P rotection des agents contre les risques liés à la chaleur : renforcement des dispositions applicables

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du travail. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025.

Ces dispositions s’imposent aux employeurs territoriaux, puisque les règles en matière d’hygiène et de sécurité des livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail s’appliquent à la fonction publique territoriale (article L.811-1 du CGFP).

Le décret prévoit principalement les dispositions suivantes :

• Nécessité d’avoir une démarche de prévention des risques liés à la chaleur : adapter l’organisation du travail, avoir une attention particulière aux agents vulnérables, choisir les équipements de protection appropriés, informer les agents… (articles R.4463-1 à R.4463-8 du code du travail),

               - Prise en compte au sein du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

• Assurer un accès permanent à de l’eau fraîche et potable (articles R.4225-2 et R.4534-143 du code du travail),
• Maintenir les locaux à une température adaptée compte tenu de l'activité des travailleurs et de l'environnement dans lequel ils évoluent (article R.4223-13 du code du travail),
• Des modalités d’aménagement des postes de travail extérieurs (article R.4225-1 du code du travail).

En plus de ces différents éléments, un arrêté du 27 mai 2025 prévoit que les épisodes de chaleur intenses sont identifiés à partir du dispositif de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France. Ce dispositif permet un suivi des seuils de vigilance et une adaptation de l’action des employeurs en fonction de ces différents seuils (vert, jaune, orange ou rouge).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’actualité publiée par le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, ou l’instruction ministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.

Retrouvez toutes ces informations dans la plaquette réalisée par le service Médecine du Centre de gestion de Loire-Atlantique :

Référence : Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025