Je gère les RH/ la rémunération

OUI selon certaines conditions : en application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif légitime.

Cependant, à la suite d'une démission qui n'a pas donné lieu à une ouverture de droits à indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi pourra néanmoins être attribuée au demandeur d'emploi, sous certaines conditions :

• avoir eu, depuis le départ volontaire, une nouvelle période d'affiliation d'au moins 65 jours ou 455 heures s'achevant par une perte involontaire d'emploi
• la perte du dernier emploi doit être involontaire

Après neutralisation de la démission, si l'intéressé a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits,  les règles de coordination prévues aux articles R.5424-2 et 3 du code du travail doivent être appliquées.

La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur.

Le Conseil d'État, dans sa décision n° 224462 du 30 décembre 2002 a jugé, d'une part, que le salarié qui, après avoir quitté volontairement un emploi, a retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, est attributaire de droits à l'indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins 91 jours (65 jours depuis la nouvelle convention chômage du 14 avril 2017) dans ce dernier emploi.

le ministère précise que pour le moment il n'est pas envisagé d'évolution sur les règles de coordination actuelles

Référence : Réponse écrite à la QE 11451  JO du Sénat du 9.1.2020

OUI. Aucune condition d'âge minimum n'est réglementairement fixée pour le recrutement d'un agent contractuel de droit public. Toutefois, compte tenu de la scolarité obligatoire, l'âge minimum de 16 ans est à respecter. Pour les mineurs non émancipés, une autorisation parentale est nécessaire.

Toutefois, la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans devra respecter les limites fixées par le code du travail (art. L. 3161-1 à L. 3164-8, L. 4153-1 à L. 4153-9, D. 4153-1 et R. 3163-1 à R. 3165-7). De même, certains travaux dangereux leur sont interdits (art. D. 4153-15 et suivants du code du travail).

Les mineurs doivent bénéficier de deux jours consécutifs de repos par semaine et ne travaillent pas le dimanche et les jours fériés.

Compte tenu de ces dispositions, les mineurs peuvent être recrutés sur des contrats de types « accroissement temporaire d’activité » ou « accroissement saisonnier d’activité » (loi n° 84-53 du 26.01.1984, art 3 1° et 2°).

OUI : le caractère abusif de la succession de 26 contrats est reconnu considérant la quasi-continuité d'emploi de l'agent contractuel sur l'année qui établit l'existence d'un emploi permanent. Cependant, elle n'implique pas la nomination en qualité de stagiaire.

 

Un nouvel arrêt de la CAA de Bordeaux du 14.12.2020 est venu rappeler le caractère abusif de la succession de contrats à durée déterminée.

Le jugement concernait un agent contractuel employé pendant plus de 3 ans sur la base de 26 contrats : 21 contrats en qualité d'adjoint d'animation de 2ème classe et de 5 contrats en qualité d'adjoint technique de seconde classe, En qualité d'adjoint technique de 2ème classe, les contrats n'ont cependant pas été continus et visés à remplacer des agents absents.

Le renouvellement du contrat en qualité d'adjoint d'animation a été refusé à l'agent ainsi qu'une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.

Suite à l'analyse des différents contrats, le motif de recrutement temporaire basé sur l'accroissement saisonnier d'activité de ces contrats n'a pas été retenu comme valable compte tenu de leur quasi-continuité. D'autre part il a été constaté la conclusion de contrats ultérieurs d'agents contractuels pour pourvoir un besoin temporaire qui a perduré après la fin de fonction de l'agent licencié dans des missions identiques au sein de la même équipe et selon les mêmes horaires.

 

Les juges ont estimé que la nature des missions confiées à cet agent et la circonstance que ses recrutements ne sont pas limités à une période de l'année où il aurait pu exister un accroissement temporaire d'activité du fait des vacances estivales ou scolaires, mais ont au contraire été quasi-continus, établissaient l'existence d'un besoin permanent de la collectivité d'un emploi d'adjoint d'animation de 2nde classe. Par conséquent le non renouvellement du contrat n'était pas fondé.

 

Ainsi en raison du caractère abusif des renouvellements successifs de ces CDD, une indemnisation de 2 000 euros a été allouée en réparation du préjudice.

Cependant, la demande de l'agent contractuel licencié visant à une nomination stagiaire a été rejetée. La reconnaissance du caractère permanent de son emploi de contractuel implique une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

 

Référence : CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14/12/2020, 18BX03983

Oui : cette modification est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.

Références : CAA de Paris, 23 juin 2020, req. n°19PA00573

 

OUI : L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (article 110 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée). Par ailleurs, en application du décret 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet, les fonctions exercées prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a recruté (article 6).

 

La décision de l’autorité territoriale, informant le collaborateur de cabinet de l’arrivée à échéance de son engagement n’est pas un licenciement, mais une décision de non renouvellement de l’engagement. Cette décision n’a pas à être motivée ni précédée de la communication de son dossier à l’intéressé. Si l’élu est en revanche reconduit dans son nouveau mandat et entend maintenir en poste son ou ses collaborateurs, leur emploi doit être recréé et une décision de reconduction ou de renouvellement s’avère nécessaire.

 

Pour rappel : les différents motifs pouvant justifier la fin de contrat d'un collaborateur de cabinet :

• Fin du mandat de l’exécutif local (fin anticipée ou au terme du mandat)
• Fin du contrat prononcée à la discrétion de l’autorité territoriale (perte du lien de confiance)
• Licenciement disciplinaire
• Démission du collaborateur de cabinet
• Fin automatique du contrat sans procédure de licenciement préalable (interdiction au regard des liens de parenté avec l’autorité territoriale)
• Atteinte de la limite d’âge

NON, il n’est pas possible de payer un agent contractuel en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.

La composition de la rémunération des agents contractuels est identique à celles des fonctionnaires conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, renvoyant à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Dès lors, la pratique du taux horaire pour les agents contractuels est illégale (CE 380616 du 30.03.2016 / Commune de Saint Denis).

L’agent est rémunéré sur la base d’un indice de rémunération, au prorata de sa durée hebdomadaire de service.

Oui sous réserve des 3 conditions suivantes  :

• être  recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
• exercer de façon continue ses fonctions
• et auprès du même employeur

Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.

Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)

OUI : aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur territorial de faire travailler ses agents plus de six jours d'affilée sans congé.

Références : CAA de VERSAILLES N° 17VE01354 - 2020-06-09

NON

• La détermination et le décompte des congés annuels s’effectuent en jours ouvrés et non en heures (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, CAA Paris, 29.01.2008, n° 06PA01869).
• En effet, tout agent public en activité a droit, pour une année de services accomplis, à un congé d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
• Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (= jours travaillés).

Exemples : un agent qui travaille 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés annuels par an (5 x 5 jours). Un agent qui travaille 3 jours par semaine a droit à 15 jours de congés annuels par an (5 x 3 jours).

Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)

Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.

 

OUI : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

• les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi,
• être aptes au travail,
• rechercher un emploi
• et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

Les cas de privation involontaire d'emploi sont précisés à l'article 2 du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage ainsi qu'aux articles 2 et 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Le juge administratif a confirmé que le licenciement d'un fonctionnaire à la suite de sa révocation ne le prive pas du bénéfice de l'ARE (Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, n° 97015 et 9 octobre 1992, n° 96359). Le décret du 16 juin 2020 précité ne déroge pas à cette jurisprudence et il n'est pas envisagé de modifier le régime d'indemnisation des fonctionnaires involontairement privés d'emploi.

La collectivité demeure en revanche libre de chercher à engager la responsabilité extracontractuelle de l'agent ayant été révoqué à la suite d'une agression sur un élu afin d'obtenir la réparation du préjudice subi en application des articles 1240 et suivants du code civil. L'action en responsabilité civile est exercée devant les tribunaux judiciaires ou devant la juridiction pénale si cette action cherche également à engager la responsabilité pénale du fonctionnaire révoqué. Le jugement rendu statue sur le principe de la responsabilité et détermine, le cas échéant, le montant de la réparation.

Référence : Question écrite n°19754 publiée au JO du Sénat, 18 mars 2021

NON - Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »

Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement. La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.

• Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237).
• Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726).

Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

 

Réponse à la QE n° 20328 publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1826

OUI  dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée d'un SPIC si le statut le prévoit .

 

L'article R. 2221-4 CGCT prévoit que les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration des régies. Cet article précise que, s'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal.

L'article R. 2221-8 du CGCT, précisant le régime juridique des incompatibilités inhérentes à la fonction de membre du conseil d'administration d'une régie, ne prohibe pas la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration des régies.

 

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPA

Dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation de services publics à caractère administratif, l'article R. 2221-54 du CGCT indique que les agents de la commune ou de la régie ne peuvent être membres du conseil d'administration.

 

• Régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un SPIC

Dans une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, des représentants des salariés de la régie pourront être désignés membres du conseil d'administration à la condition que les statuts le prévoient.

En revanche, une telle désignation est impossible dans les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public administratif.

 

Références : réponse écrite 18376 publiée dans le JO Sénat du 14/01/2021

OUI sauf dans le domaine de l'Etat-civil : l’article L. 2122-19 du CGCT ne pose pas de conditions quant au statut des agents bénéficiaires de la délégation de signature du maire. Un agent contractuel qui occupe les fonctions de secrétaire de mairie peut donc se voir confier une délégation de signature en vertu de l’article L. 2122-19 du CGCT. Il ne pourra cependant pas se voir déléguer par le maire les fonctions que celui-ci exerce en tant qu’officier d’état civil. En effet, l’article R. 2122-10 du CGCT réserve cette délégation de fonction aux seuls fonctionnaires titulaires de la commune.

Références : Question écrite de Alain Joyandet, n° 17057, JO du Sénat du 8 octobre 2020

 

L’appréciation des compétences d’un stagiaire se fait-elle par rapport aux besoins de la collectivité employeur ou par rapport au grade de l’intéressé quelles que soient les attentes de la collectivité ?

Une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 6 juillet 2020 permet de rappeler que l’appréciation des compétences d’un fonctionnaire stagiaire en vue de sa titularisation doit se faire uniquement au regard des compétences attendues de lui, telles qu’elles sont définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.

Un fonctionnaire stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve des capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

Dans le cas concerné, un fonctionnaire avait été recruté adjoint technique 2^ème classe, ses compétences techniques en matière de maçonnerie étaient reconnues, tandis que ses aptitudes à l’organisation, la planification, le suivi de chantier, la gestion des équipes, le respect des délais et ses qualités managériales étaient jugées insuffisantes.

Or, les missions jugées insuffisantes ne relèvaient pas des missions d’un adjoint technique 2^ème classe.

De ce fait, la prolongation de stage fondé sur le motif de l’insuffisance de missions ne relevant pas du grade de l’agent a été reconnue illégale.

Non : Une mise en demeure qui ne fixe à l'agent aucun délai pour rejoindre son poste à compter du constat de son absence est irrégulière.

 

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

référence : CAA Versailles, 13 février 2020, Mme A., n° 17VE02840

Le collaborateur de cabinet est un agent non titulaire de droit public. Il est recruté selon l'article 110 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée sur un emploi non permanent créé par l'organe délibérant qui vote le nombre d'emplois créés, le montant des crédits affectés au cabinet. Il est soumis à l'ensemble des droits et obligations prévus par la loi 84-53 et le décret 88-145. Toutefois, il n'est pas soumis à l'évaluation annuelle.

CONDITIONS DE Recrutement

L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. La loi 2017-1339 du 15.09.2017 prévoit, pour les emplois de collaborateurs de cabinet, soit une interdiction de recruter, soit une obligation d'information selon le cercle familial concerné depuis le 16 septembre 2017.

Une circulaire ministérielle en date du 19 octobre 2017 présente le contenu et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions pour les collectivités territoriales

Recrutement interdit de certaines personnes en fonction des liens familiaux

Il est interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :

• 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Recrutement POSSIBLE subordonne a une obligation d'information a la haute autorite pour la transparence de la vie publique

Il est possible pour l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet après une obligation d'information sans délai :

• son frère ou sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de celui-ci ou celle-ci ,
• l'enfant de son frère ou de sa soeur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet enfant ,
• son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• l'enfant, le frère ou la soeur de son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ,
• le frère ou la soeur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.

TYPES DE COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS OU L’OBLIGATION D’INFORMATION S’IMPOSE

• commune de plus de 20 000 habitants ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants
• structure de + 100 000 habitants (adjoint au maire ou vice-Président des EPCI en cas de délégation de fonctions ou de signature)
• ou dans une collectivité territoriale ou établissement public dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5 millions d’euros.

Modalités de recrutement

Le décret 87-1004 du 16.12.1987 modifié précise les modalités de rémunérations, les effectifs maximum selon la population de la commune.

Sa qualité de collaborateur est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale.

Aucune condition de diplôme, de grade, d'expérience minimum n'est requise. Le collaborateur doit remplir les mêmes conditions générales de recrutement que les agents non titulaires (jouissance des droits civiques - position régulière au regard du code du service national, absence de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions sur le bulletin N°2 du casier judiciaire et aptitude physique à l'emploi). Au-delà de la limite d'âge, le recrutement ne peut être effectué ou maintenu.

Un fonctionnaire peut remplir les fonctions de collaborateur selon les conditions suivantes :

- s'il a été placé préalablement en détachement même au sein de sa collectivité

- s'il a été placé préalablement en disponibilité pour convenances personnelles de son administration d'origine. (Il ne peut pas être recruté collaborateur de cabinet au sein de sa collectivité d'origine mais dans une autre collectivité)

Un agent non titulaire peut également remplir les fonctions de collaborateur :

• s'il a mis fin à son contrat initial
• s'il a sollicité un congé pour convenances personnelles

Si le collaborateur est recruté dans une collectivité soumise à l'obligation d'information auprès de la HATVP, il doit dans un délai de 2 mois après son recrutement faire une déclaration de situation du patrimoine et une déclaration d'intérêts.

Missions

• conseil de l'exécutif dans sa responsabilité politique et administrative
• préparation des décisions
• liaisons avec les services de la collectivité et des interlocuteurs externe
• représentation de l'élu

Un collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer les services administratifs de la collectivité. Il ne peut recevoir une délégation de signature.

En période électorale

En période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l’exécutif territorial candidat à sa propre succession, sur son temps de travail. Il doit le faire en dehors du temps de travail ou se mettre en congé. Une aide apportée à des candidats rétribués par une collectivité constitue en effet un avantage prohibé en application de l'article 52-8 du code électoral. Selon l'ampleur d'une aide apportée par un nombre élevé d'agents de la collectivité au candidat, le juge pourrait remettre en cause la validité des comptes de campagne et conduire à une inéligibilité du candidat (Conseil d’État, 8 novembre 1999, élections dans le canton de Bruz (Ille-et-Vilaine), req. n° 201966).

Fin des fonctions

Les fonctions précaires de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté. (article 6 du décret 87.1004 du 16 décembre 1987) relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales). Cette fin de fonctions ne constitue pas un licenciement mais un non renouvellement de l'engagement. Il ne bénéficie pas d'indemnité de licenciement.

Le contrat peut également prendre fin :

• en cas d'arrêt anticipé du mandat de l'exécutif (le contrat du collaborateur se prolonge jusqu'à l'installation de son successeur - article L 3122-2 du CGCT)
• à tout moment par l'autorité territoriale (article 110 de la loi 84-53 après communication préalable de son dossier administratif). La lettre de licenciement doit préciser les motifs du licenciement
• sur demande de l'agent par lettre recommandée avec avis de réception selon les dispositions de l'article 39 du décret 88-145)

 

 

Une réponse ministérielle est venue rappeler que les fonctionnaires et les contractuels involontairement privés d'emploi bénéficient d'allocations de chômage quand bien même leur évoction résulterait d'une révocation elle-même consécutive à une condamnation pénale.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a étendu aux fonctionnaires de l'État le droit à un revenu de remplacement prévu à l'article L.5424-1 du code du travail. Ce droit était déjà ouvert aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. L'article L. 5422-1 du code du travail prévoit que l'allocation d'assurance de retour à l'emploi est notamment ouverte aux travailleurs involontairement privés d'emploi. La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, qui est venue transposer les règles de l'assurance chômage dans la fonction publique, précise que /

• le licenciement pour motif disciplinaire constitue un cas de perte involontaire d'emploi qui donne droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi.

Dans ce cadre, les modalités d'application du régime d'assurance chômage définies par la convention actuellement en vigueur du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage n'a pas modifié la réglementation antérieure sur la définition de la notion de perte d'emploi involontaire.

Ainsi, aux termes de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, « Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un licenciement ».

• Le caractère volontaire ou involontaire du chômage est déterminé en fonction de l'auteur de la rupture du contrat de travail.
• Si elle incombe à l'employeur, le chômage est considéré comme involontaire, même en cas de licenciement pour faute de l'agent.
• Dans la fonction publique, les motifs disciplinaires ayant entraîné la perte d'emploi ne sont pas de nature à eux seuls à exclure le caractère involontaire de cette perte d'emploi.
• En revanche, l'octroi ou non de l'allocation d'assurance chômage dépend de la nature de la sanction disciplinaire ayant entraîné la perte d'emploi.
• La révocation présentant un caractère définitif doit être considérée comme incluse dans les hypothèses possibles de perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage (Conseil d'État, 25 janvier 1991, 97015, Ville de Marseille), indépendamment de l'existence des fautes ayant pu justifier ces sanctions, y compris pénales.

Un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une révocation pour motif disciplinaire ne peut donc être écarté du bénéfice de ce dispositif. Si le législateur n'a pas entendu exclure du champ d'attribution de l'allocation de retour à l'emploi, les personnels dont la perte d'emploi est la conséquence d'une sanction disciplinaire, c'est parce que l'attribution de cette allocation a pour fait générateur l'activité antérieure de l'interessé. Cette allocation vise à lui permettre de percevoir un moyen de subsistance en cas de perte d'emploi et dans l'attente d'un nouvel emploi. Elle doit donc être regardée comme un revenu d'inactivité dont la suppression ne peut pas être envisagée à titre de sanction.

Réponse ministérielle à la question n°12389 publiée dans le JO AN du 18/12/2018 page 11720

Oui : Un agent peut s'abstenter de son domicile sous certaines conditions. Il doit pouvoir se soumettre à un contrôle médical à la demande de son employeur. Le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié en son article 34-17 créé par le décret 2019-301 rappelle que le fonctionnaire bénéficiant d'un CITIS doit informer son autorité de tout changement de domicile, sauf en cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à 2 semaines. Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour. A défaut, le versement de la rémunération peut être interrompu.

QUALIFICATION PAR LA LOI du service public

Lorsqu'elle est donnée par la loi, la qualification d'un service public s'impose au juge et, par conséquent, à la collectivité organisatrice du service.

La décision de cette dernière de qualifier autrement ce service serait, en toute hypothèse, illégale.

DANS LE SILENCE DE LA LOI  : QUALIFICATION SELON 3 critères

Dans le silence de la loi, le juge administratif a posé trois critères permettant de distinguer les services publics à caractère administratif des services publics à caractère industriel et commercial :

• le critère de l'objet du service,
• le critère de l'origine de ses ressources,
• le critère des modalités de son organisation et de son fonctionnement (Cons. d'État, Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Rec., p. 434).

 

Cette qualification ne relève donc pas du pouvoir discrétionnaire de la collectivité organisatrice du service.

INFLUENCE DE CERTAINES MODALITES DE FINANCEMENT, D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SUR CETTE QUALIFICATION

Toutefois, en déterminant les règles en matière de modalités de financement, d'organisation et de fonctionnement du service, la collectivité organisatrice du service pourra éventuellement influencer la qualification du service, dans un sens ou dans l'autre.

 

Ainsi, il arrive que le juge administratif déduise la qualification d'un service en se fondant sur les modalités particulières de sa création et de sa gestion, lorsqu'elles impliquent que la commune a entendu lui donner un caractère administratif ou un caractère industriel ou commercial (Trib. Confl., 14 janvier 1980, Le Crom c. Commune de Saint Philibert, req. N°02141 ; Cons. d'État, 26 juin 1996, Commune de Céreste c. Moreschi et a., req. N°135453).

 

Référence : réponse ministérielle du 29.08.2019 (J.O du Sénat)

NON :  Ce sont des données personnelles auxquelles l'employeur ne pas avoir accès.Un véhicule d’entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat. Une copie du permis de conduire n’est pas une sécurité. Elle ne permet pas de pleinement s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d’un permis de conduire (Code de la route, art. L. 223-7).

(publié en septembre 2019)

NON : un agent ne peut demander le retrait ni la destruction du compte rendu d'un entretien avec l'autorité hiérarchique dès lors que ce document concerne sa situation administrative.

 

Un compte rendu d'entretien entre une autorité hiérarchique et un agent, dans la mesure où il concerne la situation administrative de l'intéressé, doit être versé dans son dossier individuel (CAA, n°00BX02527 du 7 septembre 2004 ; CAA, n°14BX02641 du 20 juin 2016 ; CAA, n°16PA01121 du 24 janvier 2017), sachant que l'agent a la possibilité de demander par écrit, à tout moment, à consulter son dossier et n'a pas à motiver sa demande.

Dans ce cas, il est de bonne pratique administrative d'informer l'agent que ce document sera versé à son dossier.

L'article 13 du décret n°2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique prévoit que l'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité territoriale, soit lors de la consultation, soit ultérieurement. Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné. Ainsi un agent est fondé à demander le retrait de son dossier d'une lettre faisant état d'un mandat syndical (CE, n°251833 du 25 juin 2003) ou de documents présentant un caractère injurieux ou diffamatoire (CAA de Nancy, n°99NC02449 du 10 novembre 2004).
JO du Sénat du 23 mai 2019 - Question n°5451

NON : En effet, comme l'a estimé la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246 ), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

 

Références : Sénat - R.M. N° 02877 - 2019-03-07 et CAA du 19.11.98

Lorsque ces personnels occupent plusieurs emplois, il appartient à chaque employeur d’opérer la retenue correspondante au titre de la journée de carence, y compris en l’absence d’obligation de service au titre de la journée faisant l’objet de la retenue. Cette règle tient notamment au fait qu’un arrêt de travail ne peut faire l’objet d’un fractionnement et que l’agent est nécessairement placé en congé de maladie ordinaire pour l’ensemble de ses emplois.

Par conséquent, l’assiette à retenir afin d’opérer la retenue d’un trentième correspond à la rémunération mensuelle correspondante à chacun des emplois occupés par les agents territoriaux à temps non complet.

 

Réponse écrite du Sénat du 10.01.2019

 

OUI : Un véhicule de service est dédié normalement à un usage strictement professionnel. S'il est utilisé à des fins personnelles, après autorisation,  un véhicule de service constitue alors un avantage en nature soumis aux contributions sociales et impositions en vigueur. que pour les déplacements privés. Dans ce cas, ils doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés à l'utilisation privée. La liste des bénéficiaires doit donc être établie chaque année par l'employeur et transmise aux services fiscaux et aux URSSAF.

Questions écrites : N°06589 J.O (Sénat) du 23.08.2018

Peut-on cumuler librement la qualité de fonctionnaire et celle de correspondant local de presse ?

NON : Le rôle du correspondant local de presse est défini à l'article 16 de la loi du 27 janvier 1993 : « Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel. »

la collecte d'informations n'est pas considérée comme une oeuvre de l'esprit pouvant être exercée librement par un agent public sans contrôle de l'administration .La production des oeuvres de l'esprit (au sens des articles L. 112- 1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics, et des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui leur incombent

La définition de l'oeuvre de l'esprit est en effet analysée strictement par le juge (CE 107762 du 8.10.1990) ; celle-ci doit manisfester la personnalité de l'auteur et une originalité.

exemples : la photographie n'a pas toujours un caractère artistique ainsi que la traduction d'une oeuvre littéraire

Références : Réponse ministérielle n° 10767, JO - AN du 16 octobre 2018

NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail

La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).

Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018

 

Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.

Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763

NON : Les agents relevant de la filière "police municipale"  n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.

Références : CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256

OUI :  Cependant l'arrêté municipal de délégation devra préciser l'ordre de priorité de la délégation afin d'assurer la sécurité juridique des rapports

QE J.O de l'Assemblée Nationale 16.5.2017 N° 103676

Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.

Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.

 

CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932

NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de  préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464

NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

 

Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

vOIR FICHE STATUT N°7

NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.

Le  recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.

Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

 

Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

 

CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

• La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
• Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
• Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

Voir les 2 réponses :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.

Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.

Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)

Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.

Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.

Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.

Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. Il peut être mis en demeure de se présenter à une date fixée par le supérieur hiérarchique direct. Cette mise en demeure précise à l'agent les conséquences si celui-ci ne se présente pas à l'entretien. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

• congé de maladie ordinaire (un an)
• congé de grave maladie (3 ans)
• congé de maternité
• congé pour accident de travail ou maladie professionnelle

Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

• congé de maladie ordinaire (un an)
• congé de longue maladie (3 ans)
• congé de longue durée (5 ans)
• congé de maternité
• congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle

Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

• congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
• congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
• congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
• congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle

Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.

OUI, la décision plaçant l'agent à temps partiel thérapeutique met fin au temps partiel de droit ou sur autorisation.

Ainsi, l’agent perçoit l'intégralité du traitement correspondant au taux plein.

 

(Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique et CE 12 mars 2012 n°340829).

L’octroi d’un congé de maladie ordinaire pour une demi-journée n’est pas prévu dans les dispositions statutaires.

• Ainsi, l’agent, bien qu’ayant travaillé parfois une grande partie de la journée, est placé en congé de maladie pour la journée entière.
• Bien que cette pratique soit en vigueur dans certaines collectivités, aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit la récupération des heures qui auraient été effectuées dans ce cadre par un agent territorial.
• La circulaire du 15 février 2018 relative à la journée de carence précise que lorsque l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.

Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

 

Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

 

CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

NON : Seuls les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l’importance de la collectivité ou de l’établissement local dès lors que ces EPCI à fiscalité propre « ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts ». (décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001).

Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d’attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.

 

Références juridiques : Question écrite de Jean-Claude Leclabart, n°32940, JO de l'Assemblée nationale du 23 février 2021

NON : Les missions d’ASVP (agent de surveillance de la voie publique) sont plus limitées que celles des policiers municipaux, qui sont, au titre des fonctions de sécurité, et en application des dispositions du code de sécurité intérieure, seuls éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.

Un décret du 3 juillet 2006 attribue aux fonctionnaires exerçant certaines fonctions dans des zones à caractère sensible une nouvelle bonification indiciaire.

Certaines de ces missions exercées par les ASVP de la commune relèvent aussi de la police municipale. Mais pour autant, ces missions n’intègrent pas l’ensemble des fonctions et prérogatives dévolues aux agents de police municipale en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

 

Référence : CAA de Marseille, 22 octobre 2020, req. n°19MA03223

Le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et rémunéré comme une journée habituelle de travail pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Par exception, les salariés peuvent être amenés à travailler le 1er mai lorsqu'ils relèvent de services qui ne peuvent par nature interrompre leur activité.

• La question des conditions de rémunération des services effectués le 1er mai se pose dans des termes identiques pour les trois versants de la fonction publique.
• Si l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge administratif en principe général du droit applicable aux agents publics.
• Dans ces conditions, si les intéressés sont conduits à travailler le 1er mai, leur rémunération se trouve, le cas échéant, majorée de la même façon que pour tout autre jour férié (indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés, indemnité de service de jour férié, etc.).
• Les conditions de versement de ces indemnités peuvent prévoir une proratisation pour tenir compte de la durée effective du service.

 

(JOAN (Q) n° 86143 du 9 novembre 2010)

• Il ne peut pas y avoir de substitution du jour de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT
• L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de maladie est décompté en jour de carence.

Cf : Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
 

Le congé spécial (article 99 de la loi du 26.1.84 modifiée) est une situation possible résultant de la décharge de fonction d'un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de direction. L'agent peut également soit être reclassé ou licencié.

 

Le décret 88-614 du 6.5.1988 (article 8) fixe la rémunération de l'agent pendant le congé spécial. Le décret 2011-2024 du 29.12.2011 a modifié certaines dispositions applicables en la matière.

 

Cependant, la modification réglementaire n'a pas porté sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial qui reste déterminée sur l'indice détenu dans son cadre d'emplois comme vient de le préciser une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (AN°88270)

Le décret 2011-2024 (article 8-1) précise que le fonctionnaire perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.

Les fonctionnaires bénéficiaires d'un maintien d'indice à titre personnel, voit la GIPA calculée sur la base du traitement indiciaire de l'indice maintenu aux deux bornes de référence.

 

Références : QE 77430 JO AN du 20.12.2011
 

La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

 

(Question écrite 19902 du 4.2.2016)

 

 

La NBI n'est pas un avantage acquis. Elle est attribuée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ou cesse d'exercer les fonctions y ouvrant droit.

OUI et NON.

• Les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts - IFSE et CIA (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
• En revanche, ils ne sont pas tenus de respecter les montants minimaux afférents à chaque grade prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat. Le principe de libre administration et l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n’imposent que les montants plafonds (et non planchers) de l’Etat.

NON.

• L’indemnité de régisseur ne peut pas être cumulée avec le RIFSEEP. L’indemnité de régisseur doit être intégrée à la part IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) puisqu’elle fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière.
• Deux options sont envisageables pour intégrer l’indemnité de régisseur à l’IFSE :

1. Prendre en compte la sujétion liée à la régie en classant les agents concernés dans des groupes de fonctions permettant de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé dans la part IFSE.
2. Créer une part distincte IFSE régie (en veillant au respect du plafond constitué de la somme des deux parts IFSE et CIA).

Application du RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise :

L’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, a été publié au Journal Officiel du 12 août 2017.

Le RIFSEEP peut désormais être versé légalement aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux.