Mis à jour le 12/06/2025.
protection sociale complémentaire (PSC)
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur
- à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance,
- à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.
Un groupement de commande à l'échelle régionale
Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.
Quels sont les avantages pour les collectivités et les agents ?
- Un cadre sécurisé
- Un ratio
prix/prestations optimisé -
Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé
PSC Volet Santé (juin 2025)En 2024, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont engagé une démarche collective de prévoyance qui a rencontré un vif succès. Cette première à l’échelle nationale a permis de couvrir près de 70 000 agents territoriaux dans un peu plus de 1400 collectivités et établissements publics régionaux. Depuis, vous avez été nombreux à nous solliciter pour le volet santé et nous vous confirmons que nous vous proposerons, avec tout ou partie des autres centres de gestion de la région, un contrat collectif à partir du 1er janvier 2027. Celui-ci s’établira sur des bases sensiblement différentes de la prévoyance puisque les adhésions pourront se faire, au choix de l’employeur de manière facultative ou obligatoire, avec une participation à hauteur de 15 euros par agent en l’état actuel des textes. Nous attirons votre attention sur le fait que dès le 1er janvier 2026, vous avez l’obligation de verser une participation de 15 euros minimum aux agents de votre collectivité ou établissement au titre de la santé et qu’il convient donc que vous prévoyiez d’ores et déjà cette dépense dans vos budgets 2026. En rejoignant le contrat collectif à compter du 1er janvier 2027, vous ferez bénéficier les agents de votre collectivité de prestations santé négociées, adaptées aux préoccupations locales, tenues dans le temps, au sein d’une convention pilotée techniquement et financièrement par nous. Pour vous accompagner et clarifier l’ensemble du processus, nous mettons à votre disposition :
Vous devez nous faire part de votre intention de rejoindre le contrat collectif en nous adressant un mail ainsi que le formulaire de déclaration d’intention dûment complété à l’adresse psc@cdg44.fr . Comme pour le volet Prévoyance, cette déclaration d’intention ne vous engage pas définitivement : vous serez amenés à confirmer cette intention ultérieurement, sur la base des propositions assurantielles que nous vous transmettrons. Les services du Centre de Gestion de Loire-Atlantique restent à votre écoute. |
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POUR mÉmoire : La Couverture du risque prévoyanceOù en sommes nous ?Les marchés d’assurance ont été attribués début juillet. Pour les collectivités et établissements publics de Loire Atlantique, l’assureur retenu est COLLECTEAM / ALLIANZ. Télécharger les garanties proposées et les taux de cotisation Télécharger les fiches d’adhésion à transmettre à Collecteam pour le paramétrage de votre compte
Modèles de documents à télécharger :
Pour communiquer auprès de vos agents Kit de communication
Pour vous aider à préparer la mise en place des conventions de participationNous vous proposons le kit des fiches repères à télécharger ci-dessous :
Pour répondre à vos questionsNous vous proposons une foire aux questions à télécharger ci-dessous : Diaporama pour présenter au sein de vos instances (version du 25 juillet 2024)Télécharger le document en pdf Télécharger le document en Power Point (format modifiable) Réalisation de simulations de votre participation employeur si vous souhaitez la moduler en fonction des revenus de vos agentsDocuments complémentairesPrésentation de la réforme de la protection sociale complémentaire Accord collectif national du 11 juillet 2023 Foire aux questions relative à l’accord collectif national du 11 juillet 2023
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Contact :
Schéma de coopération régionale des Pays de la Loire