Mis à jour le 20/09/2022.
LES VOIES DE RECOURS
Les avis rendus par le Conseil médical ne peuvent pas être l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif.
Seules les décisions de l’autorité territoriale le sont.
Toutefois, des voies de recours sont possibles lorsque l’autorité territoriale ou l’agent conteste soit :
- les conclusions rendues par un médecin agréé mandaté par l’autorité territoriale
- l’avis du Conseil médical dans certaines situations.
Dans tous les cas, le délai de recours est de deux mois.
LE CONSEIL MÉDICAL DÉPARTEMENTAL (CMD)
CMD = instance consultative d'appel
Le Conseil médical départemental est aussi une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites demandées par l’autorité territoriale
Le conseil médical doit être saisi dans un délai de 2 mois lorsque l’agent ou l’autorité territoriale conteste les conclusions rendues par un médecin agréé.
Ce délai court à compter du moment où les conclusions sont portées à la connaissance du demandeur.
Saisine du CMD dans les situations suivantes
- à l’embauche, pour apprécier les conditions d’aptitude physique pour l’admission dans la fonction publique territoriale (articles 10 et 11 du décret 87-602).
- dans le cadre du dispositif de travail à temps partiel
pour raison thérapeutique (articles 13-3, 13-4 et 13-5 du décret 87-602). - dans le cadre d’une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé qui peut être demandée par l’autorité territoriale (articles 15, 26 et 37-10 du décret 87-602).
Les avis rendus par le Conseil médical – formation restreinte –instance d’appel pourront être contestés auprès du comité médical supérieur.
LE CONSEIL MÉDICAL SUPÉRIEUR (CMS)
L’avis du Conseil médical – formation restreinte peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur à l’initiative de l’autorité territoriale ou à celle de l’agent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’agent peut effectuer ce recours en l’adressant directement au médecin président du Conseil médical.
En l’absence d’avis émis par le Conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du Conseil médical – formation restreinte est réputé confirmé.
ATTENTION : le Conseil médical supérieur, instance consultative d’appel, ne peut pas rendre un avis sur un droit qui n’aurait pas fait l’objet d’une saisine du Conseil médical départemental.
Pour exemple : le Conseil médical supérieur ne peut pas se prononcer sur l’octroi d’un congé de longue maladie si l’agent concerné n’en avait pas effectué la demande au Conseil médical départemental.
Modalités de saisine du Conseil médical supérieur
Le Conseil médical départemental est l’unique interlocuteur du Conseil médical supérieur.
==> Lorsque l’agent est à l’origine de la saisine du Conseil médical supérieur, il doit adresser un courrier à son employeur mentionnant :
- Ses coordonnées et son numéro de sécurité sociale
- La date de la session du Conseil médical départemental – formation restreinte qui a rendu l’avis contesté
- Le ou les motifs de saisine
- L’avis rendu
- La demande précise du droit qu’il souhaite voir réétudier par le Conseil médical supérieur. Par exemple : demande de congé de longue maladie
==> Si la collectivité est à l’origine de la saisine du Conseil médical supérieur, elle adressera un courrier au Conseil médical supérieur précisant :
- Ses coordonnées
- Les coordonnées de l’agent et son numéro de sécurité sociale
- La date de la session du comité médical qui a rendu l’avis
- Le ou les motifs de saisine
- L’avis rendu
- La demande précise du droit qu’elle souhaite voir réétudier par le Comité médical supérieur.
| NOTA BENE : Il est inutile de renvoyer des documents déjà transmis pour le passage du dossier auprès du Comité médical départemental. Cela ne fait que compliquer le travail d’étude du dossier des médecins du Conseil médical supérieur.
Par contre, il peut être opportun de transmettre un compte-rendu opératoire, de consultation ou bien des résultats d’analyses qui n’auraient pas été transmis lors de la saisine du Conseil médical départemental. A l’issue de la procédure avec le Conseil médical supérieur, la décision de la collectivité peut être contestée par l’agent par la voie d’un recours auprès du Tribunal administratif. |
ATTENTION :
les avis rendus par le Conseil médical – formation plénière sont hors du champ de compétence du Conseil médical supérieur. Les décisions prises par l’autorité territoriale sont seules susceptibles d’être contestées auprès du Tribunal administratif.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A l’issue de l’épuisement des voies de recours ci-dessus citées, seules les décisions prises par l’autorité territoriale après saisine du Conseil médical départemental, quelle que soit la formation, peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision.
- Le recours doit être effectué dans le délai maximum de deux mois à partir de la date de notification de la décision de la collectivité à l’agent.
- Le recours auprès du Tribunal administratif s’effectue via le site internet www.telerecours.fr