Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements et à la demande du fonctionnaire dans certains cas. L'ensemble de ses compétences est précisé à l'article 20 du décret n°2016-1858 modifié.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
La réforme des retraites vise, selon le gouvernement, à faciliter les transitions entre la vie professionnelle et la retraite, notamment en ouvrant la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants, à compter du 1er...
Actualité juridique et statutaire
Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire
Jurisprudence - le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit qu’il a de se taire.
