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Je veux accèder à la FPT

  • Puis-je garder ma note d'écrit pour la session suivante ?

    Non !

  • Je suis ressortissant d’un pays étranger (non européen), en cours de naturalisation française, puis-je m’inscrire à un concours territorial ?

    Conformément à la jurisprudence, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par les candidats à la date d'ouverture du concours, qui doit être entendue comme celle de la date des épreuves (CE 14 janvier 1987, Amadéi), et plus précisément la date du début des épreuves du concours (CE 21 mai 1990, Melle Reider).

    En conséquence, une candidate de nationalité étrangère détenant le diplôme exigé, qui a demandé l'obtention de la nationalité française, peut éventuellement être admise à concourir de manière conditionnelle, sous réserve que ces démarches aient été engagées dans des délais permettant la parution au journal officiel du décret de naturalisation au plus tard le jour de la première épreuve.

    Si le jour de l'écrit, le candidat n'a pas obtenu la nationalité française, ce dernier ne sera pas autorisé à composer.

  • Pourquoi un concours est-il ouvert ou non par le CDG ?

    Au cours d'une enquête bi annuelle (appelée recensement), le Centre de Gestion (CDG) demande aux collectivités si elles envisagent de procéder à des recrutements.

    Le Centre de Gestion va confronter ces besoins prévisionnels à la liste des lauréats de concours précédents toujours à la recherche de poste et aux éventuels agents territoriaux pris en charge par le Centre de Gestion en recherche d'une réintégration.

    • S'il y a plus de lauréats et d'agents à réintégrer, le CDG ne peut pas ouvrir le concours.
    • A l'inverse s'il y a plus de postes, le CDG peut éventuellement ouvrir le concours

  • Je suis fonctionnaire et trésorier d'une association (loi 1901), puis-je m'inscrire au titre du 3ème concours ?

    Oui, si et seulement si la condition de durée d'exercice d'activités (au moins 4 années) en qualité de responsable associatif (membre du bureau : président, secrétaire, trésorier) est remplie avant que vous ne deveniez fonctionnaire ou agent public. Ainsi, toute la durée pendant laquelle coexistent les responsabilités associatives et votre statut de fonctionnaire (ou agent public) ne peut être prise en compte.

  • Le 3ème concours est-il un dispositif provisoire ou définitif ?

    Il s'agit d'un dispositif définitif. Contrairement aux concours réservés qui sont organisés pour une période déterminée, le troisième concours est intégré aux statuts particuliers des cadres d'emplois et acquièrent le même statut que les concours externes et internes.

     

    Attention Certains cadres d’emplois (ex ingénieur territorial) ne sont pas accessibles par la voie du 3ème concours. Le statut particulier ne le prévoyant pas.

  • Qu'est-ce que le 3ème concours (ou 3ème voie) ?

    Il s'agit d'un mode de recrutement par concours complémentaire (au recrutement par concours interne et externe) ouvert aux candidats qui justifient :

    - soit d'une activité professionnelle, sous contrat de droit privé, d'une durée d'au moins 4 années

    - soit d'une activité en qualité de membre d'une assemblée élue d'une durée d'au moins 4 années

    - soit d'une activité en qualité de responsable d'association d'une durée d'au moins 4 années (personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque de l'association).

     

    Les candidats devront justifier, aux moyens de pièces à fournir à l'autorité organisatrice, de la durée et de la nature des activités réalisées.

    Attention Certains cadres d’emplois (ex ingénieur territorial) ne sont pas accessibles par la voie du 3ème concours. Le statut particulier ne le prévoyant pas.

  • Pour de nombreux concours externes, il est exigé un diplôme ou titre classé au niveau V, IV, III... de la nomenclature du Répertoire National des Certifications Professionnelles, à quoi correspond-il ?

    Effectivement, pour se présenter à certains concours externes de la Fonction Publique Territoriale, le candidat doit présenter un titre ou diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

    Il s'agit donc d'une reconnaissance de l'Etat qui consiste à classer, par niveaux (de I à V) et en référence à une nomenclature, après examen par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP), les titres délivrés par les organismes publics ou privés.

    En France, l’enseignement supérieur est désormais organisé autour du système licence-master-doctorat (LMD).

    En effet, l’ancienne organisation en trois cycles universitaires de deux ans chacun (DEUG, licence et troisième cycle : DESA, DESS) et un doctorat d’Etat a progressivement été abandonnée à partir de 2002 au profit du système LMD qui reconnaît trois diplômes et grades au niveau national et européen :

    • Licence (L) : diplôme de niveau bac+3 (soit fondamentale, soit professionnelle) ;
    • Master (M) : diplôme de niveau bac+5 (soit fondamental préparant à la recherche, soit spécialisé) ;
    • Doctorat (D) : diplôme de niveau bac+8 sanctionnant un travail de recherche dans le cadre d’une thèse.

    La licence est classée au niveau II de cette nomenclature, le master et le doctorat au niveau I.

     

    Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de titres ou diplômes et leur niveau correspondant.

    NIVEAU V

    • Certificat d'études primaires (ancien, supprimé en 1989)
    • Diplôme national du brevet (anciennement BEPC, Brevet des collèges)
    • CAP : Certificat d'Aptitude Professionnelle
    • BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
    • BEPA : Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
    • BAPAAT : Brevet d'Aptitude Professionnelle d'Assistant Animateur Technicien de la jeunesse et des sports

    NIVEAU IV

    • Baccalauréat
    • Capacité en droit, DAEU (Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires)
    • BP : Brevet Professionnel
    • BT : Brevet de Technicien
    • BEATEP : Brevet d'Etat d'Animateur Technique de l'Education Populaire et de la Jeunesse
    • BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport
    • BEES : Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (niveau IV à II, organisé en degrés)

    NIVEAU III

    • BTS : Brevet de Technicien Supérieur
    • DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
    • BM : Brevet de Maîtrise
    • DEUG : Diplôme d'Etudes Universitaires Générales
    • DEUST : Diplôme d'Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques
    • DEJEPS : Diplôme d’État de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport
    • DESJEPS : Diplôme Supérieur d’État de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport

    NIVEAU II

    • Licence Professionnelle
    • IUP : Institut Universitaire Professionnel
    • Licence
    • Maîtrise- MST : Maîtrise des Sciences et Techniques-
    • MSG : Maîtrise des Sciences de Gestion

    NIVEAU I

    • DEA : Diplôme d'Etudes Approfondies
    • DESS : Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées
    • Master (Bac + 5)
    •  Master professionnel-
    • Master recherche
    • Doctorat (Bac + 8)

  • Je suis titulaire du BEP carrière sanitaire et sociale puis-je m'inscrire au concours d'ATSEM ?

    Le concours d'ATSEM est ouvert aux titulaires du CAP petite enfance.

    Toutefois, les candidats titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente par la commission R.E.P. (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle) du CNFPT à Paris peuvent se présenter au concours.

    Les candidats, qui ne possèdent pas les diplômes requis, peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe, à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles équivalentes (se renseigner auprès du CNFPT - Commission REP - 80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS Cedex ou sur le site internet www.cnfpt.fr.

  • Puis-je m'inscrire à un concours en étant de nationalité européenne ?

    Ont accès aux concours territoriaux organisés par les Centres de Gestion, les candidats ressortissants :

    • d'un Etat membre de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède),

    Ou

    • d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

    Enfin, les candidats de nationalité suisse, monégasque ou andorrane ont également accès aux concours.

    Toutefois, au moment du recrutement, pour certains cadres d'emplois, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée.

     

  • Dans le cadre de mon inscription à un concours externe, puis-je fournir un relevé de notes plutôt qu'une copie du diplôme exigé ?

    Non, un relevé de notes n'a aucun caractère attributif de droit, il n'a qu'une portée purement déclarative (Conseil d'Etat du 11/05/1987 Mlle. OLLIER).

  • Je suis agent titulaire et placé en congé maladie ordinaire, le jour des épreuves du concours ou de l’examen, puis-je me présenter aux épreuves ?

    Il résulte de l'application combinée des articles 36 et 57 de la loi du 26 janvier 1984 que les concours internes sont accessibles aux agents en congé de maladie, dans la mesure où ils relèvent de la position d'activité.

    Par ailleurs, aux termes de l'article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire est mis de droit en congé de maladie dit ordinaire.

    Dans ce cas, il appartient au candidat :

    • 1. d’en informer obligatoirement son employeur
    • 2. de fournir un certificat médical d’un médecin agréé précisant que l’état de santé du candidat le rend apte à subir la ou les épreuves du concours bien qu’il soit l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

  • Un agent en congé formation (décret 85-1076), au moment de l'inscription et au moment de la première épreuve, peut- il s'inscrire à un concours interne ?

    Oui, le congé de formation étant considéré comme une position d'activité (au sens de l'article 57 de la loi 84-53 modifiée).

  • Je suis fonctionnaire territorial placé, au moment de la période d’inscription, en disponibilité, puis-je m'inscrire à un concours interne ou à un examen professionnel ?

    Non, vous n'êtes pas dans une position statutaire le permettant.

  • Je suis fonctionnaire territorial, placé le jour des épreuves en congé parental, puis-je m'inscrire à un concours interne ou à un examen professionnel ?

    Oui, puisque dans ce cas vous êtes en position d'activité et donc considéré comme étant en fonction le jour des épreuves.

     

    De la même manière, si vous êtes en :

    • détachement auprès d'une autre Fonction Publique ;
    • en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

  • Je souhaite m'inscrire à un concours interne, est-ce que mes années de services publics en qualité de non titulaire peuvent être prises en compte pour calculer mon ancienneté ?

    Oui, dans la mesure où ces services de non titulaires correspondent à des services publics effectifs, et à la condition d'être en fonction au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.

  • Existe-t-il des dérogations pour être admis à concourir à certains concours ?

    Deux dérogations à l'exigence de la possession d'un diplôme sont prévues :

     

    • Les mères ou les pères de trois enfants : Art.1 décret 81-317 du 7 avril 1981modifié "peuvent faire acte de candidature au concours... sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères (et par extension, les pères selon une directive européenne) d'au moins trois enfants qu'elles (ils) élèvent ou ont élevés effectivement".
    • Les sportifs de haut niveau : Art.28 loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée "Les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports peuvent faire acte de candidature aux concours publics sans remplir les conditions de diplôme". La liste des sportifs de haut niveau est publiée régulièrement au journal officiel.

     

    Toutefois, ces dispenses ne s'appliquent pas aux concours correspondant à des professions réglementées (professions médicales telles que médecins, infirmiers en soins généraux… par exemple). Les dérogations sont indiquées dans les notices de concours.

  • Qu'est le dispositif d’équivalence (REP/RED) ? Quelle différence avec la VAE ?

    Conformément à la jurisprudence, les conditions générales de recrutement doivent être remplies par les candidats à la date d'ouverture du concours, qui doit être entendue comme celle de la date des épreuves (CE 14 janvier 1987, Amadéi), et plus précisément la date du début des épreuves du concours (CE 21 mai 1990, Melle Reider).

    En conséquence, un candidat de nationalité étrangère détenant le diplôme exigé, qui a demandé l'obtention de la nationalité française, peut éventuellement être admis à concourir de manière conditionnelle, sous réserve que ces démarches aient été engagées dans des délais permettant la parution au journal officiel du décret de naturalisation au plus tard le jour de la première épreuve.

    Si le jour de l'écrit, le candidat n'a pas obtenu la nationalité française, ce dernier ne sera pas autorisé à composer.

  • Existe-t-il une bibliographie et des ouvrages pour préparer un concours ou un examen ? Où les trouver ?

    Des indications bibliographiques sont disponibles en ligne pour certains concours sur notre site.

  • Je suis admis à concourir, quelle(s) pièce(s) d'identité doit-je présenter le jour des épreuves ?

    Dans le cadre des concours, les pièces d'identités officielles et reconnues sont :

    1- la carte nationale d'identité (CNI)

    2- le passeport

    3- le permis de conduire

    4- le titre de séjour en cours de validité

     

    Rappel : la CNI et le passeport sont acceptés même si la date de validité est passée.

  • Quand reçoit-on sa convocation à un concours organisé par le CDG

    Les convocations sont envoyées environ 10 jours avant le début des épreuves, via l'accès sécurisé du candidat.

    Les codes d'accès sont fournis au candidat au moment de son inscription.

  • Je suis intéressé par les concours de sapeur pompier professionnel, auprès de qui dois-je m'adresser ?

    Les concours de recrutement de la filière sapeurs-pompiers sont de la compétence de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) (par exemple : les concours externes de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels ou de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels), exceptés les grades non officiers qui relèvent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours SDIS (par exemple : le concours de sapeur-pompier non officié de 1ère classe).

     

    Pour en savoir plus, consulter les sites :

     

  • Est-il possible de s'inscrire plusieurs fois à un même concours ou examen professionnel ?

    Oui.

    Dans l'absolu, vous pouvez vous présenter à un concours ou à un examen autant de fois que vous le souhaitez (pas de nombre limité de participations).

     

    Seuls les concours :

    - Administrateur territorial et d'ingénieur territorial en chef sont limités à trois participations par type de concours (externe, interne ou troisième concours quand il existe) et à cinq participations au total.

    - Concours de conservateur du patrimoine : cinq participations.- Conservateur de bibliothèques : pas de limitation.

     

    Par ailleurs, vous pouvez également vous inscrire à un même concours ou examen éventuellement organisé par différents Centres de Gestion à des dates distinctes au cours d'une même année par exemple.

  • J'ai choisi une option à un concours et je souhaite modifier ce choix après la clôture des inscriptions : est-ce possible ?

    Non.

    Lorsqu'un candidat est tenu de choisir une option lors de son inscription, le choix qu'il effectue revêt un caractère définitif à compter de la clôture des inscriptions. Conseil d'Etat, 12 janvier 1994 M. DEFEIGNIES

     

  • Comment puis-je obtenir un dossier d'inscription à un concours ou examen ?

    Pendant la période de retrait des dossiers d'inscription (et uniquement pendant cette période), vous pouvez en obtenir un :

    - soit en vous inscrivant en ligne, pendant la période de retrait du dossier d'inscription, sur le site internet du Centre organisateur,

    - soit par courrier adressé par voie postale au Centre organisateur accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes en moyenne.

     

    Vous trouverez dans le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels, les informations concernant les Centres de Gestion organisateurs.

    Attention : Aucune demande de dossier ne peut se faire par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.

  • L'inscription à un concours est-elle payante ?

    Non, car il est interdit de demander des frais d'inscription et ce, en vertu du principe d'égal accès à la Fonction Publique.

    En revanche, il peut vous être demandé une participation liée aux frais postaux.

     

  • L'inscription sur liste d'aptitude entraîne-t-elle obligatoirement recrutement ?

    Non, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination.

     

    Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter en leur adressant une lettre de motivation et un curriculum vitae.