Prévoyance complémentaire

235 collectivités ont adhéré au contrat collectif

Le décret n° 2111-1474 du 08/11/2011 engage les collectivités territoriales à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion propose aux collectivités territoriales de Loire-Atlantique l'adhésion au contrat collectif COLLECTEAM-HUMANIS depuis le 01/01/2013.

Objectifs

L'adhésion au contrat assure le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, minoration de retraite consécutive à une invalidité permanente.

La démarche du CDG

La collectivité adhére par voie d'avenant au contrat collectif, après délibération du conseil.

Publics

collectivités de Loire-Atlantique pour tous leurs agents à l'exclusion des vacataires.

Tarifs

taux au 01/01/2016
 

risques garantis

taux de cotisation

adhésion

incapacité de travail et invalidité permanente 1.32 % obligatoire
décès et frais d'obsèques
complément retraite 0.22 % facultative
rente éducation 0.24 %
rente conjoint 0.39 %

 

vous trouverez ci-dessous le résumé des garanties en vigueur au 01/01/2016

le formulaire de mutualisation  disponible ci-dessous s'adresse aux communes nouvelles dont l'une des communes fusionnées adhérait au contrat de prévoyance.