Saisir les instances de dialogue social

Mis à jour le 27/02/2023.

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Pourquoi, comment et quand saisir les instances instances de dialogue social ?

 

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  • Actualité juridique et statutaire

    Un guide actualisé du SFT

    Suite à une décision rendue par le Conseil d’État en décembre dernier, l’édition 2021 du guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été modifiée.

    En effet le guide 2021 du SFT restreignait le versement de ce complément de traitement aux seuls...