Protection sociale complémentaire (PSC)

Mis à jour le 22/07/2024.

Protection sociale complémentaire (PSC)

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Cette réforme introduit une obligation de participation pour l'employeur

  • à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance,
  • à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé.
Logo schéma de coopération régionale

Un groupement de commande à l'échelle régionale

Les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de proposer un groupement de commande régional.

Quels sont les avantages pour les collectivités et les agents ?

  • Un cadre sécurisé
  • Un ratioinfo-icon prix/prestations optimisé
  • Une offre performante et adaptée aux différentes problématiques en matière de prévoyance et de santé

La Couverture du risque prévoyance

Où en sommes nous ?

Les marchés d’assurance ont été attribués début juillet. Pour les collectivités et établissements publics de Loire Atlantique, l’assureur retenu est COLLECTEAM / ALLIANZ.

Télécharger les garanties proposées et les taux de cotisation

Télécharger le processus et calendrier de mise en place des conventions de participation pour la prévoyance

Télécharger la déclaration d'intention d'adhésion

Modèles de documents à télécharger :

 

 

 

 

 

 

Pour vous aider à préparer la mise en place des conventions de participation

Nous vous proposons le kit des fiches repères à télécharger ci-dessous :

Diaporama pour présenter au sein de vos instances et une foire aux questions

Télécharger le document en pdf

Télécharger le document en Power Point (format modifiable)

Documents complémentaires

Présentation de la réforme de la protection sociale complémentaire

Accord collectif national du 11 juillet 2023

Foire aux questions relative à l’accord collectif national du 11 juillet 2023

Contact :

Véronique Riou

Chargée de mission 

Schéma de coopération régionale des Pays de la Loire

mail

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire (suite)

    Le Conseil Constitutionnel est saisi.

  • Actualité juridique et statutaire

    La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre

    Décision du Conseil Constitutionnel.