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Quelle que soit la sanction qu’elle souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité...
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Actualité juridique et statutaire
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Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des...
Actualité juridique et statutaire
Protection des agents contre les risques liés à la chaleur : renforcement des dispositions applicables
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