Lignes directrices de gestion (LDG)

Mis à jour le 03/03/2021.

lignes directrices de gestion

Contenus des lignes directrices de gestion (LDG)

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelles de pilotage des ressources humaines en précisant les enjeux et les objectifs de la politique RH à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
  2. Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces LDG ont pour objectif de fixer les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et de leurs accès à des responsabilité supérieures.

Application des LDG

Les LDG doivent être arrêtées par chaque autorité territoriale après avis obligatoire du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, avancements de gradeinfo-icon) prises à compter du 1er janvier 2021.

A partir de 2021, tout en restant de la compétence du président du Centre de Gestion, la liste d'aptitude arrêtant les agents inscrits au titre de la promotion interneinfo-icon ne sera plus soumise à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP) . La loi du 6 août 2019 a en effet modifié le cadre juridique de mise en oeuvre du processus de la promotion interne.

Le Centre de Gestion doit en conséquence fixer les Lignes Directrices de Gestion (LDG) pour la promotion interne des collectivités et établissements affiliés au CDG corrélativement à la suppression des compétences des CAP. Ces LDG doivent guider le président du CDG dans la sélection des candidats proposés par les collectivités. L'objectif de la loi de transformation de la fonction publique est de rendre ces crières objectivables et connus des agents et des collectivités.

ldg

Des outils pour vous accompagner

  • Afin de vous accompagner, nous vous proposons de mettre à votre disposition un outil élaboré par l’observatoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Cet outil dénommé « outil d’aide à l’élaboration des LDG » a pour objectif de vous proposer une trame permettant a définition d’une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels par des propositions d’actions et de critères à mettre en œuvre.

  • Ce document reprend les principaux indicateurs issus du Bilan Social 2019.

En effet, les données utilisées sont extraites du rapport sur l’Etat de la collectivité 219 transmis en 2020 par votre collectivité. Tout au long de cette synthèse, les données présentées sont comparées à celles des collectivités similaires et de même strate.

Un fichier Excel sera adressé ainsi qu’un guide d’accompagnement. Il vous restera à compléter tout ou partie du fichier en précisant le projet politique, la stratégie pluriannuelle de politique RH et les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours.  

IMPORTANT : pour bénéficier de cet outil, le Bilan social doit impérativement avoir été réalisé.

Cet outil constitue un support facilitant la mise en œuvre de vos lignes directrices de gestion.

 

 

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