La Période Préparatoire au Reclassement (PPR) pour l'agent

vous êtes agent territorial

LA PPR : C'EST QUOI ?

Agent PPR

Vous venez d’être déclaré(e) définitivement inapte aux fonctions de votre gradeinfo-icon par le comité médical, vous avez le droit à une période préparatoire au reclassement (PPR) institué par le décret n°2019-172 du 05 mars 2019.

Objectifs

La PPR a pour objet de vous préparer et de vous qualifier pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec votre état de santé.

  • C’est un accompagnement vers le reclassement.
  • Elle est d’une durée maximale d’un an en continu.

Pendant cette PPR, vous êtes placé(e) est en position d’activité et bénéficiez donc de votre traitement.

Durant cette période d'élaboration de votre projet professionnel, vous pouvez  :

  • suivre des actions de formation,
  • bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation,
  • d’un accompagnement individualisé au reclassement,
  • suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPTinfo-icon pour préparer le reclassement...

tout cela en accord avec votre employeur public.

Il s’agit d’un droit qui ne peut pas vous être refusé.

Démarches

Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le comité médical, votre collectivité vous informe de votre droit à la PPR et au reclassement ainsi que sur vos différents droits statutaires.

Vous pouvez refuser de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement, voire ne pas souhaiter de reclassement.

La PPR débute à la date à laquelle votre collectivité vous aura notifié votre droit à bénéficier de cette période préparatoire au reclassement si vous êtes est en fonctions ou à la date de votre reprise si vous êtes en congé maladie et si le comité médical vous a déclaré apte à exercer un autre poste à l’issue de votre congé maladie en cours.

C’est votre collectivité qui contacte le Centre de Gestion pour la mise en œuvre de la PPR.

Rôle du CDG44

La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.

Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Procédure

Plusieurs étapes sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR seront mises en œuvre par le centre de gestion dont trois rencontres au minimum et plusieurs étapes seront mises en œuvre :

1) Un questionnaire vous sera adressé par la conseillère qui vous suivra pendant votre année de PPR dès que nous aurons connaissance de la mise en œuvre de celle-ci.

Il a pour objectif de préparer et optimiser le premier rendez-vous d’engagement qui se déroulera au CDG afin de connaître vos attentes et les éventuelles pistes que vous auriez déjà envisagées.

2) Un premier RDV de prise de contact, d’information et d’engagement

Objet :

  • Présentation de la PPR,
  • Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, collectivité, agent),
  • Définition collective du contenu de la convention : les actions mises en œuvre (immersions, stages, accompagnement par un organisme tiers…), rétablissement de la rémunération et des congés....

Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère du service Mobilités et Dynamiques professionnelles qui sera chargée du suivi de votre PPR, vous-même et un ou des représentant(s) de la collectivité.

3) Un nouveau questionnaire vous sera adressé environ 5 mois plus tard par votre conseillère pour préparer un rendez-vous de suivi et optimiser celui-ci

4) Un RDV de suivi / point d’étape (à 5 ou 6 mois) 

Au CDG44 ou par téléphone, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR et vous-même

Objet:

  • Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
  • Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emploisinfo-icon
  • S’assurer du respect des engagements de chacune des parties

5) Un compte-rendu de cet entretien sera fait à votre collectivité, par écrit (mail) ou oral (téléphone) selon les modalités qui auront été définies lors du premier rendez-vous d’engagement.

6) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois : avant la fin de la PPR) 

Il s’agit de faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.

Ce dernier entretien a lieu au CDG44 avec la conseillère du service Mobilités et Dynamiques professionnelles qui vous a suivi, vous et un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.

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