H arcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics

Actualité juridique et statutaire

30 Juillet

harcélement

Références :

  • La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel,  elle clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.
  • Une circulaire du 4 mars 2014 relative au harcèlement a précisé les dispositions relatives aux délits de harcèlement et leurs impacts, les obligations des employeurs publics, et les mesures de prévention à mettre en œuvre de façon impérieuse.
  • Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6.8.2019, les collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif pour recueillir les signalements des agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

Le décret d’application a été publié le 13 mars 2020 sous le numéro 2020-256.

Celui-ci précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations.

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

RAPPEL : Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983  devaient mettre en place le dispositif de signalement régi par le décret  AU PLUS TARD LE 1er MAI 2020

Un guide édité par le SNDCGT présente le cadre juridique, les sanctions applicables et les outils à destination des employeurs publics.

 

 

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !