L es nouvelles mesures réglementaires applicables au secrétaire général de mairie
10 Septembre 2024
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie nécessitait la parution de décrets d’application pour sa mise en œuvre.
Cette loi vise à une meilleure attractivité et reconnaissance de ce métier par la mise en place de mesures progressives jusqu’au 1er janvier 2028.
Parmi ses mesures, la loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2028, seuls les agents de la catégorie B ou A pourront être recrutés aux fonctions de secrétaire général de mairie (voir notre actualité du 5 janvier 2024).
Les 4 décrets d’application publiés au Journal Officiel :...