les conditions d’évolution de carrière
Une fois titularisé, le fonctionnaire peut bénéficier d’une évolution de carrière au sein de son grade, par avancement de grade ou par promotion interne.
Avancement d'échelon a cadence unique
Chaque grade relève d'une grille indiciaire qui comporte un certain nombre d'échelons que l'agent gravit au fur et à mesure de l'ancienneté acquise. Les avancements d'échelon sont accordés aux fonctionnaires en position d'activité ou de détachement.
Les durées d'avancements sont précisées par décret selon la catégorie dont relève l'agent.
L'avancement d'échelon, à cadence unique depuis les mesures PPCR, a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de l'ancienneté acquise par le fonctionnaire.
L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale et se traduit par une augmentation de traitement.
Article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
AVANCEMENT A L'ECHELON SPECIAL
L'article 78-1 de la loi 84-53 prévoit que l'échelon terminal d'un grade peut être un échelon spécial lorsque que le statut particulier le prévoit. Les cadres d'emplois concernés sont :
- les agents de police municipale
- les administrateurs territoriaux (grade concerné administrateur général)
- les attachés (grade concerné attaché hors classe)
- les ingénieurs (ingénieur hors classe)
L'accès à cet échelon est lié à des conditions d'échelon, d'ancienneté, d'encadrement, d'exercice de fonctions dans certaines strates.
Par ailleurs il nécessite la fixation d'un taux de promotion fixé par l'organe délibérant après avis du comité technique et un avis préalable de la CAP
L'accès à cet échelon s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la CAP, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Les fonctionnaires exerçant une activité syndicale bénéficient d'une inscription de plein droit au tableau d'avancement d'échelon spécial sous réserve de remplir les conditions d'ancienneté moyenne d'accès à cet échelon. (décharge ou mise à disposition totale ou fonctionnaire à temps complet consacrant une quotité au moins égale à 70 % depuis au moins 6 mois).
Conditions à remplir pour accèder à l'échelon spécial
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Cadre d'emplois
des agents de police
- Nombre maximum de fonctionnaires pouvant accéder à cet échelon : pas de plafond pour l’accès à cet échelon spécial (supprimé par le décret 2017-310 du 9 mars 2017).
- Conditions requises : peuvent accéder au choix à l’échelon spécial après inscription sur un tableau d’avancement les fonctionnaires titulaires de l’un des grades ci-dessous qui remplissent certaines conditions :
. Brigadier chef principal : qui exerce des fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale et justifie d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier chef principal.
. Chef de police municipale : qui exerce des fonctions de responsable d’une équipe d’au moins 3 agents de police municipale et justifie d’au moins 4 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale.
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Cadres d'emplois des administrateurs territoriaux
- Nombre maximum de fonctionnaires pouvant accéder à cet échelon : selon taux fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
- Conditions requises : peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’administrateur général après inscription sur un tableau d’avancement selon deux voies possibles :
. a) Les administrateurs généraux : comptant au moins 4 années d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les services de régions de plus de 2 000 000 habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés à ces collectivités (décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000)
. b) Les administrateurs généraux : ayant occupé, pendant au moins 2 des 5 années précédant l’établissement du tableau d’avancement l’emploi de Directeur Général des Services dans l’une des collectivités mentionnées au « a) » ci-dessus.
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Cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Nombre maximum de fonctionnaires pouvant accéder à cet échelon : selon taux fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
- Conditions requises : peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’attaché hors classe après inscription sur un tableau d’avancement selon deux voies possibles :
- Les attachés hors classe : justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 6ème échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000, les services départementaux d’incendie et de secours et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements.
- Les attachés hors classe : qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle.
Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.
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Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
- Nombre maximum de fonctionnaires pouvant accéder à cet échelon : selon taux fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
- Conditions requises : peuvent accéder au choix à l’échelon spécial du grade d’ingénieur hors classe après inscription sur un tableau d’avancement selon deux voies possibles :
- Les ingénieurs hors classe : justifiant de 3 années d’ancienneté dans le 5ème échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 5 000 logements.
- Les ingénieurs hors classe : qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un indice au moins égal à la HEA.
Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé.
AVANCEMENTS De grade
L'avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d'accéder au grade immédiatement supérieur. Cette promotion peut s’accompagner de nouvelles missions à accomplir.
L'avancement de grade n'est pas une obligation pour l'employeur mais une possibilité de valoriser le mérite, et les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent. Elle est subordonnée à un avis préalable de la commission administrative paritaire (voir rubrique sur la CAP). Le fonctionnaire doit accepter le poste qui lui est assigné.
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Article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984consulter les fiches d'avancement de grade par filière
Vous trouverez ci-dessous les modalités de classement, en vigueur en février 2019, suite à un avancement de grade pour les cas les plus courants.
Promotion interne
La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires.
Elle permet à un agent de changer de cadre d'emplois, et souvent d’accéder à une catégorie hiérarchique supérieure après application d'un quota.
La plupart des cadres d'emplois prévoit la possibilité de nomination au titre de la promotion interne.
Des conditions particulières sont requises au 1er janvier de l’année : âge, grade ou catégorie, services effectifs, examen professionnel.
La mise en œuvre de cette procédure est laissée à l’appréciation de l’employeur.
La liste de la promotion interne est dressée, après application des quotas réglementaires, par le président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés après une sélection des dossiers adressés par chaque collectivité employeur.
Article 39 de la loi du 26 janvier 1984
consulter les fiches de promotion interne en vigueur