Actualités

Format: 03/2024
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  • Actualité juridique et statutaire

    H arcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics

    harcélement sexuel et moral

    30 Juillet 2020

    Références : La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel,  elle clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel. Une circulaire du 4 mars 2014 relative au harcèlement a précisé les dispositions relatives aux délits de harcèlement et leurs impacts, les obligations des employeurs publics, et les mesures de prévention à mettre en œuvre de façon impérieuse. Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6.8.2019, les collectivités et établissements...
  • Actualité juridique et statutaire

    Protection fonctionnelle et conflits entre un agent et son supérieur hiérarchique

    NOUVEAU -  APPLICATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR LES DIFFERENDS ENTRE AGENTS PUBLICS NON RATTACHABLES A l’EXERCICE NORMAL DU POUVOIR HIERARCHIQUE

  • Actualité du centre de gestion

    Actus paie : la DSN

    Déclaration Sociale Nominative (DSN)

  • Actualité juridique et statutaire

    Nouvelles dispositions en faveur des agents publics lors du décès d'un enfant

    Loi 2020-692 du 8 juin 2020

  • Actualité juridique et statutaire

    Dépassement du plafond de dépôt sur le CET

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 sur le dépassement en 2020 du plafond de dépôt sur le CET en raison de la crise sanitaire