Le comité médical départemental est une instance médicale consultative. Il est composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes). Il rend des...
La commission de réforme départementale est une instance consultative médicale et paritaire. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires...
Décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié
Présentation Générale
Le...
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Actualité juridique et statutaire
Définition de résidence administrative
Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.
Actualité juridique et statutaire
Guide CITIS (congé pour invalidité temporaire)
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.
