R éparation intégrale du préjudice subi par un fonctionnaire en disponibilité suite au refus illégal de réintégration
13 Octobre 2023
Dans une décision en date du 19 juillet 2023 (n°462834), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la réparation des préjudices subis par un fonctionnaire dont la réintégration à l’issue d’une disponibilité est illégalement refusée.
La décision rendue par le Conseil d’Etat vient préciser les principes généraux du droit qui régissent la responsabilité des personnes publiques.
Principeun agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre (Conseil d’Etat, 06/12/2012, n°365155).
ExceptionUne...