Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements et à la demande du fonctionnaire dans certains cas. L'ensemble de ses compétences est précisé à l'article 20 du décret n°2016-1858 modifié.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
Une nouvelle version de la brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, est parue en mai 2023.
Ce document fait état :
du nouveau plafond DIFE - droit...
Actualité juridique et statutaire
Covid-19 : Suspension de l'obligation vaccinale
L'obligation vaccinale des professionnels de santé est suspendue à compter du 15 mai 2023.
