Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements et à la demande du fonctionnaire dans certains cas. L'ensemble de ses compétences est précisé à l'article 20 du décret n°2016-1858 modifié.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
Maintien des droits acquis avant le début de certains congés pour les fonctionnaires et agents contractuels
L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions de transposition de la directive (UE...
Actualité juridique et statutaire
Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Obligation de publication au plus tard le 30 septembre 2024.
