Je gère les RH/ la rémunération

Oui dans certains cas : Dès l'entrée en vigueur de la décision de révocation, le fonctionnaire territorial révoqué ne peut plus se prévaloir de ses droits statutaires à maintien de traitement.

Néanmoins, ce dernier peut continuer à bénéficier du versement d'indemnités journalières de maladie sur le fondement des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un dispositif de maintien des droits aux prestations en espèce du régime auquel ils étaient rattachés antérieurement en faveur des assurés qui cessent de relever du régime qui leur était applicable pendant une durée de douze mois décomptée à partir de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions pour relever de leur régime de sécurité sociale.

Toutefois, en application de l'article L. 161-8 du même code, le maintien des droits est supprimé avant l'expiration des douze mois si l'intéressé remplit à nouveau au cours de cette période les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Le contrôle médical est exercé par la caisse primaire de sécurité sociale, en ce qui concerne le service des prestations en espèces  ainsi que des prestations en nature . La décision de la caisse primaire accordant ou maintenant le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie est immédiatement notifiée à la collectivité ou à l'établissement intéressé auxquels elle s'impose.

Ainsi, il incombe à la caisse primaire d'assurance maladie de vérifier si l'agent révoqué peut bénéficier du versement d'indemnités journalières et de notifier à la collectivité employeur sa décision afin que cette dernière puisse, le cas échéant, en assurer le paiement.

 

Réponse du ministère le 10.12.2020 question écrite 13119

NON :  La loi 2019-828 de transformation de la Fonction publique en son article 24 a modifié l’article 3-4 I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Ainsi lorsqu’un agent contractuel, recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de cette même loi est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat.
Dans ce cas, les dispositions de l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui organisent la publicité de la vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion ne sont pas applicables. Par conséquent, si l’autorité territoriale décide de nommer l’agent contractuel (recruté sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3) stagiaire,

elle est dispensée de la déclaration de vacance d’emploi.

La loi 2019-828 met également fin à l’obligation de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe. Il s’agit désormais d’une possibilité pour l’employeur.

 

 

NON : le préavis fixé par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988 doit être respecté. il ne peut ni être réduit, ni être supprimé.

Même dans le cas où un agent contractuel en CDD souhaite conclure un CDI dans le secteur privé, ce préavis ne peut pas être modifié.

La modulation de ce préavis n'existe que dans les dispositions du code du travail (articles 1243-1 et 1243-2)

NON. La procédure de rupture conventionnelle, qui permet de mettre un terme au contrat de travail d’un commun accord entre l’agent et l’autorité territoriale n’est applicable qu’aux contractuels recrutés en contrat à durée indéterminée.

Dans la mesure où la rupture amiable n’est pas prévue pour les CDD, la volonté des deux parties ne peut pas aller au-delà des dispositions statutaires.

Par conséquent, si un agent souhaite mettre un terme à son CDD, il doit présenter sa démission, en respectant le délai de préavis fixé dans son contrat.

A l’inverse, si la collectivité est à l’initiative de la cessation de fonctions, elle doit suivre la procédure de licenciement, strictement encadrée par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

OUI : Le Conseil d'Etat vient de le confirmer dans son arrêt du 7 février 2020 dernier.

Selon le décret 2010-676 du 21.6.2010, en son article 1 :

En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet article vise les personnels et agents publics. Le Conseil d'Etat précise que les vacataires figurent au nombre  des personnes civils bénéficiant de cette prise en charge partielle. La modulation de cette prise en charge est prévue par l'article 7 du décret 2010-676 : celle-ci n'est pas liée au statut des agents  :

Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.

En principe, NON.

Les agents contractuels sont exclus de l’ensemble du dispositif.

 

Pour rappel, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations conduit à un transfert « primes/points » (abattement du régime indemnitaire et relèvement du traitement indiciaire) et à une revalorisation des grilles indiciaires.

• Concernant le transfert « primes/points » :

La note d’information du 10 juin 2016 rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels.

• Concernant les revalorisations indiciaires :

Les agents contractuels ne bénéficient pas du système de la carrière. Ils n’ont ni grade ni échelon. Ils ne relèvent donc pas de l’indice brut attaché à cette situation statutaire et ne peuvent pas bénéficier automatiquement de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires.

 

C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.

 

• Toutefois, si le contrat fait référence à un grade et à un échelon, la revalorisation indiciaire s’applique aux agents contractuels concernés. Elle prend la forme d’un avenant au contrat.

Non : il n'a pas un  droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.

Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.

L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.

 

Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
 

NON, il n’existe aucune obligation statutaire de reprendre le service une journée avant d’être placé en congés annuels.

• En revanche, l’agent doit être de nouveau apte à la reprise puisqu’il ne peut pas être placé à la fois en congé de maladie et en congé annuel.
• L’aptitude se manifeste par le non renouvellement de l’arrêt maladie en cas d’absence de faible durée.

NON : Si le jour férié correspond à un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel, aucun droit à récupération n'est prévu dans ce cas.

(CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).

OUI : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

• les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi,
• être aptes au travail,
• rechercher un emploi
• et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

Les cas de privation involontaire d'emploi sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage ainsi qu'aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Le juge administratif a confirmé que le licenciement d'un fonctionnaire à la suite de sa révocation ne le prive pas du bénéfice de l'ARE (Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, n° 97015 et 9 octobre 1992, n° 96359). Le décret du 16 juin 2020 précité ne déroge pas à cette jurisprudence et il n'est pas envisagé de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires involontairement privés d'emploi.

La collectivité demeure en revanche libre de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l'agent ayant été révoqué à la suite d'une agression sur un élu afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en application des articles 1240 et suivants du code civil. L'action en responsabilité civile est exercée devant les tribunaux judiciaires ou devant la juridiction pénale si cette action cherche également à engager la responsabilité pénale du fonctionnaire révoqué. Le jugement rendu statue sur le principe de la responsabilité et détermine, le cas échéant, le montant de la réparation.

Référence : Question écrite n°19754 publiée au JO du Sénat, 18 mars 2021

NON - Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement. La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.

• Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237).
• Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726).

Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

 

Réponse à la QE n° 20328 publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1826

OUI  dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée d'un SPIC si le statut le prévoit .

 

L'article R. 2221-4 CGCT prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration des régies. Cet article précise que, s'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal.

L'article R. 2221-8 du CGCT, précisant le régime juridique des incompatibilités inhérentes à la fonction de membre du conseil d'administration d'une régie, ne prohibe pas la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration des régies.

 

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPA

Dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation de services publics à caractère administratif, l'article R. 2221-54 du CGCT indique que les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.

 

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPIC

Dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, des représentants des salariés de la régie pourront être désignés membres du conseil d'administration à la condition que les statuts le prévoient.

En revanche, une telle désignation est impossible dans les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public administratif.

 

Références : réponse écrite 18376 publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021

OUI sauf dans le domaine de l'Etat-civil : l’article L. 2122-19 du CGCT ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu’officier d’état civil. En effet, l’article R. 2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Références : Question écrite de Alain Joyandet, n° 17057, JO du Sénat du 8 octobre 2020

 

L’appréciation des compétences d’un stagiaire se fait-elle par rapport aux besoins de la collectivité employeur ou par rapport au grade de l’intéressé quelles que soient les attentes de la collectivité ?

Une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 juillet 2020 permet de rappeler que l’appréciation des compétences d’un fonctionnaire stagiaire en vue de sa titularisation doit se faire uniquement au regard des compétences attendues de lui, telles qu’elles sont définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.

Un fonctionnaire stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Dans le cas concerné, un fonctionnaire avait été recruté adjoint technique 2^ème classe, ses compétences techniques en matière de maçonnerie étaient reconnues, tandis que ses aptitudes à l’organisation, la planification, le suivi de chantier, la gestion des équipes, le respect des délais et ses qualités managériales étaient jugées insuffisantes.

Or, les missions jugées insuffisantes ne relèvaient pas des missions d’un adjoint technique 2^ème classe.

De ce fait, la prolongation de stage fondé sur le motif de l’insuffisance de missions ne relevant pas du grade de l’agent a été reconnue illégale.

Non : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.

 

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840

Le collaborateur de cabinet est un agent non titulaire de droit public. Il est recruté selon l'article 110 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée sur un emploi non permanent créé par l'organe délibérant qui vote le nombre d'emplois créés, le montant des crédits affectés au cabinet. Il est soumis à l'ensemble des droits et obligations prévus par la loi 84-53 et le décret 88-145. Toutefois, il n'est pas soumis à l'évaluation annuelle.

CONDITIONS DE Recrutement

L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La loi 2017-1339 du 15.09.2017 prévoit, pour les emplois de collaborateurs de cabinet, soit une interdiction de recruter, soit une obligation d'information selon le cercle familial concerné depuis le 16 septembre 2017.

Une circulaire ministérielle en date du 19 octobre 2017 présente le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales

Recrutement interdit de certaines personnes en fonction des liens familiaux

Il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

• 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Recrutement POSSIBLE subordonne a une obligation d'information a la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Il est possible pour l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet après une obligation d'information sans délai :

• son frère ou sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de celui-ci ou celle-ci ,
• l'enfant de son frère ou de sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet enfant ,
• son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• l'enfant, le frère ou la soeur de son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• le frère ou la soeur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

TYPES DE COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS OU L’OBLIGATION D’INFORMATION S’IMPOSE

• commune de plus de 20 000 habitants ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• structure de + 100 000 habitants (adjoint au maire ou vice-Président des EPCI en cas de délégation de fonctions ou de signature)
• ou dans une collectivité territoriale ou établissement public dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros.

Modalités de recrutement

Le décret 87-1004 du 16.12.1987 modifié précise les modalités de rémunérations, les effectifs maximum selon la population de la commune.

Sa qualité de collaborateur est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale.

Aucune condition de diplôme, de grade, d'expérience minimum n'est requise. Le collaborateur doit remplir les mêmes conditions générales de recrutement que les agents non titulaires (jouissance des droits civiques - position régulière au regard du code du service national, absence de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions sur le bulletin N°2 du casier judiciaire et aptitude physique à l'emploi). Au-delà de la limite d'âge, le recrutement ne peut être effectué ou maintenu.

Un fonctionnaire peut remplir les fonctions de collaborateur selon les conditions suivantes :

- s'il a été placé préalablement en détachement même au sein de sa collectivité

- s'il a été placé préalablement en disponibilité pour convenances personnelles de son administration d'origine. (Il ne peut pas être recruté collaborateur de cabinet au sein de sa collectivité d'origine mais dans une autre collectivité)

Un agent non titulaire peut également remplir les fonctions de collaborateur :

• s'il a mis fin à son contrat initial
• s'il a sollicité un congé pour convenances personnelles

Si le collaborateur est recruté dans une collectivité soumise à l'obligation d'information auprès de la HATVP, il doit dans un délai de 2 mois après son recrutement faire une déclaration de situation du patrimoine et une déclaration d'intérêts.

Missions

• conseil de l'exécutif dans sa responsabilité politique et administrative
• préparation des décisions
• liaisons avec les services de la collectivité et des interlocuteurs externe
• représentation de l'élu

Un collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer les services administratifs de la collectivité. Il ne peut recevoir une délégation de signature.

En période électorale

En période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l’exécutif territorial candidat à sa propre succession, sur son temps de travail. Il doit le faire en dehors du temps de travail ou se mettre en congé. Une aide apportée à des candidats rétribués par une collectivité constitue en effet un avantage prohibé en application de l'article 52-8 du code électoral. Selon l'ampleur d'une aide apportée par un nombre élevé d'agents de la collectivité au candidat, le juge pourrait remettre en cause la validité des comptes de campagne et conduire à une inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 8 novembre 1999, élections dans le canton de Bruz (Ille-et-Vilaine), req. n° 201966).

Fin des fonctions

Les fonctions précaires de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. (article 6 du décret 87.1004 du 16 décembre 1987) relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales). Cette fin de fonctions ne constitue pas un licenciement mais un non renouvellement de l'engagement. Il ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement.

Le contrat peut également prendre fin :

• en cas d'arrêt anticipé du mandat de l'exécutif (le contrat du collaborateur se prolonge jusqu'à l'installation de son successeur - article L 3122-2 du CGCT)
• à tout moment par l'autorité territoriale (article 110 de la loi 84-53 après communication préalable de son dossier administratif). La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement
• sur demande de l'agent par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions de l'article 39 du décret 88-145)

 

 

Une réponse ministérielle est venue rappeler que les fonctionnaires et les contractuels involontairement privés d'emploi bénéficient d'allocations de chômage quand bien même leur évoction résulterait d'une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a étendu aux fonctionnaires de l'État le droit à un revenu de remplacement prévu à l'article L.5424-1 du code du travail. Ce droit était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que l'allocation d'assurance de retour à l'emploi est notamment ouverte aux travailleurs involontairement privés d'emploi. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, qui est venue transposer les règles de l'assurance chômage dans la fonction publique, précise que /

• le licenciement pour motif disciplinaire constitue un cas de perte involontaire d'emploi qui donne droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.

Dans ce cadre, les modalités d'application du régime d'assurance chômage définies par la convention actuellement en vigueur du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage n'a pas modifié la réglementation antérieure sur la définition de la notion de perte d'emploi involontaire.

Ainsi, aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un licenciement ».

• Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail.
• Si elle incombe à l'employeur, le chômage est considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute de l'agent.
• Dans la fonction publique, les motifs disciplinaires ayant entraîné la perte d'emploi ne sont pas de nature à eux seuls à exclure le caractère involontaire de cette perte d'emploi.
• En revanche, l'octroi ou non de l'allocation d'assurance chômage dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d'emploi.
• La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (Conseil d'État, 25 janvier 1991, 97015, Ville de Marseille), indépendamment de l'existence des fautes ayant pu justifier ces sanctions, y compris pénales.

Un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire ne peut donc être écarté du bénéfice de ce dispositif. Si le législateur n'a pas entendu exclure du champ d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi, les personnels dont la perte d'emploi est la conséquence d'une sanction disciplinaire, c'est parce que l'attribution de cette allocation a pour fait générateur l'activité antérieure de l'interessé. Cette allocation vise à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance en cas de perte d'emploi et dans l'attente d'un nouvel emploi. Elle doit donc être regardée comme un revenu d'inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.

Réponse ministérielle à la question n°12389 publiée dans le JO AN du 18/12/2018 page 11720

Oui : Un agent peut s'abstenter de son domicile sous certaines conditions. Il doit pouvoir se soumettre à un contrôle médical à la demande de son employeur. Le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié en son article 34-17 créé par le décret 2019-301 rappelle que le fonctionnaire bénéficiant d'un CITIS doit informer son autorité de tout changement de domicile, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à 2 semaines. Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération peut être interrompu.

QUALIFICATION PAR LA LOI du service public

Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.

La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale.

DANS LE SILENCE DE LA LOI  : QUALIFICATION SELON 3 critères

Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial :

• le critère de l'objet du service,
• le critère de l'origine de ses ressources,
• le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (Cons. d'État, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434).

 

Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service.

INFLUENCE DE CERTAINES MODALITES DE FINANCEMENT, D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SUR CETTE QUALIFICATION

Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d'organisation et de fonctionnement du service, la collectivité organisatrice du service pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l'autre.

 

Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d'un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu'elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (Trib. Confl., 14 janvier 1980, Le Crom c. Commune de Saint Philibert, req. N°02141 ; Cons. d'État, 26 juin 1996, Commune de Céreste c. Moreschi et a., req. N°135453).

 

Référence : réponse ministérielle du 29.08.2019 (J.O du Sénat)

NON :  Ce sont des données personnelles auxquelles l'employeur ne pas avoir accès.Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

(publié en septembre 2019)

NON : un agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d'un entretien avec l'autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.

 

Un compte rendu d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l'intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n°00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n°14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n°16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l'agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n'a pas à motiver sa demande.

Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d'informer l'agent que ce document sera versé à son dossier.

L'article 13 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical (CE, n°251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n°99NC02449 du 10 novembre 2004).
JO du Sénat du 23 mai 2019 - Question n°5451

NON : En effet, comme l'a estimé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246 ), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

 

Références : Sénat - R.M. N° 02877 - 2019-03-07 et CAA du 19.11.98

Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois.

Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle correspondante à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

 

Réponse écrite du Sénat du 10.01.2019

 

OUI : Un véhicule de service est dédié normalement à un usage strictement professionnel. S'il est utilisé à des fins personnelles, après autorisation,  un véhicule de service constitue alors un avantage en nature soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

Questions écrites : N°06589 J.O (Sénat) du 23.08.2018

Peut-on cumuler librement la qualité de fonctionnaire et celle de correspondant local de presse ?

NON : Le rôle du correspondant local de presse est défini à l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 : « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. »

la collecte d'informations n'est pas considérée comme une oeuvre de l'esprit pouvant être exercée librement par un agent public sans contrôle de l'administration .La production des oeuvres de l'esprit (au sens des articles L. 112- 1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics, et des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui leur incombent

La définition de l'oeuvre de l'esprit est en effet analysée strictement par le juge (CE 107762 du 8.10.1990) ; celle-ci doit manisfester la personnalité de l'auteur et une originalité.

exemples : la photographie n'a pas toujours un caractère artistique ainsi que la traduction d'une oeuvre littéraire

Références : Réponse ministérielle n° 10767, JO - AN du 16 octobre 2018

NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).

Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018

 

Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.

Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763

NON : Les agents relevant de la filière "police municipale"  n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.

Références : CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256

OUI :  Cependant l'arrêté municipal de délégation devra préciser l'ordre de priorité de la délégation afin d'assurer la sécurité juridique des rapports

QE J.O de l'Assemblée Nationale 16.5.2017 N° 103676

Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.

Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.

 

CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932

NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de  préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464

NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

 

Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

vOIR FICHE STATUT N°7

NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.

Le  recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.

Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

 

Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

• La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
• Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
• Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

Voir les 2 réponses :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.

Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)

Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.

Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.

Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.

Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. Il peut être mis en demeure de se présenter à une date fixée par le supérieur hiérarchique direct. Cette mise en demeure précise à l'agent les conséquences si celui-ci ne se présente pas à l'entretien. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

• congé de maladie ordinaire (un an)
• congé de grave maladie (3 ans)
• congé de maternité
• congé pour accident de travail ou maladie professionnelle

Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

• congé de maladie ordinaire (un an)
• congé de longue maladie (3 ans)
• congé de longue durée (5 ans)
• congé de maternité
• congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle

Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

• congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
• congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
• congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
• congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle

Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.

OUI, la décision plaçant l'agent à temps partiel thérapeutique met fin au temps partiel de droit ou sur autorisation.

Ainsi, l’agent perçoit l'intégralité du traitement correspondant au taux plein.

 

(Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique et CE 12 mars 2012 n°340829).

L’octroi d’un congé de maladie ordinaire pour une demi-journée n’est pas prévu dans les dispositions statutaires.

• Ainsi, l’agent, bien qu’ayant travaillé parfois une grande partie de la journée, est placé en congé de maladie pour la journée entière.
• Bien que cette pratique soit en vigueur dans certaines collectivités, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la récupération des heures qui auraient été effectuées dans ce cadre par un agent territorial.
• La circulaire du 15 février 2018 relative à la journée de carence précise que lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

 

Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

 

CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

NON : Les conditions d'ouverture au droit au supplément familial de traitement sont précisées par la loi 83-634 du 13 juillet 1983, le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié et le code de la sécurité sociale.

 

Selon l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation :

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert,  au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un seul droit par enfant, :

• aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle
• aux agents de la fonction publique de l'Etat,
• aux agents de la fonction publique territoriale
• aux agents de la fonction publique hospitalière

dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

 

L’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que les fonctionnaires ont droit à une rémunération comprenant le supplément familial de fonction (SFT) en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

 

Le Conseil d’Etat a rendu le 26 janvier 2021 un arrêt mentionné au recueil Lebon N° 433426  infirmant un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris concernant le droit à ouverture au supplément familial et la notion d’enfant à charge.

En application de la loi de 1983, du  décret de 1985 et des dispositions du code de la sécurité sociale à savoir les articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale relevant du titre 1er du livre V : le Conseil d'Etat a infirmé la position de la Cour Administrative d'Appel et rappelé qu'un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires. 

 

Pour mémoire :  l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

 2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

 

Toutefois, pour l'attribution de certaines prestations familiales prévues à l’article R 512-2, l’âge limite peut être différent, cependant ce type de prestations (complément familial allocation de logement) ne concernent pas celles relevant du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale permettant le versement du SFT.

 

NON - Aucun arrêté individuel n’est à prendre. Il revient juste à l’employeur de recenser les agents grévistes et d’en tirer les conséquences sur la rémunération.

Il s’agit d’une simple mesure comptable.

• Le bulletin de paie de l’agent doit faire figurer la date et le montant prélevé au titre de la journée de carence.
• Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun des jours doit faite l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

Cf:Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
 

Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

 

En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

 

il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.

SONT EXCLUS DE LA GIPA :

 

•  les fonctionnaires stagiaires,
•  les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
•  un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.

 

Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.

 

 Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.

Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.

 

La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

 

Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016

• Ingénieurs: aux termes du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux - a été différée au 1er janvier 2020.

• Techniciens: pour les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP a été différée au 1er janvier 2020.

Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

La mise en œuvre du RIFSEEP implique obligatoirement l’instauration de l’IFSE et du CIA. A défaut, les collectivités s’exposent à un déféré préfectoral.

Le versement du CIA est cependant facultatif, puisque soumis au respect de conditions fixées par les collectivités dans leur délibération relative au RIFSEEP.

Non, car l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure :

• en cas de changement de groupe de fonctions ;
• en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
• en l’absence de changement de fonctions ;
• en cas de changement de grade.

 

 

OUI : Aucun principe issu des textes ne s’oppose au cumul des deux indemnités.

• L’IFCE compense en effet une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret 2014-513).
• L’article 5 du décret susvisé précise en effet que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
• Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections.

Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS ou que la collectivité ait abrogé sa délibération sur les IFTS suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE, qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

Cependant le montant de l'IFCE ne doit pas excéder celui fixé par l'arrêté du 13.2.2004 (conditions d'attribution de l'IFTS allouées aux fonctionnaires d'Etat à l'occasion des élections politiques)