L es nouvelles dispositions de l'assurance chômage

Par arrêté ministériel du 19 décembre 2024, une nouvelle convention d’assurance chômage a été agréée.

Elle fixe, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble de la réglementation d’assurance chômage. Pour des raisons opérationnelles, les principales dispositions ont une entrée en vigueur ultérieure au 1er janvier 2025.

Ces mesures visent notamment à :

• Faciliter l’accès à l’assurance chômage
• Améliorer l’indemnisation
• Tenir compte de la réforme des retraites pour les seniors.

L’Unedic a récapitulé les nouveautés sous forme d’une infographie :

Principales dispositions applicables au 1er avril 2025

Mensualisation du paiement des ARE sur une base de 30 jours

• Le paiement de l’allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le nombre de jours du mois. Cette mesure s’applique à tous les allocataires.  

Réduction de la condition minimale de travail requise pour les travailleurs saisonniers pour toucher les ARE

• Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) au cours des 24 derniers mois de la condition minimale de travail requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers ; pour une durée d’indemnisation minimale de  5 mois.

Amélioration de l’indemnisation

• Fixation du plafond du nombre de jours non travaillés pouvant être pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence (SJR) de 75 % à 70 % des jours travaillés.
• Allongement à 88 jours travaillés (610 heures) la période durant laquelle la condition de chômage involontaire n’est pas opposable pour les demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une ouverture de droit

Dispositions pour les seniors : évolution des bornes d’âge

• Pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53 ans), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail.
• Les durées d’indemnisation maximales sont de :

• Décalage progressif de l’âge d’accès au dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite à taux plein de 62 à 64 ans.
• Allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation applicable à tous les allocataires de 55 ans et plus à la date de fin de contrat de travail (auparavant réservé aux allocataires de 53 et 54 ans).
• Dégressivité de l’ARE : l'âge à partir duquel la dégressivité ne s’applique pas est ramené à 55 ans (au lieu de 57 ans).

Dispositions relatives aux allocataires créant ou reprenant une entreprise

• Limitation du cumul indemnisation / activité non salariée à 60 % du capital de droit restant à compter de la création d’entreprise et non plus jusqu’à la consommation intégrale du droit Interruption du second.
• Nouvelle condition pour le versement de l'ARCE : absence d'exercice d'une activité en CDI à temps plein.

Disposition applicable à compter du 1er mai 2025

Baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage 

• Le taux de contribution est ramené à 4 %.

Références : arrêté du 19 décembre 2024

                       Informations Unedic