Je gère les RH/ la rémunération

• Ingénieurs en chef: le passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs en chef territoriaux - devrait intervenir début 2019.

• Ingénieurs: aux termes du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux - a été différée au 1er janvier 2020.

• Techniciens: pour les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP a été différée au 1er janvier 2020.

Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

• Il ne peut pas y avoir de substitution du jour de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT
• L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de maladie est décompté en jour de carence.

Cf : Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
 

La mise en œuvre du RIFSEEP implique obligatoirement l’instauration de l’IFSE et du CIA. A défaut, les collectivités s’exposent à un déféré préfectoral.

Le versement du CIA est cependant facultatif, puisque soumis au respect de conditions fixées par les collectivités dans leur délibération relative au RIFSEEP.

Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise :

L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Le RIFSEEP peut désormais être versé légalement aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.

Oui sous réserve des 3 conditions suivantes  :

• être  recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
• exercer de façon continue ses fonctions
• et auprès du même employeur

Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.

Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)

Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.

SONT EXCLUS DE LA GIPA :

•  les fonctionnaires stagiaires,
•  les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
•  un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.

Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.

 Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.

Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.

La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016

NON : l'élu communautaire ne peut pas être salarié d'une commune relevant de son ressort.

L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d'interdire à un conseiller communautaire d'être salarié de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l'une de ses communes membres.

À l'inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d'élection (article L. 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l'empêche d'être salarié de l'EPCI auquel adhère sa commune. Cette asymétrie de traitement résulte d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.

Référence : réponse ministérielle QE 06787 JO Sénat 6.12.2018

Non : cette radiation directe est illégale. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.

Référence jurisique  : CAA de DOUAI N° 16DA02170 - 2018-11-08

OUI : Un véhicule de service est dédié normalement à un usage strictement professionnel. S'il est utilisé à des fins personnelles, après autorisation,  un véhicule de service constitue alors un avantage en nature soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

Questions écrites : N°06589 J.O (Sénat) du 23.08.2018

VOIR LA FICHE STATUT N°8

NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).

Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018

Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.

Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763

NON : Si le jour férié correspond à un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel, aucun droit à récupération n'est prévu dans ce cas.

(CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).

NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

Références : CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485

OUI : Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner.

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.

La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

Réponse du Sénat 23395 - 8 décembre 2016

NON : lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son  statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

• La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage 
• le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération.

CAA de Marseille N°15MA04353 du 13 juillet 2017

Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)

Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.

NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

Non : il n'a pas un  droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.

Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.

L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.

Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
 

Oui : l'indemnité de départ volontaire constitue une rémunération au sein du code du travail. Elle entre donc dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Références : CAA de Nantes du 15.12.2015 - N° 14NT02949
 

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

• La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
• Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
• Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

Voir les 2 réponses :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

Trois situations peuvent se présenter.

 Lorsque la maladie tombe sur :

1. une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
2. une journée non travaillée : aucune incidence.
3. une journée  de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

(CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)  

L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent  (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité).

Si la commune n'emploie qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.

Référence : réponse ministérielle du 6.10.2016

Oui, la durée de stage est alors prolongée d'une durée égale à la proportion de temps non réalisée par l'agent stagiaire en temps partiel.