Les dispositions issues de la loi du 6 aout 2019, dite de transformation de la Fonction Publique ont supprimé l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) dans le cadre de la promotion interne, sans modifier la compétence du Président du Centre de Gestion à qui...
Actualité juridique et statutaire
Un guide actualisé du SFT
Suite à une décision rendue par le Conseil d’État en décembre dernier, l’édition 2021 du guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été modifiée.
En effet le guide 2021 du SFT restreignait le versement de ce complément de traitement aux seuls...
