Juridico - La lettre d'information juridique - Avril 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Avril 2025

C'est d'actualité

Les nouvelles mesures réglementaires applicables au secrétaire général de mairie

Fin de la tolérance des jours non couverts par une prolongation d’un arrêt de travail au titre des IJSS

Les nouvelles dispositions de l'assurance chômage

Elections professionnelles 2026 - Mise à disposition par la DGCL de documents-type pour le recours au vote électronique

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C'est nouveau

Arrêté d'octroi TPRT (fonctionnaire CNRACL)

Arrêté de réintégration après CITIS (fonctionnaire CNRACL)

Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire (fonctionnaire)

Arrêté de mise en congé de maladie ordinaire (contractuel de droit public)

C'est à jour

Fiche statut n°34 - Tableaux des montants du RIFSEEP

Fiche statut n°33 - La rémunération pendant le congé de maladie ordinaire (fonctionnaires et agents contractuels)

Fiche statut n°8 - Remplacer un fonctionnaire placé en détachement



C'est paru au journal officiel

Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation

Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

Décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

C'est à savoir
Information du droit de se taire lors de la procédure disciplinaire des agents publics

L’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
Ce droit de se taire provient du droit de ne pas s’auto-incriminer qui émane lui-même du principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

L’application du droit de se taire à la procédure disciplinaire vient d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 2024 (Cons. const. décision n°2024-1105 du 4 oct. 2024) qui a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique.
En effet, l’article L. 532-4 du CGFP ne prévoit pas le droit de se taire dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Cette décision du Conseil constitutionnel entraine :

Une abrogation des dispositions de l’article L. 532-4 du CGFP à compter du 1er octobre 2025,
L’obligation d’informer les agents de leur droit de se taire pendant la procédure disciplinaire depuis le 4 octobre 2024.

Il convient d’informer l’agent qu'il dispose de ce droit dès l’engagement de la procédure disciplinaire, et pour l'ensemble de son déroulement. Si cette information n’est pas faite, l’agent est privé d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et peut justifier l’annulation de la décision lui notifiant la sanction.

Toutefois, il est à noter que dans l’hypothèse où un agent a fait l’objet d’une sanction disciplinaire, mais qu’il n'a pas été informé de son droit de se taire, la sanction ne peut être annulée que si elle se fonde de manière déterminante sur des propos tenus par l'agent alors qu’il n'avait pas été informé de ce droit (CE, 19 décembre 2024, n°490157 ; CAA de Nantes, 18 mars 2025, n°24NT00074).

Enfin, le droit de se taire ne s’applique pas aux enquêtes administratives effectuées avant l’engagement de la procédure disciplinaire (CAA de Paris, 23 octobre 2024, n°23PA03210 ; CE, 23 décembre 2024, n° 499083).