G rève : nos réponses à vos questions
16 Mars
Le service conseil juridique vous propose une Foire aux questions pour vous accompagner dans la gestion de la grève.
Vous pouvez également consulter la FAQ du Ministère de l'Intérieur via ce lien.
Faut-il obligatoirement déposer un préavis local ?
NON si un préavis national a été déposé. Dans ce cas, une organisation syndicale représentative n’est pas tenue de déposer un préavis auprès de chaque collectivité ou établissement concerné (CE 73894 du 16 janvier 1970 ; QE 39557 du JOAN du 13 mai 1991).
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