Temps partiel pour raison thérapeutique

Mis à jour le 02/05/2022.

temps partiel thérapeutique

conditions d’octroi et de renouvellement du Temps partielinfo-icon pour raison thérapeutique (tPRT)

  • Quelles sont les conditions d’octroi et de renouvellement du TPRT ?
  • Quels sont les effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles ce dernier est tenu de se soumettre en cas d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un TPRT ?

Procédure d'octroi

Schéma procédural

Agent CNRACL

Schéma procédural

Agent IRCANTEC

 

 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un tPRT ?

Le TPRT peut être octroyé à un agent public lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel :

  • Permet le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent et est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ;
  • Ou permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Qui peut demander un TPRT ?
Les fonctionnaires CNRACL, les fonctionnaires IRCANTEC, et les contractuels, selon des modalités d’octroi légèrement différentes.

Les fonctionnaires stagiaires peuvent aussi en bénéficier, sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période de TPRT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l’intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l’avancement.

L’agent qui demande un TPRT doit-il avoir été placé au préalable en congé de maladie ?
Non, il ne s’agit désormais plus d’une condition obligatoire pour l’octroi d’un TPT. Ainsi, les agents publics qui sont en fonction peuvent aussi bénéficier d’un TPT. Tout agent en position d’activité peut en bénéficier, le TPRT ne pouvant être inférieur au mi-temps.
L’agent qui bénéficie d’un TPRT peut-il continuer d’en bénéficier en cas de mobilité ?
Oui, l’agent public conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie (c’est le principe de « portabilité » du TPRT).
Peut-on bénéficier de plusieurs périodes de TPRT ?
Oui, au terme de ses droits à TPRT, un agent public peut solliciter une nouvelle période de TPRT au bout d’une période d’un an, pour une même affection ou pour une autre affection. C’est un droit « rechargeable ». On comptabilise pour apprécier cette période d’un an toutes les périodes où l’agent est en activité ou en détachement.
Si un agent à temps partiel fait une demande de TPRT, que se passe-t-il ?
L’octroi d’un TPRT met fin à tout régime de temps partiel accordé antérieurement.
Un agent en TPRT peut-il effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires ?
Non, les heures complémentaires ou supplémentaires sont interdites.
Le médecin de prévention doit-il être informé des TPRT de la collectivité ?
Oui, la collectivité doit informer le médecin de prévention des demandes de TPRT faites par les agents publics et des autorisations accordées à ce titre.
Que se passe-t-il si le Conseil médical, saisi dans les cas où son avis est requis, rend un avis indiquant que le TPRT n’est pas justifié ?
 La collectivité met fin au TPRT pour l’avenir, sur la base de l’avis, ou refuse la demande de TPRT. Dans ce cadre, conformément à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, s’agissant d’une décision individuelle défavorable, la décision de la collectivité doit être motivée.
quelle rémunération un agent en tprt perçoit-il ?

Le fonctionnaire CNRACL perçoit l’intégralité de son traitement de base, du SFT, de l’indemnité de résidence et de la NBIinfo-icon s’il y a lieu. S’agissant du régime indemnitaire, une circulaire de 2018 prévoyait que le régime indemnitaire était versé au prorata du temps de service ; désormais les collectivités peuvent décider du maintien intégral de celui-ci en cas de TPT, en application du principe de parité avec les agents de l’Etat : une délibération est nécessaire. (Référence : nouvelle rédaction de l’article 1 du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, issue du décret n°2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au TPRT dans la FPE).

Pour le contractuel et le fonctionnaire IRCANTEC : La rémunération versée se fait au prorata de la quotité de TPT accordé ; la CPAM verse en complément des indemnités journalières (si l’agent remplit les conditions pour y avoir droit) – Attention : les règles relatives au versement du SFT sont particulière :  si l’agent n’a qu'un enfant, le SFT reste identique. Si l’agent a plusieurs enfants, le SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 73,79 € pour 2 enfants
  • 183,56 € pour 3 enfants
  • 130,81 € par enfant supplémentaire
Comment calculer les droits à congés annuels d’un agent à TPRT ?
Le calcul des droits à congés d’un agent public à TPRT s’opère comme pour un agent à temps partiel sur autorisation. Pour les agents à temps non complet, ils sont calculés au prorata de la quantité de travail définie dans l’autorisation pour chaque emploi.
Un agent à TPRT peut-il suivre une formation dans le cas où les horaires de la formation ne sont pas compatibles avec son service à TPRT ?
Oui, s’il en fait la demande, et s’il accompagne cette demande par un certificat médical attestant que le suivi de la formation est compatible avec son état de santé. Durant la période de formation, l’autorisation de service à TPRT est suspendue, et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein.
Est-il possible de modifier la quotité de travail en cours de période de TPRT ?
Oui, sur demande de l’agent public et sur présentation d’un nouveau certificat médical.
Est-il possible de mettre fin au TPRT de manière anticipée, en cours de période ?
Oui, sur demande de l’agent public et sur présentation d’un nouveau certificat médical. Hormis le cas précédent, la collectivité peut également y mettre fin de manière anticipée, à la demande de l’agent, s’il se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en CITIS.
Que se passe-t-il en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé pour adoption ?
Ces trois types de congés interrompent le TPRT pour la période en cours.
Comment faire lorsqu’un agent à TPRT occupe plusieurs emplois dans des collectivités différentes ?

Si un agent public occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements différents, la quotité est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées.

En cas de désaccord sur la répartition, la quotité de temps de travailinfo-icon retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Par exemple :

Un agent employé 27h00 dans la collectivité A et 3h00 dans la collectivité B qui obtient un TPRT à 50% de son temps de travail : les collectivités peuvent convenir que l’agent consacrera l’intégralité de son TPRT à la collectivité A, soit 15h00 (50% de 30h hebdomadaires au total). En cas de désaccord, l’agent effectuera 13h30 dans la collectivité A et 1h30 dans la collectivité B

Un agent ayant épuisé ses droits à TPRT sous l’empire des précédentes dispositions peut-il bénéficier d’un nouveau TPRT ?
Oui, les agents publics qui avaient épuisé leurs droits à TPRT avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le 11 novembre 2021 retrouvent leurs droits lorsqu’il s’est écoulé un an à compter du terme de la dernière période de TPRT qui leur avait été accordée.

Les références juridiques :

  • Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
  • Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Fiche BIP en renvoi : TEMTHE (accéder à BIP)

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