PPR : boîte à outils pour les services RH (Période Préparatoire au Reclassement)

 

PPR collectivité

Vous êtes une collectivité

LA PPRinfo-icon : C'EST QUOI ?

Le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s’adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur gradeinfo-icon par le comité médical.

Il s’agit d’un droit de l’agent que vous ne pouvez pas lui refuser.

OBJECTIFS

La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

  • Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
  • Elle est d’une durée maximale d’un an en continu.

Pendant la PPR, l’agent concerné est en position d’activité et bénéficie donc de son traitement.

Durant la période d'élaboration du projet, l’agent peut :

  • suivre des actions de formation,
  • bénéficier de périodes d’observation et de mises en situation,
  • bénéficier d’un accompagnement individualisé au reclassement,
  • suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPTinfo-icon,
  • faire un bilan de compétences ou professionnel
  • ….

DÉMARCHES

Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le comité médical, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).

Pour vous aider, vous pouvez consulter et transmettre à votre agent les notices d 'information et utiliser, ou vous inspirez, des modèles de courrier ou d'arrêté ci-dessous :

 

 

 

 

 

 

Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.

La PPR débute à la date de notificationinfo-icon de l’avis du comité médical à l’agent s’il est en fonctions ou à la date de sa reprise de fonctions s’il est en congé maladie et si le comité médical le déclare apte à exercer un autre poste à l’issue du congé maladie en cours. Cf modèle d’arrêté (fait par Florence H)

Schéma PPR

RÔLE DU CDG 44

Le centre de gestion de Loire-Atlantique a été l’un des premiers CDG de France à être opérationnel et à pouvoir vous accompagner dans la mise en œuvre et le déroulement de cette période préparatoire au reclassement dès le mois de mai 2019.

Depuis cette date, 20 agents et leurs collectivités ont été ou sont actuellement accompagnés dans ce cadre ; certains ont écourté leur PPR, une solution ayant été trouvée avant le terme de l’année.

Le service Mobilités et dynamiques professionnelles du CDG44 vous accompagne et vous conseille, tant d’un point de vue juridique que pratique, dans la mise en œuvre de cette période préparatoire au reclassement.

La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.

Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Le service Mobilités et Dynamiques professionnelles doit être contacté rapidement par l’employeur public afin lancer la procédure car le projet de convention doit être notifié à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la PPR.

PROCÉDURE de saisine du CDG44

Trois rencontres au minimum sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.

1) Un premier RDV de prise de contact, d’informations et d’engagement

Objet :

  • Présentation de la PPR,
  • Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, agent, collectivité), notamment en fonction du contenu de la convention qui sera défini,
  • Définition collective du contenu de la convention, notamment les différents leviers mobilisables (formations, stages…).

Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère du service Mobilités et Dynamiques professionnelles qui sera chargée du suivi de cette PPR, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.

Attention ! Le représentant de la collectivité doit être en mesure de décider des actions qui seront menées pendant cette année de PPR et qui seront inscrites dans la convention.

A défaut, ce représentant devra être clairement informé des moyens d’action que la collectivité accepte de mettre en œuvre pour aider et accompagner l’agent durant cette PPR.

Un questionnaire sera adressé à l’agent par sa conseillère, en amont de ce rendez-vous, pour préparer et optimiser ce premier rendez-vous afin de connaître ses attentes et les pistes qu’il aurait déjà envisagées.

2) Un RDV de suivi / point d’étape avec l’agent (à 5 ou 6 mois)

Au CDG44 ou par téléphone, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR et l’agent

Objet:

  • Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
  • Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emploisinfo-icon
  • S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.

Un questionnaire sera adressé à l’agent par sa conseillère, en amont de ce rendez-vous, pour préparer et optimiser ce point d’étape

Un compte-rendu de cet entretien sera fait auprès de la collectivité, par mail ou téléphone selon les modalités qui auront été définies lors du premier rendez-vous d’engagement.

3) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois : juste avant la fin de la PPR)

Il s’agit de faire un bilan de l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.

Ce dernier entretien a lieu au CDG44 avec l’agent du service Mobilités et Dynamiques professionnelles qui a suivi l’agent, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.

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