Je gère les RH/ la rémunération

Mis à jour le 23/02/2022

Il n’appartient pas aux collectivités territoriales de contrôler la recherche d’emploi d’un de leur ancien agent public, allocataire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette compétence est attribuée uniquement aux agents de Pôle Emploi. Dans le même sens, les mesures de suspension ou de suppression de l’ARE relèvent de la seule compétence de Pôle Emploi, même si la collectivité assume la prise en charge financière de l’ARE.

Source : Réponse ministérielle à la question écrite n° 23714 publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5491

Mis à jour le 17/01/2020

OUI selon certaines conditions : en application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime.

Cependant, à la suite d'une démission qui n'a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d'emploi, sous certaines conditions :

• avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d'affiliation d'au moins 65 jours ou 455 heures s'achevant par une perte involontaire d'emploi
• la perte du dernier emploi doit être involontaire

Après neutralisation de la démission, si l'intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits,  les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et 3 du code du travail doivent être appliquées.

La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur.

Le Conseil d'État, dans sa décision n° 224462 du 30 décembre 2002 a jugé, d'une part, que le salarié qui, après avoir quitté volontairement un emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, est attributaire de droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 91 jours (65 jours depuis la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017) dans ce dernier emploi.

le ministère précise que pour le moment il n'est pas envisagé d'évolution sur les règles de coordination actuelles

Référence : Réponse écrite à la QE 11451  JO du Sénat du 9.1.2020

Mis à jour le 22/08/2022

NON. Le non-respect du délai de préavis n'entraîne pas l'annulation de la décision de licenciement mais la rend seulement illégale en tant qu’elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. A ce titre, l’agent ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant la privation de tout ou partie du préavis (Avis CE 4 févr. 2022 n°457135).

A noter : Par cet avis, le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence antérieure selon laquelle il considérait que le non-respect du préavis entraînait l'illégalité du licenciement, dont l'agent était susceptible d'obtenir l'annulation devant le juge (CE 14 mai 2007 n°273244).

Mis à jour le 06/09/2021

NON : L'organe délibérant de la collectivité territoriale devra délibérer à chaque fois qu’un besoin justifie un recrutement pour un accroissement temporaire ou saisonnier. Ce besoin limité dans le temps doit être analysé et donner lieu à une délibération du conseil municipal qui crée l' emploi non permanent et prévoit les crédits budgétaires. Le juge administratif estime que les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire et que la compétence de création ou de suppression est une compétence exclusive de l'organe délibérant (CAA Nancy, 23 octobre 2018 n°17NC00971 et n°17NC00972).

Mis à jour le 25/05/2021

NON :  La loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique en son article 24 a modifié l’article 3-4 I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Ainsi lorsqu’un agent contractuel, recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de cette même loi est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui organisent la publicité de la vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion ne sont pas applicables. Par conséquent, si l’autorité territoriale décide de nommer l’agent contractuel (recruté sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3) stagiaire,

elle est dispensée de la déclaration de vacance d’emploi.

La loi 2019-828 met également fin à l’obligation de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe. Il s’agit désormais d’une possibilité pour l’employeur.

Mis à jour le 24/11/2020

NON : le préavis fixé par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988 doit être respecté. il ne peut ni être réduit, ni être supprimé.

Même dans le cas où un agent contractuel en CDD souhaite conclure un CDI dans le secteur privé, ce préavis ne peut pas être modifié.

La modulation de ce préavis n'existe que dans les dispositions du code du travail (articles 1243-1 et 1243-2)

Mis à jour le 29/06/2020

NON. La procédure de rupture conventionnelle, qui permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale n’est applicable qu’aux contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée.

Dans la mesure où la rupture amiable n’est pas prévue pour les CDD, la volonté des deux parties ne peut pas aller au-delà des dispositions statutaires.

Par conséquent, si un agent souhaite mettre un terme à son CDD, il doit présenter sa démission, en respectant le délai de préavis fixé dans son contrat.

A l’inverse, si la collectivité est à l’initiative de la cessation de fonctions, elle doit suivre la procédure de licenciement, strictement encadrée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Mis à jour le 09/03/2020

OUI : Le Conseil d'Etat vient de le confirmer dans son arrêt du 7 février 2020 dernier.

Selon le décret 2010-676 du 21.6.2010, en son article 1 :

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet article vise les personnels et agents publics. Le Conseil d'Etat précise que les vacataires figurent au nombre  des personnes civils bénéficiant de cette prise en charge partielle. La modulation de cette prise en charge est prévue par l'article 7 du décret 2010-676 : celle-ci n'est pas liée au statut des agents  :

Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.

Mis à jour le 29/07/2020

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d'affilée sans congé.

Références : CAA de VERSAILLES N° 17VE01354 - 2020-06-09

Mis à jour le 11/08/2023

NON : le congé de maladie ne fait obstacle ni à l’engagement d’une procédure disciplinaire ni à l’entrée en vigueur d’une sanction.

La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie étant des procédures distinctes et indépendantes, l'agent peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et voir la sanction appliquée avant la fin du congé de maladie.

L'exclusion temporaire de fonctions emportant privation de traitement prévaut sur la prise en charge financière due au titre du congé de maladie. Le fonctionnaire ne peut donc pas bénéficier du maintien de sa rémunération du fait de son placement en congé de maladie.

Référence juridique : arrêt n° 459472 du Conseil d'Etat du 3 juillet 2023 mentionné au recueil Lebon

Mis à jour le 16/05/2023

OUI : le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics.

Par ailleurs, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles.

En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu'elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.

Référence : Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023 à la question écrite n°04931,(J.O du Sénat)

Mis à jour le 08/03/2023

OUI : La Cour Administrative d'Appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2023, indique que la fin anticipée d’une mise à disposition d’un fonctionnaire, justifiée par un arrêt de maladie, doit être motivée.

Cet arrêt rappelle ainsi les conditions statutaires de la fin d’une mise à disposition.

La Cour administrative d’appel indique cependant que l'administration d'accueil est toujours en droit de mettre fin à la mise à disposition d'un agent lorsque cette mesure est prise dans l'intérêt du service.

Bien que les arrêts de travail prescrits à l’agent aient eu nécessairement un impact sur l'organisation du service d’affectation, les dysfonctionnements engendrés sur la continuité du service n’ont pas été précisés par la structure d’accueil. L’intérêt du service justifiant la fin anticipée de la mise à disposition n’a donc pas été prouvé dans cette affaire.

Référence : CAA de Paris, 9^e chambre, 3 février 2023, n° 21PA03743

Mis à jour le 29/09/2022

NON: Si l'employeur ne peut pas retarder la tenue de l'entretien professionnel, il était tenu de convoquer néanmoins l'agent dans des délais lui permettant à défaut d'entretien, et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites avant la date fixée.

La convocation à l’entretien professionnel constitue en effet une garantie substantielle pour le fonctionnaire dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.

En l'absence de convocation et après avoir établi le compte-rendu sans avoir sollicité à minima ses observations écrites préalables, le fonctionnaire, alors placé en congé de longue maladie, a été privé d'une garantie dans le processus permettant l'appréciation de sa valeur professionnelle.

Par conséquent, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 juillet 2022,  indique que le non-respect de cette procédure justifie l'annulation du compte-rendu d'entretien de l'agent et enjoint de procéder à une nouvelle évaluation dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêt.

Référence : CAA de Paris, 9e chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA04065

Mis à jour le 05/09/2022

NON : l'administration n'est pas tenue de prendre à sa charge l'intégralité de ces frais, que l'avocat soit choisi ou non parmi ceux qu'elle propose (CE, 2 avril 2003, C. n°249805 recueil Lebon).

CONCLUSION D'UNE CONVENTION

Entre l'agent et l'avocat

(article 4 du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017)

L’agent est libre du choix de son avocat.

S’il le désire, l’administration peut néanmoins l’accompagner dans le choix de son défenseur.

Il doit communiquer à la ­collectivité publique le nom de l’avocat, qu’il a librement choisi, et la convention conclue avec lui.

Entre la collectivité et l'avocat et/ou l'agent

(article 5 du décret n°2017-97 du 26 janvier 2017)

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent,  la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur.

La convention :

• détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire.

• fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.

• règle le cas des sommes allouées à l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
• peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs.
  Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.

HONORAIRES DE L'AVOCAT

Si les honoraires de l'avocat sont manifestement excessifs, l'administration a la possibilité de les discuter.

Il est recommandé :

• d'établir une convention d'honoraires entre l'avocat et l'administration,
• de vérifier lors du règlement des factures, la bonne exécution des prestations par l'avocat et la conformité des factures établies avec la convention d'honoraires.

limitation possible  DE LA PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES

Il appartient à l’organe délibérant de fixer, le cas échéant, une limite d’une somme dans la prise en charge.

Au-delà de cette somme, l’agent est tenu de régler le surplus des honoraires.

L’agent pourra toutefois demander au juge la prise en charge de ces frais par son agresseur (article 475-1 du code pénal).

Une jurisprudence récente d’une CAA de 2021  illustre également la possibilité d’appliquer une prise en charge partielle des frais en proportion, dans le cas jugé, de la faute imputable à l’agent.

"L’administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, de l’absence de complexité particulière du dossier. En l’espèce, les sommes demandées n’étaient pas exagérées, mais dès lors que les faits reprochés à l’agent trouvaient leur origine pour partie dans une faute personnelle, ces frais pouvaient n’être que partiellement pris en charge. Ainsi, la somme demandée a dû faire l’objet d’un abattement de 10 %, en proportion de la faute personnelle imputable à l’agent." (CAA de Douai, 10 novembre 2021, req. n°20DA01298). 

Mis à jour le 26/08/2022

Non – c’est le principe affirmé par la CAA de Marseille dans un arrêt rendu le 26 avril 2022 (n°20MA00494).

Dans cette affaire, l’agent demandait l’annulation de son entretien professionnel au titre de l’année 2017 pour divers motifs, et notamment en raison du fait que son supérieur hiérarchique était arrivé en poste en toute fin d’année (novembre 2017) et que cela viciait selon lui la procédure d’entretien.

Faisant un rappel des textes applicables, le juge indique clairement que c’est au seul supérieur hiérarchique de l’agent de mener l’entretien d’évaluation, sans qu’il doive justifier d’une durée minimale d’occupation de son poste.

CAA Marseille n°20MA00494 du 26 avril 2022

Mis à jour le 20/06/2022

OUI :  les membres de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peuvent se prévaloir, dans les mêmes conditions que les administrés, du droit d’accès aux documents administratifs prévu aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, no 68743).

Ainsi, l’article L. 311-1 du CRPA dispose que les administrations, dont les collectivités territoriales, sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du même code.

Conformément aux dispositions de l’article L. 311-2 du CRPA, ce droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.

Aussi, l’organigramme des services et le répertoire téléphonique intérieur d’une collectivité territoriale constituent des documents achevés et n’ont pas vocation à préparer une décision administrative.

Ils peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu’ils ne fassent pas déjà l’objet d’une diffusion publique conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du CRPA.

 La commission d’accès aux documents administratifs a ainsi considéré que l’organigramme des services municipaux est communicable à toute personne qui en fait la demande (avis no 20152472 du 9 juillet 2015 ; avis no 20153426 du 17 septembre 2015).

Référence : réponse écrite en date du 7 avril 2022 (J.O du Sénat) à la réponse écrite n°24194

Mis à jour le 30/05/2022

NON : Les conseillers municipaux ne peuvent pas exercer les fonctions d’agent recenseur.

Cette incompatibilité est justifiée par la volonté du législateur de permettre l’organisation du recensement dans les meilleures conditions de neutralité ainsi que d’éviter toute suspicion dans le travail exercé par les agents recenseurs.

Selon le code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cependant, ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle. (article L 231 du code électoral 12ème alinéa).

Référence juridique : réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 avril 2022 à la question écrite n°27198 (J.O du Sénat)

Mis à jour le 26/04/2022

OUI : Le droit d'accès au dossier individuel est garanti aux agents publics tout au long de leur carrière Il perdure après leur départ en retraite en application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit est renforcé lorsque le dossier est conservé sous un format dématérialisé selon le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

L’agent public doit adresser sa demande :

• à l’administration qui l’a employé en dernier lieu au service des ressources humaines
• Ou au service des archives lorsque le délai de conservation par l’administration est dépassé. (90 ans à compter de la naissance de l’agent).

Références : Réponse à la question écrite n° 24612 publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022

Mis à jour le 23/05/2022

NON : un arrêt  de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 21/12/2018 a en effet jugé que les congés pour raison de santé n’étaient pas les seuls congés à ne pas générer de jours RTT. Il a  considéré également que les congés listés ci-dessous ne génèrent pas des jours de RTT.

Liste des congés ne générant pas de RTT selon la jurisprudence

• pour raison de santé
• de maternité,
• de paternité,
• d’adoption et d’accueil de l’enfant,
• d'accompagnement de personne en fin de vie,
• d’absences pour événements familiaux.

En effet, l'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissement effectif, au cours d'un cycle de travail déterminé, d'une durée de travail hebdomadaire de plus de 35 heures.

Ainsi, les agents placés en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie, ou bénéficiant de jours d'absences pour événements familiaux se trouvent dans une position d'activité ; cependant ils n’exercent pas effectivement leurs fonctions et ne sont pas à la disposition de leur employeur.

Cette jurisprudence vient ainsi infirmer la position antérieurement adoptée qui avait été notamment explicitée dans une réponse ministérielle du 13.12.2012 (J.O du Sénat) basée sur la rédaction de l’article 115 de la loi de finances de 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 qui ne visait uniquement que les congés pour raison de santé.

Références juridiques : CAA de Nantes n°17NT00540 du 21.12.2018

Mis à jour le 23/02/2022

NON :  un refus d'inscription ou de nomination n'a pas à être motivé par l'employeur (CE, 14 décembre 2011, n° 341167 - CE, 24 juin 2013, n° 358651).

L'inscription sur liste d'aptitude au choix sur appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience ou après examen professionnel constitue les deux modalités d'accès à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne.

Afin de garantir une transparence des critères présidant aux décisions ainsi qu'une cohérence de traitement entre agents placés dans une situation identique, des lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours sont élaborées et arrêtées par l'autorité territoriale après avis des comités techniques puis communiquées aux agents dans le cadre de l'élaboration des listes d'aptitudes au choix. Toutefois, l'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas nomination. L'autorité territoriale choisit ensuite librement parmi les candidats inscrits sur la liste d'aptitude.

Référence : Réponse à la question écrite n° 25281 de M. Jean Louis Masson J-O du Sénat du 6.10.2022

Mis à jour le 24/01/2022

NON : le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30.12.2021 mentionné au recueil lebon indique que le fonctionnaire n'est pas obligé de préciser qu'il fait l'objet d'une enquête pénale.

Dans cette affaire la commune d'accueil avait donné son accord à la mutation d'un agent. Entre-temps le tribunal avait condamné l'agent à à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La Commune d'accueil avait fait savoir que suite à cette condamnation elle ne donnait pas suite à la procédure de recrutement par mutation et que l'agent devait reprendre ses fonctions dans sa collectivité d'origine. L'agent avait alors demandé réparation des préjudices causés par l'illégalité du retrait de cette décision au tribunal administratif puis à la Cour Administrative d'Appel. Ces demandes ont été rejetées.

Le Conseil d'Etat saisi en cassation rappelle dans sa décision du 30 décembre 2021 qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Référence : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 441863

Mis à jour le 26/11/2021

NON : Pour faire face au départ de sa secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public : seul le recrutement d’un agent contractuel est possible dans cette hypothèse. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 29 octobre 2021.

Mis à jour le 24/09/2021

OUI : En application du principe constitutionnel de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics disposent d'une liberté de création des emplois dans le cadre fixé par la loi et aucune disposition législative ne fixe d'obligation de création d'un emploi de direction des services.

S'agissant des recrutements sur emplois fonctionnels, le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire sur un emploi de directeur général des services (DGS) ne nécessite pas de mutation préalable. Néanmoins, conformément à l'article 3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement implique nécessairement une demande du fonctionnaire. Ainsi, le Conseil d'État a été amené à censurer un détachement prononcé par une autorité territoriale en l'absence de demande du fonctionnaire concerné (Conseil d'État du 2 mai 1994, req. n° 143547).

En l'absence de demande de détachement, le fonctionnaire concerné ne pourra pas être recruté pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS).-

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi fonctionnel de direction n'est possible que dans les communes de plus de 40 000 habitants.

Référence : Question écrite n° 23817 publiée dans le JO Sénat du 9 septembre 2021

Mis à jour le 25/05/2021

OUI : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

• les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi,
• être aptes au travail,
• rechercher un emploi
• et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

Les cas de privation involontaire d'emploi sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage ainsi qu'aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Le juge administratif a confirmé que le licenciement d'un fonctionnaire à la suite de sa révocation ne le prive pas du bénéfice de l'ARE (Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, n° 97015 et 9 octobre 1992, n° 96359). Le décret du 16 juin 2020 précité ne déroge pas à cette jurisprudence et il n'est pas envisagé de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires involontairement privés d'emploi.

La collectivité demeure en revanche libre de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l'agent ayant été révoqué à la suite d'une agression sur un élu afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en application des articles 1240 et suivants du code civil. L'action en responsabilité civile est exercée devant les tribunaux judiciaires ou devant la juridiction pénale si cette action cherche également à engager la responsabilité pénale du fonctionnaire révoqué. Le jugement rendu statue sur le principe de la responsabilité et détermine, le cas échéant, le montant de la réparation.

Référence : Question écrite n°19754 publiée au JO du Sénat, 18 mars 2021

Mis à jour le 05/05/2021

NON - Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement. La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.

• Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237).
• Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726).

Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

Réponse à la QE n° 20328 publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1826

Mis à jour le 12/02/2021

OUI  dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée d'un SPIC si le statut le prévoit .

L'article R. 2221-4 CGCT prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration des régies. Cet article précise que, s'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal.

L'article R. 2221-8 du CGCT, précisant le régime juridique des incompatibilités inhérentes à la fonction de membre du conseil d'administration d'une régie, ne prohibe pas la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration des régies.

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPA

Dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation de services publics à caractère administratif, l'article R. 2221-54 du CGCT indique que les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPIC

Dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, des représentants des salariés de la régie pourront être désignés membres du conseil d'administration à la condition que les statuts le prévoient.

En revanche, une telle désignation est impossible dans les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public administratif.

Références : réponse écrite 18376 publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021

Mis à jour le 09/11/2020

OUI sauf dans le domaine de l'Etat-civil : l’article L. 2122-19 du CGCT ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu’officier d’état civil. En effet, l’article R. 2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Références : Question écrite de Alain Joyandet, n° 17057, JO du Sénat du 8 octobre 2020

Mis à jour le 02/09/2020

L’appréciation des compétences d’un stagiaire se fait-elle par rapport aux besoins de la collectivité employeur ou par rapport au grade de l’intéressé quelles que soient les attentes de la collectivité ?

Une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 juillet 2020 permet de rappeler que l’appréciation des compétences d’un fonctionnaire stagiaire en vue de sa titularisation doit se faire uniquement au regard des compétences attendues de lui, telles qu’elles sont définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.

Un fonctionnaire stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Dans le cas concerné, un fonctionnaire avait été recruté adjoint technique 2^ème classe, ses compétences techniques en matière de maçonnerie étaient reconnues, tandis que ses aptitudes à l’organisation, la planification, le suivi de chantier, la gestion des équipes, le respect des délais et ses qualités managériales étaient jugées insuffisantes.

Or, les missions jugées insuffisantes ne relèvaient pas des missions d’un adjoint technique 2^ème classe.

De ce fait, la prolongation de stage fondé sur le motif de l’insuffisance de missions ne relevant pas du grade de l’agent a été reconnue illégale.

Mis à jour le 12/05/2020

Non : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840

Mis à jour le 09/03/2020

Le collaborateur de cabinet est un agent non titulaire de droit public. Il est recruté selon l'article 110 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée sur un emploi non permanent créé par l'organe délibérant qui vote le nombre d'emplois créés, le montant des crédits affectés au cabinet. Il est soumis à l'ensemble des droits et obligations prévus par la loi 84-53 et le décret 88-145. Toutefois, il n'est pas soumis à l'évaluation annuelle.

CONDITIONS DE Recrutement

L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La loi 2017-1339 du 15.09.2017 prévoit, pour les emplois de collaborateurs de cabinet, soit une interdiction de recruter, soit une obligation d'information selon le cercle familial concerné depuis le 16 septembre 2017.

Une circulaire ministérielle en date du 19 octobre 2017 présente le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales

Recrutement interdit de certaines personnes en fonction des liens familiaux

Il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

• 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Recrutement POSSIBLE subordonne a une obligation d'information a la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Il est possible pour l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet après une obligation d'information sans délai :

• son frère ou sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de celui-ci ou celle-ci ,
• l'enfant de son frère ou de sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet enfant ,
• son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• l'enfant, le frère ou la soeur de son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• le frère ou la soeur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

TYPES DE COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS OU L’OBLIGATION D’INFORMATION S’IMPOSE

• commune de plus de 20 000 habitants ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• structure de + 100 000 habitants (adjoint au maire ou vice-Président des EPCI en cas de délégation de fonctions ou de signature)
• ou dans une collectivité territoriale ou établissement public dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros.

Modalités de recrutement

Le décret 87-1004 du 16.12.1987 modifié précise les modalités de rémunérations, les effectifs maximum selon la population de la commune.

Sa qualité de collaborateur est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale.

Aucune condition de diplôme, de grade, d'expérience minimum n'est requise. Le collaborateur doit remplir les mêmes conditions générales de recrutement que les agents non titulaires (jouissance des droits civiques - position régulière au regard du code du service national, absence de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions sur le bulletin N°2 du casier judiciaire et aptitude physique à l'emploi). Au-delà de la limite d'âge, le recrutement ne peut être effectué ou maintenu.

Un fonctionnaire peut remplir les fonctions de collaborateur selon les conditions suivantes :

- s'il a été placé préalablement en détachement même au sein de sa collectivité

- s'il a été placé préalablement en disponibilité pour convenances personnelles de son administration d'origine. (Il ne peut pas être recruté collaborateur de cabinet au sein de sa collectivité d'origine mais dans une autre collectivité)

Un agent non titulaire peut également remplir les fonctions de collaborateur :

• s'il a mis fin à son contrat initial
• s'il a sollicité un congé pour convenances personnelles

Si le collaborateur est recruté dans une collectivité soumise à l'obligation d'information auprès de la HATVP, il doit dans un délai de 2 mois après son recrutement faire une déclaration de situation du patrimoine et une déclaration d'intérêts.

Missions

• conseil de l'exécutif dans sa responsabilité politique et administrative
• préparation des décisions
• liaisons avec les services de la collectivité et des interlocuteurs externe
• représentation de l'élu

Un collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer les services administratifs de la collectivité. Il ne peut recevoir une délégation de signature.

En période électorale

En période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l’exécutif territorial candidat à sa propre succession, sur son temps de travail. Il doit le faire en dehors du temps de travail ou se mettre en congé. Une aide apportée à des candidats rétribués par une collectivité constitue en effet un avantage prohibé en application de l'article 52-8 du code électoral. Selon l'ampleur d'une aide apportée par un nombre élevé d'agents de la collectivité au candidat, le juge pourrait remettre en cause la validité des comptes de campagne et conduire à une inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 8 novembre 1999, élections dans le canton de Bruz (Ille-et-Vilaine), req. n° 201966).

Fin des fonctions

Les fonctions précaires de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. (article 6 du décret 87.1004 du 16 décembre 1987) relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales). Cette fin de fonctions ne constitue pas un licenciement mais un non renouvellement de l'engagement. Il ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement.

Le contrat peut également prendre fin :

• en cas d'arrêt anticipé du mandat de l'exécutif (le contrat du collaborateur se prolonge jusqu'à l'installation de son successeur - article L 3122-2 du CGCT)
• à tout moment par l'autorité territoriale (article 110 de la loi 84-53 après communication préalable de son dossier administratif). La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement
• sur demande de l'agent par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions de l'article 39 du décret 88-145)

Mis à jour le 05/02/2020

Une réponse ministérielle est venue rappeler que les fonctionnaires et les contractuels involontairement privés d'emploi bénéficient d'allocations de chômage quand bien même leur évoction résulterait d'une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a étendu aux fonctionnaires de l'État le droit à un revenu de remplacement prévu à l'article L.5424-1 du code du travail. Ce droit était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que l'allocation d'assurance de retour à l'emploi est notamment ouverte aux travailleurs involontairement privés d'emploi. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, qui est venue transposer les règles de l'assurance chômage dans la fonction publique, précise que /

• le licenciement pour motif disciplinaire constitue un cas de perte involontaire d'emploi qui donne droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.

Dans ce cadre, les modalités d'application du régime d'assurance chômage définies par la convention actuellement en vigueur du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage n'a pas modifié la réglementation antérieure sur la définition de la notion de perte d'emploi involontaire.

Ainsi, aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un licenciement ».

• Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail.
• Si elle incombe à l'employeur, le chômage est considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute de l'agent.
• Dans la fonction publique, les motifs disciplinaires ayant entraîné la perte d'emploi ne sont pas de nature à eux seuls à exclure le caractère involontaire de cette perte d'emploi.
• En revanche, l'octroi ou non de l'allocation d'assurance chômage dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d'emploi.
• La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (Conseil d'État, 25 janvier 1991, 97015, Ville de Marseille), indépendamment de l'existence des fautes ayant pu justifier ces sanctions, y compris pénales.

Un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire ne peut donc être écarté du bénéfice de ce dispositif. Si le législateur n'a pas entendu exclure du champ d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi, les personnels dont la perte d'emploi est la conséquence d'une sanction disciplinaire, c'est parce que l'attribution de cette allocation a pour fait générateur l'activité antérieure de l'interessé. Cette allocation vise à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance en cas de perte d'emploi et dans l'attente d'un nouvel emploi. Elle doit donc être regardée comme un revenu d'inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.

Réponse ministérielle à la question n°12389 publiée dans le JO AN du 18/12/2018 page 11720

Mis à jour le 30/03/2022

NON - Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un agent territorial de fournir à son employeur son numéro de téléphone privé.

La transmission des données personnelles étant protégée par la loi, une telle communication ne peut ainsi être effectuée qu'à titre volontaire.

En dehors du temps de travail effectif qui s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, les agents territoriaux ne sont pas contraints d'être joignables en cas d'urgence. Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, en vertu de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte. Le juge administratif considère que doivent être regardées comme étant des périodes d'astreinte les périodes durant lesquelles un fonctionnaire, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour effectuer des interventions, a été pourvu d'un téléphone portable professionnel afin d'être joignable à tout moment (Cour administrative d'appel de Versailles, 7 novembre 2013, n° 12VE00164).

En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, d'autres situations imposant des obligations de travail sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, tel est notamment le cas des permanences.

Si l'exercice de ces missions implique que l'employeur territorial soit en capacité de contacter l'agent en astreinte voire en permanence, ces modalités devront être définies d'un commun accord entre eux. Par ailleurs, ces obligations de travail feront l'objet d'une rémunération ou d'une compensation, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Mis à jour le 26/02/2020

Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. Il peut être mis en demeure de se présenter à une date fixée par le supérieur hiérarchique direct. Cette mise en demeure précise à l'agent les conséquences si celui-ci ne se présente pas à l'entretien. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

Mis à jour le 09/11/2022

NON : Un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Lyon du 16 mars 2022 rappelle que le principe général du droit au reclassement ne s'applique pas aux fonctionnaires stagiaires en cas de licenciement pour inaptitude définitive à ses fonctions.

Un fonctionnaire stagiaire, inapte définitif à ses fonctions, avait présenté une requête visant à faire annuler son licenciement en arguant que :

• un reclassement n’avait pas été recherché
• l’avis de la CAP n’avait pas été sollicité 
• les procédures de la convocation et de l’entretien préalable n’avaient pas été mis en œuvre.

La Cour rappelle, dans cette affaire, que l’obligation faite à l’administration de chercher à reclasser un fonctionnaire définitivement inapte, avant de le licencier, ne s’applique pas à un agent stagiaire.

Ce principe général du droit de reclassement et les dispositions statutaires de la FPT ne confèrent pas, en effet, aux fonctionnaires stagiaires se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, un droit à être reclassé dans l'attente d'une titularisation pour toute inaptitude physique définitive. Il en va de même si l'état de santé du fonctionnaire stagiaire le rend totalement et définitivement inapte à l'exercice de toute fonction.

Ainsi un fonctionnaire stagiaire reconnu, après avis du conseil médical compétent, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congés sans traitement accordés pour raisons de santé, peut être licencié, sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, sans avoir à rechercher un reclassement et sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente ne soit à requérir dans ce cas.

D’autre part, le fonctionnaire stagiaire en question ne pouvait invoquer par ailleurs l’absence du respect des modalités relatives à une convocation et un entretien préalable au licenciement. Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux seuls agents contractuels et ne sont pas prévues par le décret le régissant (décret n°92-1194 du 4 novembre 1992).

Référence juridique : CAA de Lyon du 16/03/2022, N°20LY00091

Mis à jour le 26/04/2022

Oui : l'autorité territoriale doit rechercher les moyens de mettre en œuvre les préconisations du médecin du travail.

Une jurisprudence de la CAA de Douai du 10.11.2021 rappelle les obligations de l’employeur en ce domaine et leurs conséquences en cas de non respect.

En application de l’article 24 du décret 85-603 du 10.6.1985 modifié,la collectivité doit pouvoir prouver, suite aux préconisations du médecin du travail, quelle :

• a fait des propositions à l'agent (aménagement de poste, changement de poste)
• ou était dans l'impossibilité de le faire.

Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du médecin de prévention, sa décision doit être motivée par écrit et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé. En méconnaissant ses obligations, la responsabilité de la collectivité peut être engagée suite à un recours de l'agent en réparation du préjudice subi.
 

Références : CAA de Douai, 10 novembre 2021, req. n°20DA01807. 

Mis à jour le 05/12/2019

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

Mis à jour le 27/07/2023

NON : Une fiche Bercy colloc du 30 août 2010 précise que les agents contractuels mineurs ne peuvent pas être payés en dessous-du smic,

Les règles de rémunération sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

 Pour un recrutement d'un contractuel mineur au sein de la fonction publique, les dispositions du code du travail  (Article D3231-3) prévoyant un abattement ne sont pas applicables.

Mis à jour le 26/08/2022

OUI

Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 2022 indique que lorsqu'une administration décide d'attribuer des tickets-restaurants à ses agents, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution de ce titre que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n°457140

Mis à jour le 24/06/2022

OUI :  un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19/04/2022 juge que cette condition d’exercice à titre principal doit être remplie.

Dans le cas concerné par cet arrêt, un technicien principal de 2^ème classe dans le cadre des missions était amené notamment à exercer des fonctions de dessinateur et a demandé l’octroi de la NBI qui lui a été refusée par l’autorité territoriale.

A la lecture du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié relatif à la NBI, dans son annexe au paragraphe 2 intitulé « FONCTIONS IMPLIQUANT UNE TECHNICITÉ PARTICULIÈRE » au point 27 (dessinateur), cette fonction est bien listée comme ouvrant droit à 10 points de NBI.

La Cour considère que « la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal. ».

Or, au vu de sa fiche de poste, l’activité de dessinateur revêt un caractère accessoire. Par conséquent, le bénéfice de la NBI au titre des fonctions de dessinateur ne peut lui être attribué.

Il convient cependant de constater que le décret n°2006-779 ne précise pas,, pour cette fonction de dessinateur, la nécessité d’exercice à titre principal de la fonction ce qui n’est pas le cas, par exemple, pour la NBI d’accueil prévue au même paragraphe 2 de cette annexe et dont le titre est « FONCTIONS D'ACCUEIL EXERCÉES À TITRE PRINCIPAL ».

Jusqu’alors, la jurisprudence est venue définir la notion d’activité principale principalement pour les fonctions d’accueil.

Ainsi dans un arrêt n° 284380 du 4 juin 2007, le Conseil d’Etat, a indiqué que cette notion doit être interprétée comme réservant la NBI « aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public. Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté à des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés ». Il précise qu’il revient à l’autorité territoriale, au cas par cas, de déterminer si les conditions d’attribution permettent l’attribution de la NBI.

La jurisprudence de la CAA de LYON vient donc étendre la notion d’exercice à titre principal à d’autres fonctions éligibles à la NBI bien que cette condition ne soit pas expressément stipulée dans le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006.

Référence : CAA de LYON, 3ème chambre, 19/04/2022, 20LY00634

Mis à jour le 23/02/2022

NON : Les missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) précisées dans la circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique et les missions des policiers municipaux précisées à l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure ne répondent pas aux critères définis au point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 permettant de leur attribuer la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « Accueil ».

La notion d’accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique).

Ces fonctions d’accueil doivent par ailleurs constituer l’essentiel de l’activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l’accueil des usagers.

Le Conseil d’État a rappelé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu’occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois (CE, 26 mai 2008, n° 281913).

Référence : Réponse à question écrite de Claude Nougein, n° 25311, JO du Sénat du 20 janvier 2022

Mis à jour le 12/02/2021

NON : Les conditions d'ouverture au droit au supplément familial de traitement sont précisées par la loi 83-634 du 13 juillet 1983, le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié et le code de la sécurité sociale.

Selon l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation :

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert,  au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un seul droit par enfant, :

• aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle
• aux agents de la fonction publique de l'Etat,
• aux agents de la fonction publique territoriale
• aux agents de la fonction publique hospitalière

dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le supplément familial de fonction (SFT) en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Le Conseil d’Etat a rendu le 26 janvier 2021 un arrêt mentionné au recueil Lebon N° 433426  infirmant un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris concernant le droit à ouverture au supplément familial et la notion d’enfant à charge.

En application de la loi de 1983, du  décret de 1985 et des dispositions du code de la sécurité sociale à savoir les articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale relevant du titre 1er du livre V : le Conseil d'Etat a infirmé la position de la Cour Administrative d'Appel et rappelé qu'un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires. 

Pour mémoire :  l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

Toutefois, pour l'attribution de certaines prestations familiales prévues à l’article R 512-2, l’âge limite peut être différent, cependant ce type de prestations (complément familial allocation de logement) ne concernent pas celles relevant du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale permettant le versement du SFT.

Mis à jour le 17/01/2020

NON - Aucun arrêté individuel n’est à prendre. Il revient juste à l’employeur de recenser les agents grévistes et d’en tirer les conséquences sur la rémunération.

Il s’agit d’une simple mesure comptable.