Mis à jour le 25/01/2024.
Protection sociale complémentaire (PSC)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur
- à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.
Un groupement de commande à l'échelle régionale
Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.
Quels sont les avantages pour les collectivités et les agents ?
- Un cadre sécurisé
- Un ratio
prix/prestations optimisé -
Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé
Comment bénéficier du groupement de commande rÉgional ?
Pour participer à la consultation de mise en oeuvre de la convention de participation, voici les différentes étapes :
| Avant le 31 janvier 2024 : transmission de la déclaration d’intention et du tableau de recueil des données au Centre de Gestion de Loire-Atlantique. Ces informations sont essentielles pour préparer une consultation optimisée des assurances. |
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Une délibération de la collectivité ou l'établissement public afin de donner mandat au Centre de Gestion de Loire Atlantique pour engager la consultation des assureurs est attendue pour le 5 avril 2024 |
Webinaires PSC : Informez-vous sur la Protection Sociale ComplémentaireRetrouvez ici le diaporama de présentation, ainsi que le lien vers le replay du webinaire |
A télécharger
Fiche de recueil des intentions
Fichier Excel spécifique assistants familiaux et maternels
FAQ mise en place de la prévoyance
LE DIALOGUE SOCIAL
Quelle gouvernance ?
Un comité de pilotage et de suivi paritaire de niveau régional est constitué, composé des représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’accord et des représentants des employeurs. Ses missions porteront sur la mise en place et le suivi des contrats.
| Pour les collectivités qui disposent de leur propre comité social territorial (CST) | Pour les collectivités qui relèvent du CST du Centre de Gestion |
| Le CST donne un avis sur l’adhésion à la démarche initiée par le Centre de Gestion. |
Le CST donnera son avis sur la démarche le 16 février 2024. |
A télécharger
Support de présentation de la démarche pour les CST
Contact :
Véronique Riou
Chargée de mission
Schéma de coopération régionale