Les prodécures de révision et les voies de recours

Mis à jour le 24/11/2020.

L'entretien professionnel peut faire l’objet de différents recours précisés dans le fichier ci-dessous. En l’absence de tout recours, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire ou à l’agent contractuel, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l'entretien professionnel. Ce document est ensuite classé dans le dossier individuel de l’agent.

DEMANDE DE RÉVISION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE ET DE LA CAP (pour les fonctionnaires) OU DE LA CCP (pour les agents contractuels)

  • Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut solliciter une demande de révision de son entretien.
  • Il doit au préalable exercer une demande de modification de son compte-rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours suite à la notificationinfo-icon de celui-ci.
  • Dans les 15 jours de la réception de cette demande, l’autorité territoriale doit notifier sa réponse.
  • L’agent peut ensuite solliciter l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP) en vue d’une demande de révision. La saisine de cette commission doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale. Tous les éléments utiles d’information doivent être communiqués.
  • La commission peut, si elle le souhaite, proposer la modification du compte-rendu. L’autorité, invitée à modifier le compterendu, peut ne pas suivre l’avis simple émis par cette instance. Cependant, elle doit l’informer, dans un délai d’un mois, des motifs pour lesquels elle ne suit pas cet avis.

RETOUR DES COMPTE-RENDUS AU CDG

En application des nouvelles dispositions relatives aux compétences des CAP, à compter du 1er janvier 2021 les comptes-rendus d’entretien professionnel n’ont plus à être systématiquement portés à la connaissance des commissions paritaires.
Il ne vous est donc plus demandé d’adresser au CDG l’ensemble des comptes-rendus des agents de votre collectivité. En revanche, ce document sera obligatoirement à fournir dans les cas suivants :

  • dossier de promotion interneinfo-icon
  • demande de révision d’entretien professionnel
  • toutes saisines de CAP ou CCP qui justifieraient l’étude du CREP

     

 

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