Conseil médical

Mis à jour le 21/09/2022.

A QUOI SERT LE CONSEIL MÉDICAL ?

Le conseil médical est une instance consultative que l'employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.

Issu de la fusion du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme, le Conseil médical se décompose en deux formations :

  • La formation restreinte (ex comité-médical) spécialisée dans le risque non professionnel

  • La formation plénière (ex commission de réforme) spécialisée dans le risque professionnel

ressources

Pour en savoir plus !

Analyse de la réforme des instances médicales statutaires

Les voies de recours

QUI FAIT QUOI ? POUR QUI ? QUAND ?

Fluidifier la gestion administrative liée à des situations médicales est l’un des objectifs de la réforme en vigueur.

Le législateur permet maintenant à l’autorité territoriale de prendre certaines décisions sans avoir obligatoirement à saisir le Conseil médical.

A venir prochainement un tableau récapitulatif.

COMMENT SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL ?

L’autorité territoriale saisit le Conseil médical via l’extranet AGIRHE.

Toutefois, une disposition permet à l’agent, sous le respect de certaines conditions, de saisir directement le Conseil médical.

Si vous êtes gestionnaire des ressources humaines nouvellement en poste et vous souhaitez disposer d’un compte extranet AGIRHE, téléchargez le formulaire.

Le guide utilisateur pour vous accompagner à effectuer vos premières saisines du Conseil médical via l’extranet AGIRHE.

enveloppe

Une fois la saisine effectuée via l’extranet, le dossier papier, est envoyé sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique

Monsieur le Médecin président du Conseil médical

Formation restreinte ou Formation plénière

6 rue du Pen Duick II

CS 66225

44262 NANTES CEDEX 2

QUAND SE RÉUNIT LE CONSEIL MÉDICAL ?

Les dates fixées dans le calendrier ci-dessous sont prévisionnelles.

Il peut arriver, indépendamment de notre volonté, que le quoruminfo-icon ne puisse pas être atteint pour une réunion. De ce fait, la date est modifiée.

 

 

 

 

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Documents pour vous aider à gérer les différentes situations

Hors saisine du Conseil médical

Temps partiel pour raisons thérapeutiques

Contrôle médical (à venir prochainement)

Allocation d'invalidité temporaire (à venir prochainement)

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appel-telephonique

Nous contacter

Conseil médical - Formation plénière

Stéphanie LEGRAND 02 40 48 83 52

Sylvie THOMAS 02 40 48 83 54

Conseil médical - Formation restreinte

Clémence DOUILLARD 02 40 48 83 59

Magalie LECUELLE 02 40 48 83 53

Sommaire de cette rubrique

  • Les voies de recours

    Les avis rendus par le Conseil médical ne peuvent pas être l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. Toutefois, des voies de recours...

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Revalorisation de la catérorie B dans la FPT

    Revalorisation de la catégorie B dans la FPT

  • Actualité juridique et statutaire

    Conditions de réintégration du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles

    [JURISPRUDENCE : DISPONIBILITÉ] Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise