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Je gère les RH/ la rémunération

  • Un agent démissionnaire de la FPT peut-il avoir droit à l'allocation de retour à l"emploi ?

    OUI selon certaines conditions : en application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime.

    Cependant, à la suite d'une démission qui n'a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d'emploi, sous certaines conditions :

    • avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d'affiliation d'au moins 65 jours ou 455 heures s'achevant par une perte involontaire d'emploi
    • la perte du dernier emploi doit être involontaire

    Après neutralisation de la démission, si l'intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits,  les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et 3 du code du travail doivent être appliquées.

    La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur.

    Le Conseil d'État, dans sa décision n° 224462 du 30 décembre 2002 a jugé, d'une part, que le salarié qui, après avoir quitté volontairement un emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, est attributaire de droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 91 jours (65 jours depuis la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017) dans ce dernier emploi.

    le ministère précise que pour le moment il n'est pas envisagé d'évolution sur les règles de coordination actuelles

    Référence : Réponse écrite à la QE 11451  JO du Sénat du 9.1.2020

  • Est-il possible de rompre à l’amiable un CDD ?

    NON. La procédure de rupture conventionnelle, qui permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale n’est applicable qu’aux contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée.

    Dans la mesure où la rupture amiable n’est pas prévue pour les CDD, la volonté des deux parties ne peut pas aller au-delà des dispositions statutaires.

    Par conséquent, si un agent souhaite mettre un terme à son CDD, il doit présenter sa démission, en respectant le délai de préavis fixé dans son contrat.

    A l’inverse, si la collectivité est à l’initiative de la cessation de fonctions, elle doit suivre la procédure de licenciement, strictement encadrée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

  • Le terme du mandat d’un maire entraîne t-il la cessation d'activité de la personne recrutée en qualité de collaborateur de cabinet ?

     

    OUI : L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (article 110 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée). Par ailleurs, en application du décret 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet, les fonctions exercées prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté (article 6).

     

    La décision de l’autorité territoriale, informant le collaborateur de cabinet de l’arrivée à échéance de son engagement n’est pas un licenciement, mais une décision de non renouvellement de l’engagement. Cette décision n’a pas à être motivée ni précédée de la communication de son dossier à l’intéressé. Si l’élu est en revanche reconduit dans son nouveau mandat et entend maintenir en poste son ou ses collaborateurs, leur emploi doit être recréé et une décision de reconduction ou de renouvellement s’avère nécessaire.

     

    Pour rappel : les différents motifs pouvant justifier la fin de contrat d'un collaborateur de cabinet :

    • Fin du mandat de l’exécutif local (fin anticipée ou au terme du mandat)
    • Fin du contrat prononcée à la discrétion de l’autorité territoriale (perte du lien de confiance)
    • Licenciement disciplinaire
    • Démission du collaborateur de cabinet
    • Fin automatique du contrat sans procédure de licenciement préalable (interdiction au regard des liens de parenté avec l’autorité territoriale)
    • Atteinte de la limite d’âge

  • Les vacataires ont-ils droit au remboursement des frais de déplacement au titre des abonnements entre la résidence et le lieu de travail ?

    OUI : Le Conseil d'Etat vient de le confirmer dans son arrêt du 7 février 2020 dernier.

    Selon le décret 2010-676 du 21.6.2010, en son article 1 :


    En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

    Cet article vise les personnels et agents publics. Le Conseil d'Etat précise que les vacataires figurent au nombre  des personnes civils bénéficiant de cette prise en charge partielle. La modulation de cette prise en charge est prévue par l'article 7 du décret 2010-676 : celle-ci n'est pas liée au statut des agents  :

    Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
    Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.

  • Un agent contractuel peut-il être rémunéré sur la base d’un taux horaire ?

    NON, il n’est pas possible de payer un agent contractuel en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.

    La composition de la rémunération des agents contractuels est identique à celles des fonctionnaires conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, renvoyant à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

    Dès lors, la pratique du taux horaire pour les agents contractuels est illégale (CE 380616 du 30.03.2016 / Commune de Saint Denis).

    L’agent est rémunéré sur la base d’un indice de rémunération, au prorata de sa durée hebdomadaire de service.

  • Le protocole PPCR est-il applicable aux contractuels ?

    En principe, NON.

    Les agents contractuels sont exclus de l’ensemble du dispositif.

     

    Pour rappel, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations conduit à un transfert « primes/points » (abattement du régime indemnitaire et relèvement du traitement indiciaire) et à une revalorisation des grilles indiciaires.

    • Concernant le transfert « primes/points » :

    La note d’information du 10 juin 2016 rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels.

    • Concernant les revalorisations indiciaires :

    Les agents contractuels ne bénéficient pas du système de la carrière. Ils n’ont ni grade ni échelon. Ils ne relèvent donc pas de l’indice brut attaché à cette situation statutaire et ne peuvent pas bénéficier automatiquement de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires.

     

    C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.

     

    • Toutefois, si le contrat fait référence à un grade et à un échelon, la revalorisation indiciaire s’applique aux agents contractuels concernés. Elle prend la forme d’un avenant au contrat.

  • Un agent contractuel en CDD peut-il voir sa rémunération réévaluée ?

    Oui sous réserve des 3 conditions suivantes  :

    • être  recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
    • exercer de façon continue ses fonctions
    • et auprès du même employeur

    Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.

    Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)

  • Un agent contractuel a t-il un droit à conserver son emploi ?

    Non : il n'a pas un  droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.

    Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.

    L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.

     

    Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
     

  • Un agent en arrêt maladie doit-il reprendre le travail avant de bénéficier d’un congé annuel ?

    NON, il n’existe aucune obligation statutaire de reprendre le service une journée avant d’être placé en congés annuels.

    • En revanche, l’agent doit être de nouveau apte à la reprise puisqu’il ne peut pas être placé à la fois en congé de maladie et en congé annuel.
    • L’aptitude se manifeste par le non renouvellement de l’arrêt maladie en cas d’absence de faible durée.

  • Peut-on décompter des jours de congés annuels en heures ?

    NON

    • La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, CAA Paris, 29.01.2008, n° 06PA01869).
    • En effet, tout agent public en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
    • Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (= jours travaillés).

    Exemples : un agent qui travaille 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés annuels par an (5 x 5 jours). Un agent qui travaille 3 jours par semaine a droit à 15 jours de congés annuels par an (5 x 3 jours).

  • Un fonctionnaire à temps partiel peut il récupérer un jour si son jour non travaillé est un jour férié ?

    NON : Si le jour férié correspond à un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel, aucun droit à récupération n'est prévu dans ce cas.

    (CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).

  • La prise des congés annuels peut-elle être imposée par l'autorité territoriale ?

    Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)

    Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.

     

  • Une exclusion temporaire de fonctions ouvre t-elle droit à des allocations chômage ?

    NON : La CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA04233 vient de préciser que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions entraîne la cessation provisoire des fonctions et la privation pour la même durée de la rémunération mais elle n'a pas pour effet de priver le fonctionnaire sanctionné de son emploi.

    En conséquence, cette sanction n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

    Par ailleurs, aucun texte ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux fonctionnaires territoriaux le droit d'obtenir une indemnité compensatrice au titre de congés non pris en raison de l'édiction d'une sanction d'exclusion temporaire.

     

  • Une mise en demeure ne précisant pas de délai pour rejoindre son poste est-elle légale ?

    Non : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.

     

    Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

    Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

    référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840

  • A quelle date finit le délai de 3 mois maximum pour une mutation ?

    Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.

    Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général.

    • Elle peut exiger de l'agent qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
    • Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

     

    La mutation prend ainsi effet au maximum 3 mois après la notification de la décision par l’autorité d’accueil à l’autorité d’origine

    (CE, 22 juillet 2009, commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 300411).

    C’est la date de réception de la notification qui doit être prise en compte, et non la date d’envoi.

    Exemple : réception du courrier le 21.11.2019 - fin du délai de 3 mois : 21.02.2020 inclus - soit une mutation effective au 22.02.2020

     

  • Quel est le statut du collaborateur de cabinet, son rôle et les limites de ce rôle en période électorale ?

    Le collaborateur de cabinet est un agent non titulaire de droit public. Il est recruté selon l'article 110 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée sur un emploi non permanent créé par l'organe délibérant qui vote le nombre d'emplois créés, le montant des crédits affectés au cabinet. Il est soumis à l'ensemble des droits et obligations prévus par la loi 84-53 et le décret 88-145. Toutefois, il n'est pas soumis à l'évaluation annuelle.

    CONDITIONS DE Recrutement

    L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La loi 2017-1339 du 15.09.2017 prévoit, pour les emplois de collaborateurs de cabinet, soit une interdiction de recruter, soit une obligation d'information selon le cercle familial concerné depuis le 16 septembre 2017.

    Une circulaire ministérielle en date du 19 octobre 2017 présente le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales

    Recrutement interdit de certaines personnes en fonction des liens familiaux

    Il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

    • 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
    • 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
    • 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

    Recrutement POSSIBLE subordonne a une obligation d'information a la haute autorite pour la transparence de la vie publique

    Il est possible pour l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet après une obligation d'information sans délai :

    • son frère ou sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de celui-ci ou celle-ci ,
    • l'enfant de son frère ou de sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet enfant ,
    • son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
    • l'enfant, le frère ou la soeur de son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
    • le frère ou la soeur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

    TYPES DE COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS OU L’OBLIGATION D’INFORMATION S’IMPOSE

    • commune de plus de 20 000 habitants ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
    • structure de + 100 000 habitants (adjoint au maire ou vice-Président des EPCI en cas de délégation de fonctions ou de signature)
    • ou dans une collectivité territoriale ou établissement public dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros.

    Modalités de recrutement

    Le décret 87-1004 du 16.12.1987 modifié précise les modalités de rémunérations, les effectifs maximum selon la population de la commune.

    Sa qualité de collaborateur est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale.

    Aucune condition de diplôme, de grade, d'expérience minimum n'est requise. Le collaborateur doit remplir les mêmes conditions générales de recrutement que les agents non titulaires (jouissance des droits civiques - position régulière au regard du code du service national, absence de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions sur le bulletin N°2 du casier judiciaire et aptitude physique à l'emploi). Au-delà de la limite d'âge, le recrutement ne peut être effectué ou maintenu.

    Un fonctionnaire peut remplir les fonctions de collaborateur selon les conditions suivantes :

    - s'il a été placé préalablement en détachement même au sein de sa collectivité

    - s'il a été placé préalablement en disponibilité pour convenances personnelles de son administration d'origine. (Il ne peut pas être recruté collaborateur de cabinet au sein de sa collectivité d'origine mais dans une autre collectivité)

    Un agent non titulaire peut également remplir les fonctions de collaborateur :

    • s'il a mis fin à son contrat initial
    • s'il a sollicité un congé pour convenances personnelles

    Si le collaborateur est recruté dans une collectivité soumise à l'obligation d'information auprès de la HATVP, il doit dans un délai de 2 mois après son recrutement faire une déclaration de situation du patrimoine et une déclaration d'intérêts.

    Missions

    • conseil de l'exécutif dans sa responsabilité politique et administrative
    • préparation des décisions
    • liaisons avec les services de la collectivité et des interlocuteurs externe
    • représentation de l'élu

    Un collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer les services administratifs de la collectivité. Il ne peut recevoir une délégation de signature.

    En période électorale

    En période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l’exécutif territorial candidat à sa propre succession, sur son temps de travail. Il doit le faire en dehors du temps de travail ou se mettre en congé. Une aide apportée à des candidats rétribués par une collectivité constitue en effet un avantage prohibé en application de l'article 52-8 du code électoral. Selon l'ampleur d'une aide apportée par un nombre élevé d'agents de la collectivité au candidat, le juge pourrait remettre en cause la validité des comptes de campagne et conduire à une inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 8 novembre 1999, élections dans le canton de Bruz (Ille-et-Vilaine), req. n° 201966).

    Fin des fonctions

    Les fonctions précaires de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. (article 6 du décret 87.1004 du 16 décembre 1987) relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales). Cette fin de fonctions ne constitue pas un licenciement mais un non renouvellement de l'engagement. Il ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement.

    Le contrat peut également prendre fin :

    • en cas d'arrêt anticipé du mandat de l'exécutif (le contrat du collaborateur se prolonge jusqu'à l'installation de son successeur - article L 3122-2 du CGCT)
    • à tout moment par l'autorité territoriale (article 110 de la loi 84-53 après communication préalable de son dossier administratif). La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement
    • sur demande de l'agent par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions de l'article 39 du décret 88-145)

     

     

  • Un ASVP ou un garde-champêtre peut-il conduire un véhicule de police ?

    NON : le ministère de l'intérieur rappelle  régulièrement qu'il est notamment interdit de faire conduire des véhicules sérigraphiés de police municipale par des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), il en est de même pour les gardes champêtres. Ainsi les gardes champêtres ne sont pas autorisés à conduire un véhicule de la police municipale.

     

    Références : réponse ministérielle 13371 - J.O du Sénat du 9 janvier 2020

  • La révocation donne-t-elle droit aux allocations de retour à l'emploi versées par la collectivité ?

    Une réponse ministérielle est venue rappeler que les fonctionnaires et les contractuels involontairement privés d'emploi bénéficient d'allocations de chômage quand bien même leur évoction résulterait d'une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale.

    La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a étendu aux fonctionnaires de l'État le droit à un revenu de remplacement prévu à l'article L.5424-1 du code du travail. Ce droit était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que l'allocation d'assurance de retour à l'emploi est notamment ouverte aux travailleurs involontairement privés d'emploi. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, qui est venue transposer les règles de l'assurance chômage dans la fonction publique, précise que /

    • le licenciement pour motif disciplinaire constitue un cas de perte involontaire d'emploi qui donne droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.

    Dans ce cadre, les modalités d'application du régime d'assurance chômage définies par la convention actuellement en vigueur du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage n'a pas modifié la réglementation antérieure sur la définition de la notion de perte d'emploi involontaire.

    Ainsi, aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un licenciement ».

    • Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail.
    • Si elle incombe à l'employeur, le chômage est considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute de l'agent.
    • Dans la fonction publique, les motifs disciplinaires ayant entraîné la perte d'emploi ne sont pas de nature à eux seuls à exclure le caractère involontaire de cette perte d'emploi.
    • En revanche, l'octroi ou non de l'allocation d'assurance chômage dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d'emploi.
    • La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (Conseil d'État, 25 janvier 1991, 97015, Ville de Marseille), indépendamment de l'existence des fautes ayant pu justifier ces sanctions, y compris pénales.

    Un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire ne peut donc être écarté du bénéfice de ce dispositif. Si le législateur n'a pas entendu exclure du champ d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi, les personnels dont la perte d'emploi est la conséquence d'une sanction disciplinaire, c'est parce que l'attribution de cette allocation a pour fait générateur l'activité antérieure de l'interessé. Cette allocation vise à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance en cas de perte d'emploi et dans l'attente d'un nouvel emploi. Elle doit donc être regardée comme un revenu d'inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.

    Réponse ministérielle à la question n°12389 publiée dans le JO AN du 18/12/2018 page 11720

  • Le maire d'une commune peut-il exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune autre que celle où il exerce son mandat ?

    • Le ministère rappelle que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie, en application des dispositions du 9° de l'article L. 231 du code électoral.

    Toutefois, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code électoral n'interdit à un conseiller municipal exerçant des fonctions exécutives d'être salarié au sein d'une autre commune.

    • Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1 du code électoral).
    • Dès lors, le maire d'une commune qui serait également salarié dans une autre commune ne pourra exercer un mandat de conseiller communautaire, si les deux communes où il exerce, pour l'une, les fonctions de maire et, pour l'autre, les fonctions de salarié sont membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

    Réponse à QE 13343 publiée au JO du Sénat le 9.1.2020

  • Un agent en congé pour invalidité imputable au service peut-il s'abstenter de son domicile ?

    Oui : Un agent peut s'abstenter de son domicile sous certaines conditions. Il doit pouvoir se soumettre à un contrôle médical à la demande de son employeur. Le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié en son article 34-17 créé par le décret 2019-301 rappelle que le fonctionnaire bénéficiant d'un CITIS doit informer son autorité de tout changement de domicile, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à 2 semaines. Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération peut être interrompu.

  • La communication de son numéro de téléphone est-elle obligatoire à son employeur ?

    Non : La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, la communication du numéro de téléphone privé d'un agent territorial à son employeur ne peut être effectuée qu'à titre volontaire. En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence.

    Cas des astreintes ou des permanences

    Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

     

    À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte.

    Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d'un téléphone portable professionnel afin d'être joignable à tout moment (Cour administrative d'appel de Versailles, 7 novembre 2013, n° 12VE00164). *

    En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d'autres situations imposant des obligations de travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, tel est notamment le cas des permanences. Si l'exercice de ces missions implique que l'employeur territorial soit en capacité de contacter l'agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d'un commun accord entre eux.

     

    Référence : JO du Sénat du 26 septembre 2019 - Question n°11295

  • Qui détermine la qualification d'un service public ?

    QUALIFICATION PAR LA LOI du service public

    Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.

    La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale.

    DANS LE SILENCE DE LA LOI  : QUALIFICATION SELON 3 critères

    Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial :

    • le critère de l'objet du service,
    • le critère de l'origine de ses ressources,
    • le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (Cons. d'État, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434).

     

    Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service.

    INFLUENCE DE CERTAINES MODALITES DE FINANCEMENT, D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SUR CETTE QUALIFICATION

    Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d'organisation et de fonctionnement du service, la collectivité organisatrice du service pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l'autre.

     

    Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d'un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu'elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (Trib. Confl., 14 janvier 1980, Le Crom c. Commune de Saint Philibert, req. N°02141 ; Cons. d'État, 26 juin 1996, Commune de Céreste c. Moreschi et a., req. N°135453).

     

    Référence : réponse ministérielle du 29.08.2019 (J.O du Sénat)

  • Une commune peut elle fonctionner avec des DGA sans que l'emploi de DGS soit pourvu ?

    OUI : Il incombe exclusivement au maire, en sa qualité de chef de l'administration communale, d'organiser les services municipaux. Les services peuvent fonctionner avec des DGA sans que l'emploi de DGS soit pourvu.

     

    Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés par l'organe délibérant que s'ils figurent à l'article 53 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée.
    Dans tous les cas où une collectivité territoriale ou un établissement public peut créer l'emploi de directeur général des services (DGS), l'organe délibérant ne peut créer qu'un seul emploi de cet ordre en application de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

    En revanche, si les conditions sont réunies pour créer l'emploi de directeur général adjoint des services (DGAS), la réglementation n'en limite pas le nombre.


    L'article 2 du décret de 1987 précité précise que le ou les DGAS sont chargés de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses différentes fonctions.

     

    Le ou les emplois de DGAS ne peuvent donc être créés que si l'emploi fonctionnel de DGS figure au tableau des emplois de la collectivité.

     

    Cependant, il n'y a aucune obligation à ce qu'un emploi créé par l'assemblée délibérante, qu'il soit fonctionnel ou pas, soit pourvu, la nomination relevant exclusivement des prérogatives de l'autorité territoriale.

     

    Référence : réponse J.O du Sénat du 29.08.2019

  • L’employeur peut-il demander à un salarié le nombre de points sur son permis de conduire ?

    NON :  Ce sont des données personnelles auxquelles l'employeur ne pas avoir accès.Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

    (publié en septembre 2019)

  • Une commune peut-elle avoir à la fois un garde champêtre et des policiers municipaux ?

    Oui : les missions de ces cadres d'emplois sont distinctes.

    • Une collectivité peut donc, en fonction de ses besoins, recruter des agents de police et également un garde champêtre dont les fonctions sont précisées dans le code de la sécurité intérieure à des articles distincts L 511-1 pour les agents de police, L 521-1 pour les gardes-champêtres.
    • Un lien hiérarchique peut exister entre agents de ces cadres d'emplois.

     

    Références : réponse ministérielle 8988 du 23.05.2019
     

  • Un agent peut-il demander le retrait ou la destruction d'un compte-rendu d'entretien figurant dans son dossier individuel ?

    NON : un agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d'un entretien avec l'autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.

     

    Un compte rendu d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l'intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n°00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n°14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n°16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l'agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n'a pas à motiver sa demande.

    Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d'informer l'agent que ce document sera versé à son dossier.

    L'article 13 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical (CE, n°251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n°99NC02449 du 10 novembre 2004).
    JO du Sénat du 23 mai 2019 - Question n°5451

  • Que faire en cas de refus permanent pour l’accès aux documents administratifs ?

    • En cas de refus de communication d’un document administratif par une administration, le demandeur doit, avant tout recours contentieux, saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante et consultative. Cette saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du refus qui peut être exprès ou implicite, en cas de silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois suivant la réception de la demande de communication.
    • La saisine de la CADA constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux dans le cadre des demandes de communication de document administratif. Cette commission dispose d’un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande pour rendre un avis sur la communicabilité du document administratif, objet de la demande. Cet avis peut être favorable ou défavorable mais constitue un avis simple. Ainsi, même en cas d’avis favorable, l’administration n’est pas tenue de procéder à la communication du document sollicité. Dans cette hypothèse, le demandeur peut, quel que soit l’avis de la CADA, saisir le tribunal administratif du refus de communication du document administratif en question. Le juge administratif peut demander à l’administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires, notamment les documents dont la communication a été refusée. S’il l’estime illégale, le juge peut alors annuler la décision de refus de l’administration et, le cas échéant, exiger de l’administration qu’elle communique le document en question, éventuellement sous astreinte.

    Compte tenu des voies et délais de recours existants offerts au justiciable pour contester le refus de communication d’un document administratif, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun d’envisager une réforme de la législation relative à la communication des documents administratifs.

     

    Références /Question écrite de Christine Herzog, n° 9617, JO du Sénat du 11 avril 2019

  • Un agent de police est-il compétent pour intervenir dans la collecte des droits de place ?

    NON : En effet, comme l'a estimé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246 ), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

     

    Références : Sénat - R.M. N° 02877 - 2019-03-07 et CAA du 19.11.98

  • Un élu communautaire peut-il être salarié au sein de l'EPCI ou d'une commune membre ?

    NON : l'élu communautaire ne peut pas être salarié d'une commune relevant de son ressort.

     

    L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres.

    À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune. Cette asymétrie de traitement résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.

     

    Référence : réponse ministérielle QE 06787 JO Sénat 6.12.2018

  • Quelles modalités de retenues de jour de carence pour un agent à temps non complet occupant plusieurs emplois ?

    Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois.

    Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle correspondante à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

     

    Réponse écrite du Sénat du 10.01.2019

     

  • Peut on radier directement un fonctionnaire en activité si le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ?

    Non : cette radiation directe est illégale. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.


    Référence jurisique  : CAA de DOUAI N° 16DA02170 - 2018-11-08

  • Un véhicule de service peut-il être utilisé à des fins personnelles ?

    OUI : Un véhicule de service est dédié normalement à un usage strictement professionnel. S'il est utilisé à des fins personnelles, après autorisation,  un véhicule de service constitue alors un avantage en nature soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

    Questions écrites : N°06589 J.O (Sénat) du 23.08.2018

  • La correspondance locale de presse : est-ce une oeuvre de l'esprit ?

    Peut-on cumuler librement la qualité de fonctionnaire et celle de correspondant local de presse ?

    NON : Le rôle du correspondant local de presse est défini à l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 : « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. »

    la collecte d'informations n'est pas considérée comme une oeuvre de l'esprit pouvant être exercée librement par un agent public sans contrôle de l'administration .La production des oeuvres de l'esprit (au sens des articles L. 112- 1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics, et des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui leur incombent

    La définition de l'oeuvre de l'esprit est en effet analysée strictement par le juge (CE 107762 du 8.10.1990) ; celle-ci doit manisfester la personnalité de l'auteur et une originalité.

    exemples : la photographie n'a pas toujours un caractère artistique ainsi que la traduction d'une oeuvre littéraire

    Références : Réponse ministérielle n° 10767, JO - AN du 16 octobre 2018

  • Quelle est l'autorité hiérarchique compétente pour les agents de police municipale ?

    La direction du service de la police municipale relève de l'autorité du directeur général des services qui est chargé, sous l'autorité du Maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et de coordonner l'organisation.

    Cependant, les agents de police municipale, selon le code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales, dans leurs missions de police, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire.

    Réponse du ministère du 23.08.2018

  • Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif de la collectivité ?

    NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail

    La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).

    Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018

     

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe ?

    NON : l'emploi de collaborateur de groupe est un emploi non permanent ne pouvant donner lieu à titularisation.

    L'emploi de collaborateur de groupe d'élus ne correspond à aucun cadre d'emplois dans la mesure où l'agent participe à l'exécution même de l'activité du groupe politique (CE du 6.11.2013 n° 366309)

     

    Réponse ministérielle du 29.03.2018

  • Les frais médicaux sont-ils pris en charge après la consolidation en cas d'accident de service ?

    Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.

    Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763

  • Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?

    Aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L’extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer lors de l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.

    Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1381, JO du Sénat du 22 février 2018

  • Police municipale et logement de fonction ?

    NON : Les agents relevant de la filière "police municipale"  n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.

    Références : CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256

  • Une carence ponctuelle peut-elle justifier une insuffisance professionnelle ?

    NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

     

    Références : CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485

  • Un maire peut-il déléguer la même compétence à plusieurs élus ?

    OUI :  Cependant l'arrêté municipal de délégation devra préciser l'ordre de priorité de la délégation afin d'assurer la sécurité juridique des rapports

    QE J.O de l'Assemblée Nationale 16.5.2017 N° 103676

  • Le versement des tickets restaurants et l'existence d'une restauration collective dans une commune nouvelle est-il possible ?

    OUI : Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner.

     

    Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.

    La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

    Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

    Réponse du Sénat 23395 - 8 décembre 2016

  • La signature d’une pétition et la participation à une interview sont-elles constitutives de fautes disciplinaires ?

    Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.

    Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.

     

    CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932

  • Un changement d’affectation ou de tâches porte-t-il toujours grief à l’agent ?

    NON : lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son  statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

    L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

    • La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage 
    • le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération.

    CAA de Marseille N°15MA04353 du 13 juillet 2017

  • Les assistants d'enseignement artistique peuvent-il être annualisés ?

    NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de  préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464

  • Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

    • Une ordonnance est une mesure gouvernementale prise dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement après habilitation de ce dernier (article 38 de la Constitution).
    • Certains domaines ne peuvent faire l'objet d'ordonnance (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale).
    • Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal Officiel ; l'habilitation fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.
       

  • Autoentrepreneur et activités périscolaires ?

    NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

    Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

     

    Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

  • Est-ce possible de faire coexister le système des restaurants administratifs avec les chèques-déjeuners ?

    Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents :

    • des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
    • La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

    Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail.

    La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

     

    Question écrite n° 23395 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016

  • Un maire honoraire peut il utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason de la collectivité ?

  • Peut-on affecter un fonctionnaire stagiaire à un autre poste durant son stage ?

    Oui : Dans le cadre du pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage. Différents métiers peuvent être en effet exercés pour un même grade.

    (QE 29738 JO AN du 9.8.1999)

  • L'indemnité de départ volontaire entre t-elle dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité ?

    Oui : l'indemnité de départ volontaire constitue une rémunération au sein du code du travail. Elle entre donc dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.

    Références : CAA de Nantes du 15.12.2015 - N° 14NT02949
     

  • Les Intermittents du spectacle peuvent-ils intervenir dans le cadre des temps d'activités périscolaires ?

    NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.

    Le  recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.

  • Quel est le rôle du médiateur des normes auprès des collectivités territoriales ?

    Le médiateur des normes est nommé par décret. Il peut être saisi par les collectivités territoriales et leur groupement sur les difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements.  Il est institué auprès du Premier ministre pour une durée d'un an. (décret 2015-1479 du 13.11.2015).

     

    • Les demandes sont transmises par l'intermédiaire du préfet du département.
    • Les saisines sont ensuite transmises au ministère.
    • Le médiateur demeure libre de donner une suite ou non aux saisines qui lui parviendraient.

     

     

     

    http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031474567&categorieLien=id

  • Quelles sont les modalités de versement de la NBI pour les missions d'accueil du public ?

    Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

     

    Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

    La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

  • Quelle est la conséquence d'un refus de poste suite à une disponibilité pour convenances personnelles ?

    Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, n’ouvre droit aux allocations chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté.

     

    Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

     

    Arrêt du Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 380116

  • LES ATSEM ont elles la même durée de travail exigée que les autres fonctionnaires ?

    Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

    • La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
    • Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
    • Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

    Voir les 2 réponses :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

  • Comment gérer l’arrêt maladie d’un fonctionnaire annualisé ?

    Trois situations peuvent se présenter.

     Lorsque la maladie tombe sur :

    1. une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
    2. une journée non travaillée : aucune incidence.
    3. une journée  de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

    (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)  

  • Comment démissionner ?

    Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

    La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.

  • Qu’est ce qu’une intégration directe ?

    L’intégration directe constitue une nouvelle modalité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires d’accéder à  un autre ou cadre d'emplois de la même catégorie hiérarchique, sans passer par la voie du concours ou du détachement. Un avis préalable de la cap est obligatoire. Elle peut avoir lieu au sein de la même collectivité.

  • Un détachement peut-il être refusé ?

    Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.

    Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)

    Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.

    Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.

    Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.

  • Qu’est-ce qu’une disponibilité pour Etudes ou recherches présentant un intérêt général ?

    Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. (3 ans renouvelable une fois pour une durée égale après avis de la CAP).
    Cette disponibilité  relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l’autorité territoriale.

    Il n'y a pas de définition de cette notion. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

     - d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
     - et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.

  • Que faire si un agent ne se présente pas à l'entretien après une mise en demeure ?

    Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. Il peut être mis en demeure de se présenter à une date fixée par le supérieur hiérarchique direct. Cette mise en demeure précise à l'agent les conséquences si celui-ci ne se présente pas à l'entretien. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

  • Un agent peut-il être reçu par plusieurs personnes lors de son entretien professionnel ?

    L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent  (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité).

    Si la commune n'emploie qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.

    Référence : réponse ministérielle du 6.10.2016

     

  • Quelle est la protection sociale des agents territoriaux ?

    Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
    Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de grave maladie (3 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou maladie professionnelle



    Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
    Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de longue maladie (3 ans)
    • congé de longue durée (5 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle


    Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

    • congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
    • congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
    • congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
    • congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ?

    Oui, la durée de stage est alors prolongée d'une durée égale à la proportion de temps non réalisée par l'agent stagiaire en temps partiel.

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être muté ?

    Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.

  • Le régime indemnitaire d’un fonctionnaire placé à temps partiel thérapeutique est-il maintenu en intégralité ?

    Non

    • Le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique perçoit l’intégralité de son traitement et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
    • En revanche, la circulaire du 15 mai 2018 indique que le montant des primes et indemnités doit être calculé au prorata de la durée effective du temps partiel.
    • Il n’est donc pas possible de prévoir par délibération le maintien en intégralité du régime indemnitaire pour un agent à temps partiel thérapeutique. Si la délibération relative au régime indemnitaire prévoit que, en cas de congé de maladie, les primes suivent le traitement, cette disposition ne peut pas s’appliquer au temps partiel thérapeutique car il ne s’agit pas d’un congé de maladie.

     

    (Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique et réponse ministérielle publiée au JO le 15 janvier 2019)

  • Le placement d’un agent à temps partiel thérapeutique met-il fin au temps partiel de droit commun ?

    OUI, la décision plaçant l'agent à temps partiel thérapeutique met fin au temps partiel de droit ou sur autorisation.

    Ainsi, l’agent perçoit l'intégralité du traitement correspondant au taux plein.

     

    (Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique et CE 12 mars 2012 n°340829).

  • Peut-on compenser la journée de carence d’un agent ?

    NON – La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie dispose que le premier jour de congé de maladie ne peut en aucun cas être compensé par un jour d’autorisation spéciale d’absence, un jour de congé ou un jour de RTT.

  • Comment gérer l’arrêt de travail d’un agent qui se rend chez le médecin après avoir débuté sa journée de travail ?

    L’octroi d’un congé de maladie ordinaire pour une demi-journée n’est pas prévu dans les dispositions statutaires.

    • Ainsi, l’agent, bien qu’ayant travaillé parfois une grande partie de la journée, est placé en congé de maladie pour la journée entière.
    • Bien que cette pratique soit en vigueur dans certaines collectivités, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la récupération des heures qui auraient été effectuées dans ce cadre par un agent territorial.
    • La circulaire du 15 février 2018 relative à la journée de carence précise que lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

  • Peut-on faire don de jours de repos non pris à un collègue malade ?

    NON : aucune disposition législative ne permet à un agent public d'effectuer un don de jours directement au profit d'un collègue malade, lequel bénéficie, dans ce cas, des congés de maladie prévus par la réglementation. Le dispositif de don concernent uniquement les parents d'un enfant gravement malade et les proches aidants.

    Les dispositifs de dons sont prévus par deux décrets :

    • décret 2015-580 du 28.05.2015 (à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade)
    • décret 2018-874 du 9.10.2018 (au bénéfice des proches aidants de personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap)

     

    Références : QE n° 3908 publiée au JO Sénat (Q) du 18 octobre 2018, p. 5293

  • Un fonctionnaire suspendu a t-il droit à des congés de maladie ?

    Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

     

    Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

     

    CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

  • Le congé de maladie d’un fonctionnaire intervenant lors d’une mesure de suspension interrompt-il cette mesure?

    La mesure de suspension est alors interrompue et l’agent est placé en congé de maladie.

    L'administration peut valablement décider que l’agent sera suspendu à compter de la date à laquelle ce congé de maladie expire si les conditions de la suspension sont toujours réunies.

    (CAA Nancy n°14NC00166 du 19 mars 2015)

  • Faut-il prendre un arrêté pour service non fait pour un agent gréviste ?

    NON - Aucun arrêté individuel n’est à prendre. Il revient juste à l’employeur de recenser les agents grévistes et d’en tirer les conséquences sur la rémunération.

    Il s’agit d’une simple mesure comptable.

  • Comment est rémunéré le 1er mai travaillé ?

    Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et rémunéré comme une journée habituelle de travail pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Par exception, les salariés peuvent être amenés à travailler le 1er mai lorsqu'ils relèvent de services qui ne peuvent par nature interrompre leur activité.

    • La question des conditions de rémunération des services effectués le 1er mai se pose dans des termes identiques pour les trois versants de la fonction publique.
    • Si l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge administratif en principe général du droit applicable aux agents publics.
    • Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.).
    • Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service.

     

    (JOAN (Q) n° 86143 du 9 novembre 2010)

  • La journée de carence doit-elle figurer sur le bulletin de paie de l’agent ?

    • Le bulletin de paie de l’agent doit faire figurer la date et le montant prélevé au titre de la journée de carence.
    • Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun des jours doit faite l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

    Cf:Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
     

  • Un agent peut-il compenser la journée de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT ?

    • Il ne peut pas y avoir de substitution du jour de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT
    • L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de maladie est décompté en jour de carence.

    Cf : Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
     

  • Primes et assistant de prévention

    L’assistant  de prévention ne bénéficie pas d'un régime indemnitaire spécifique. Cependant, l’activité de l’assistant dans le domaine de la prévention peut être pris en compte dans le régime indemnitaire de droit commun. 

    Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas l’attribution d’une NBI pour cette mission. Cependant, rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise ces fonctions par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable (JO Sénat, 31.01.2013, question n° 03068, p. 347).

  • Quelle rémunération pour un fonctionnaire placé en congé spécial ?

    Le congé spécial (article 99 de la loi du 26.1.84 modifiée) est une situation possible résultant de la décharge de fonction d'un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de direction. L'agent peut également soit être reclassé ou licencié.

     

    Le décret 88-614 du 6.5.1988 (article 8) fixe la rémunération de l'agent pendant le congé spécial. Le décret 2011-2024 du 29.12.2011 a modifié certaines dispositions applicables en la matière.

     

    Cependant, la modification réglementaire n'a pas porté sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial qui reste déterminée sur l'indice détenu dans son cadre d'emplois comme vient de le préciser une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (AN°88270)


    Le décret 2011-2024 (article 8-1) précise que le fonctionnaire perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.

  • La disponibilité permet-elle le versement de la GIPA ?

    Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

     

    En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

     

    il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.

  • Sur quel indice la GIPA est-elle calculée ?

    Les fonctionnaires bénéficiaires d'un maintien d'indice à titre personnel, voit la GIPA calculée sur la base du traitement indiciaire de l'indice maintenu aux deux bornes de référence.

     

    Références : QE 77430 JO AN du 20.12.2011
     

  • Quels sont les agents exclus du dispositif GIPA ?

    SONT EXCLUS DE LA GIPA :

     

    •  les fonctionnaires stagiaires,
    •  les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
    •  un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.

     

    Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.

     

     Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.

  • Maintien de la NBI et communes nouvelles ?

    La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

     

    (Question écrite 19902 du 4.2.2016)

     

     

  • Quelles sont les modalites d'attribution de la NBI pour des fonctions polyvalentes ?

    Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.

     

    La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

     

    Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016

  • NBI et changement de poste ?

    La NBI n'est pas un avantage acquis. Elle est attribuée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ou cesse d'exercer les fonctions y ouvrant droit.

  • Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ? (maj janvier 2019)

    • Ingénieurs: aux termes du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux - a été différée au 1er janvier 2020.
    • Techniciens: pour les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

    Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP a été différée au 1er janvier 2020.

    Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

  • Y a-t-il une obligation de mettre un mini et un maxi pour le RIFSEEP ? (maj 01/2019)

    OUI et NON.

    • Les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts - IFSE et CIA (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
    • En revanche, ils ne sont pas tenus de respecter les montants minimaux afférents à chaque grade prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat. Le principe de libre administration et l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n’imposent que les montants plafonds (et non planchers) de l’Etat.

  • Doit-on obligatoirement instaurer les 2 parts du RIFSEEP : IFSE et CIA ?

    La mise en œuvre du RIFSEEP implique obligatoirement l’instauration de l’IFSE et du CIA. A défaut, les collectivités s’exposent à un déféré préfectoral.

    Le versement du CIA est cependant facultatif, puisque soumis au respect de conditions fixées par les collectivités dans leur délibération relative au RIFSEEP.

  • Peut-on verser l’indemnité de régisseur et le RIFSEEP ? (maj 01/2019)

    NON.

    • L’indemnité de régisseur ne peut pas être cumulée avec le RIFSEEP. L’indemnité de régisseur doit être intégrée à la part IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) puisqu’elle fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière.
    • Deux options sont envisageables pour intégrer l’indemnité de régisseur à l’IFSE :
    1. Prendre en compte la sujétion liée à la régie en classant les agents concernés dans des groupes de fonctions permettant de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé dans la part IFSE.
    2. Créer une part distincte IFSE régie (en veillant au respect du plafond constitué de la somme des deux parts IFSE et CIA).

  • Est-ce que je dois nécessairement changer de fonctions pour que mon montant d’IFSE évolue ?

    Non, car l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure :

    • en cas de changement de groupe de fonctions ;
    • en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
    • en l’absence de changement de fonctions ;
    • en cas de changement de grade.

     

    Le dispositif RIFSEEP prévoit donc le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent y compris si celui-ci ne change pas de fonctions et au plus tard 4 ans après la prise de poste.
    En effet, l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent également des éléments à prendre en compte, au
    même titre qu’un accroissement des responsabilités.

     

  • Peut-on appliquer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise ?

    Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise :

    L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

    Le RIFSEEP peut désormais être versé légalement aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.

  • Le cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) est il possible ?

    OUI : Aucun principe issu des textes ne s’oppose au cumul des deux indemnités.

    • L’IFCE compense en effet une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret 2014-513).
    • L’article 5 du décret susvisé précise en effet que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
    • Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections.

    Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS ou que la collectivité ait abrogé sa délibération sur les IFTS suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE, qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

    Cependant le montant de l'IFCE ne doit pas excéder celui fixé par l'arrêté du 13.2.2004 (conditions d'attribution de l'IFTS allouées aux fonctionnaires d'Etat à l'occasion des élections politiques)