Temps de travail

35 heures par semaine

Règles générales relatives au temps de travailinfo-icon

  • L’article 1er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 dispose que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement.
  • Le décompte de la durée du travail se fait sur la base d’une année civile à hauteur d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum (nombre d’heures plancher-plafond), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
  • Soit 1600 et 7 heures au titre de la journée dite de solidarité prévue par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008

La durée de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur.

Sommaire de cette rubrique

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Rappel : Indemnité de départ volontaire en cas de démission d'un agent territorial

    RAPPEL :

    L'indemnitaire de départ volontaire a été instaurée dans la Fonction Publique Territoriale par le décret 2009-1594 du 18.12.2009. Les collectivités territoriales ont la...

  • Actualité juridique et statutaire

    Prime d'activité 2019

    Le champ d’application de la prime d’activité est élargi à compter du 1er janvier 2019