Actualité juridique et statutaire
28 Juin
Les élections professionnelles sont un temps fort pour les agents territoriaux de Loire-Atlantique, ainsi que pour les organisations syndicales. Elles auront lieu le 8 décembre 2022.
Ainsi, l’année 2022 va être marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances :
- les Commissions Administratives Paritaires (CAP) = 1 scrutin par catégorie
- le Comité Social Territorial (CST) = 1 scrutin
- la Commission Consultative Paritaire (CCP) commune aux 3 catégories = 1 scrutin
Pour information :
- Les actuels Comités techniques et CHSCT seront remplacés par une instance unique : les comités sociaux territoriaux (CST). Ces CST seront obligatoirement créés dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents dépendront du CST qui sera créé au sein du centre de gestion.
- La commission administrative paritaire (CAP) sera modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques.
- La loi prévoit la mise en place d’une commission consultative paritaire (CCP) commune à l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
Les différentes étapes du processus Électoral
mise à jour des bases de données en vue de l’établissement des listes électorales
Comme indiqué dans les mails envoyés le 23 juin dernier, nous mettons à votre disposition, par le biais de l’extranet carrières, un module élections qui vous permet d’établir la liste des agents identifiés à ce jour comme remplissant les conditions d’électeur au 1er décembre 2022.
Vous trouverez ci-après un mode d’emploi pour faciliter votre consultation des trois listes (CST, CAP et CCP)
Il vous reviendra, ensuite, de mettre à jour les listes électorales en suivant scrupuleusement la procédure indiquée dans les mails susmentionnés, au plus tard pour le 20 juillet.
Les listes électorales seront dressées par le Centre de gestion à la fin du mois de septembre, et devront impérativement être affichées le 30 septembre.
Si vous n’avez pas reçu les mails évoqués ci-dessus, merci de nous contacter dès que possible.
A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous un rappel des règles pour être électeur à chacune des trois instances, étant entendu que cette qualité d’électeur s’apprécie au 1er décembre 2022 :
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Nouveau : vote électronique pour les collectivités rattachées au CST départemental (- 50 agents)
Ces opérations électorales se dérouleront pour la première fois par voie électronique.
- modernisation et simplification du processus
- dépouillement sécurisé
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique ont été confiées à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.
Quand auront lieu les élections ?
Ces opérations électorales se dérouleront par voie électronique sur une période allant du 1er décembre au 8 décembre 2022
Comment vont se dérouler ces opérations de vote ?
- Sur tout poste informatique connecté à internet
Le vote électronique s'effectuera à partir de tout poste informatique connecté à internet. Par conséquent, les agents électeurs pourront voter sur leur ordinateur, tablette ou téléphone portable personnel.
- Sur le lieu de travail
Les opérations de vote électronique par internet pourront être réalisées sur le lieu de travail.
L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un posté dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de la collectivité ou de l'établissement concerné, et accessible pendant les heures de service.
La collectivité doit s'assurer que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Par conséquent, un poste informatique dédié sera mis à disposition, dans la mesure du possible, dans les locaux de la collectivité, sur toute la période d’ouverture des scrutins, et selon les heures d'ouverture de votre collectivité ou établissement.
- Au Centre de Gestion
Un poste informatique dédié sera mis à disposition au Centre de gestion pour tous les agents électeurs de Loire-Atlantique, dans un espace permettant d'assurer la confidentialité du vote.
Pour ces opérations électorales, nous vous invitons à nommer, dans votre collectivité ou établissement, un·e agent référent·e, garant·e du bon déroulement des opérations.
Les modalités de vote feront l’objet d’une communication spécifique ultérieure.
Rattachement au CST du CDG = collectivités et établissements publics ayant moins de 50 agents
Le CDG est chargé d’organiser les élections professionnelles pour le compte des collectivités de moins de 50 agents (pour le CST).
Retrouvez le calendrier du processus électoral ci-dessous :
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Collectivités affiliées dont les instances seront placées auprès du CDG |
>= 50 agents pour la collectivité ou établissement public = 1 CST LOCAL
Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, il dépend obligatoirement d’un CST local, dont la composition devra être déterminée par délibération avant le 8 juin 2022
Certaines collectivités ou établissements publics, en raison de la taille de leur effectif au 1er janvier 2022 (au moins égal à 50 agents), devront obligatoirement créer un CST local (ou, le cas échéant, un CST commun)
La composition de cette instance devra être déterminée par délibération six mois avant la date du scrutin, soit le 8 juin 2022 en cas de vote par urne ou par correspondance.
Conformément à l’article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, cette délibération devra être prise après consultation des organisations syndicales (consultation qui doit prendre la forme d’une réunion d’information à laquelle seront conviées tous les candidats potentiels, c’est-à-dire toutes les organisations syndicales représentatives au niveau départemental dans la fonction publique territoriale).
Retrouvez ci-dessous un modèle de délibération portant composition d’un CST local (avec une variante en fonction du maintien ou non du paritarisme numérique entre le collège des élus et celui des représentants du personnel).
NB : le nombre des représentants de la collectivité ou de l’établissement public ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au
sein du CST.
calendrier du processus électoral :
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Collectivités affiliées ayant leur propre Comité Social Territorial (CST) local ou commun |
Consultation des organisations syndicales pour la création du CST :
Les collectivités et établissements de plus de 50 agents ont l’obligation de délibérer pour déterminer, notamment, la composition du nouveau CST, après consultation des organisations syndicales. Dans la mesure du possible, cette consultation prendra la forme d’une réunion.
Vous trouverez ci-joint un PowerPoint contenant l’essentiel des éléments que vous devez connaître avant la tenue de cette réunion.
>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = possibilité de créer 1 CST commun*
*il pourra être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un CST compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
>= 50 agents pour : commune + tout ou partie des EPCI + tout ou partie des établissements rattachés (CCAS/Caisses des écoles) = possibilité de créer 1 CST commun**
**Il pourra également être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole ou d’une communauté urbaine, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui leur sont rattachés, de créer un CST compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements lorsque l’effectif global concerné sera au moins égal à 50 agents.
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Pour les communes ou EPCI qui auraient à mettre en place un CST commun, merci de retourner l’imprimé «Déclaration de constitution d’un Comité Social Territorial » au plus tard avant le 15 février prochain
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Vous trouverez ci-dessous des modèles de délibérations concordantes portant création et composition d’un CST commun :
- soit pour la collectivité et les établissements rattachés (communes et CCAS/caisse des écoles)
- soit pour l’EPCI avec une ou plusieurs collectivités adhérentes et un ou plusieurs établissements publics rattachés.
Retrouvez le calendrier du processus électoral ci-dessous :
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Collectivités affiliées ayant leur propre Comité Social Territorial (CST) local ou commun |
Recensement : le CDG 44 doit établir un état des effectifs des collectivités au 1er janvier 2022
La première étape pour préparer les élections professionnelles 2022 consiste à recenser, par le biais de trois certificats administratifs, le nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année de renouvellement, soit le 1er janvier 2022.
le recenSement
Retrouvez ci-dessous les fichiers des différentes instances pour effectuer votre recencement. Merci de nous retourner les certificats administratifs complétés et signés au plus tard pour le 10 janvier à l'adresse suivante : electionspro[arobase]cdg44.fr
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Dans le but de vous aider tout le long du processus électoral, vous trouverez ci-après des documents et liens qui vous renseigneront notamment sur les modalités d’organisation des scrutins.
- le guide produit par l’ANDCDG
concernant les élections professionnelles pour le CST - les annexes au guide CST, incluant notamment tous les modèles qui pourront vous être utiles durant ces élections
- la FAQ de la DGCL sur les élections professionnelles 2022
Martin LAFOUGE
chargé de projet des élections professionnelles
02 49 62 43 93
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