour Etudes ou recherches présentant un intérêt général ?

Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général.(3 ans renouvelable une fois pour une durée égale après avis de la CAP).
Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l’autorité territoriale.

Il n'y a pas de définition de cette notion. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :
- d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
- et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.

Puis-je démissionner de mon poste ?

Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.

Puis-je être recruté directement sans passer de concours ?

L’intégration directe constitue une nouvelle modalité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires d’accéder à un autre ou cadre d'emplois de la même catégorie hiérarchique, sans passer par la voie du concours ou du détachement. Un avis préalable de la cap est obligatoire. Elle peut avoir lieu au sein de la même collectivité.

Un agent peut-il être reçu par plusieurs personnes lors de son entretien professionnel ?

L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité)

Est-il possible d'obliger un agent à déclarer sa RQTH ?

NON. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) demeure une démarche personnelle. Aucun texte réglementaire n’oblige un employé, qui n’en éprouverait pas le besoin dans le cadre de son poste de travail, à signifier cette qualité à son employeur. De même, la Commission des Droits et de l’Autonomie qui attribue cette qualité n’est habilitée à communiquer qu’avec la personne concernée et non avec des tiers non autorisés par l’intéressé.

Un agent territorial peut il demander de l'aide directement au FIPHFP ?

NON. Le FIPHFP est un fonds employeurs, alimenté par les contributions des collectivités et établissements publics. Seuls les employeurs publics peuvent donc le saisir.

Quelle est la protection sociale des agents territoriaux ?

Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

congé de maladie ordinaire (un an)
congé de grave maladie (3 ans)
congé de maternité
congé pour accident de travail ou maladie professionnelle

Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

congé de maladie ordinaire (un an)
congé de longue maladie (3 ans)
congé de longue durée (5 ans)
congé de maternité
congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle

Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle