Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Le principe de libre administration permet à chaque collectivité de déterminer si elle souhaite ou non mettre en place un régime indemnitaire.

rouage

Par conséquent, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 n’a pas de caractère obligatoire.

Cependant, si une collectivité décide d’accorder du régime indemnitaire à ses agents, cela se fera désormais nécessairement par le biais du RIFSEEPinfo-icon.

Ce nouveau régime indemnitaire se décompose en deux parties :

  • une partie « fonctions » : l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise)
  • une partie « valeur professionnelle » : le CIA (complément indemnitaire annuel).

En vertu du principe de parité avec la Fonction publique d’Etat, les collectivités doivent instituer la part CIA du RIFSEEP (Conseil constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018). Les collectivités fixent les critères d’attribution ainsi que le montant maximal par groupe de fonctions.

Ce montant doit être supérieur à 0 euros. En revanche, l’attribution du CIA à titre individuel est facultative. Son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions

Nouveau guide sur le RIFSEEP de l'ANDCDGinfo-icon ci-dessous :

 

 

Consultez la foire aux questions (FAQ) sur le RIFSEEP

Le calendrier

1er janvier 2016 :

  • Abrogationinfo-icon de la prime de fonctions et de résultats des administrateurs et des attachés.
  • Abrogation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Ces derniers (EJE) ne semblent pas concernés par le RIFSEEP. Afin de leur garantir un régime indemnitaire, il convient de leur appliquer l’indemnité allouée aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002).
  • Abrogation de l’indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef.
Il est donc urgent de mettre en place le RIFSEEP pour les cadres d’emplois dont le régime indemnitaire est privé de base légale depuis le 1er janvier 2016.

Ce nouveau régime indemnitaire est d’application directe en ce qui concerne les administrateurs.

Néanmoins, les corps de référence des autres cadres d’emplois territoriaux définis par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 doivent figurer en annexe de tous les arrêtés ministériels fixant les taux de prime maximaux par gradeinfo-icon. Ces mentions sont indispensables pour rendre le RIFSEEP applicable à la fonction publique territoriale.

Retrouvez toutes les dates de parution des textes par grades dans le document ci-dessous qui a été réalisée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (ou CIG de la Grande Couronne) :

Les primes non dépourvues de base légale resteront valables en 2016 s’il n’est pas envisagé de les modifier. En revanche, toute collectivité qui souhaiterait modifier le régime indemnitaire d’agents dont le grade a fait l’objet d’un arrêté ministériel en application du décret 2014-513 doit, pour ce faire, mettre en place le RIFSEEP.

1er janvier 2017 :

Devront bénéficier du RIFSEEP tous les fonctionnaires territoriaux, à l’exception des policiers municipaux et des pompiers qui ne sont pas concernés par la réforme du régime indemnitaire.

Par conséquent, toutes les collectivités ont l’obligation de prendre une délibération relative à la mise en place du RIFSEEP.

Définition de l’IFSE

Seule part du RIFSEEP obligatoire pour les collectivités qui décident d’instaurer un régime indemnitaire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise permet de valoriser :

  • Des fonctions d’encadrement et/ou de coordination
  • Une technicité, un niveau d’expertise ou une qualification nécessaire au poste occupé
  • Les sujétions particulières ou  contraintes liées au poste

Nécessité de classer les postes en  groupes hiérarchisés 

Pour mettre en place l’IFSE, il est nécessaire de créer un tableau par cadre d’emplois. Le texte prévoit un nombre de groupes par cadre d’emplois. En vertu du principe de libre administration, une collectivité pourrait juger opportun de prévoir un nombre de groupes inférieur aux maximaux prévus par le texte.

Exemple : la filière administrative

Catégorie A

Administrateurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel CIA - Montant maximal annuel
Groupe 1      
Groupe 2      
Groupe 3      

Attachés territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel CIA - Montant maximal annuel
Groupe 1      
Groupe 2      
Groupe 3      
Groupe 4      

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel CIA - Montant  maximal annuel
Groupe 1      
Groupe 2      
Groupe 3      

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal mensuel CIA - Montant maximal annuel
Groupe 1      
Groupe 2      

Exemple de répartition des emplois par groupe : les adjoints administratifs

  1. er groupe : chefs d’équipe, coordonateurs, régisseurs, assistants de direction, agent maîtrisant une compétence rare ou ayant suivi une formation particulière
  2. nd groupe : tous les autres adjoints administratifs

Deux méthodes sont préconisées pour hiérarchiser les postes :

  1. ère méthode : hiérarchisation en comparant les postes par paires
  2. nde méthode : cotation des postes en analysant chaque poste par rapport aux 3 grandes catégories de critères de l’IFSE (encadrement, expertise, contraintes)

 

Il est donc primordial de définir des indicateurs de classification.

 

L’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle est prise en compte au titre de l’IFSE.

Elle peut se définir par la connaissance acquise par la pratique, l’élargissement des compétences et des savoirs ou par la consolidation des connaissances pratiques.

La prise en compte de l’expérience professionnelle nécessite un réexamen à rythme régulier de l’IFSE.

La périodicité de ce réexamen ne peut être supérieure à quatre ans et n’exige pas une augmentation systématique du niveau du régime indemnitaire. Si la collectivité ne souhaite pas valoriser financièrement l’expérience professionnelle, elle reste néanmoins contrainte par le texte à la réexaminer au minimum tous les quatre ans.

La possible valorisation financière de l’expérience professionnelle au titre de l’IFSE implique que des agents appartenant au même grade et au même groupe d’emplois puisse bénéficier d’un taux d’IFSE différent.

L’expérience professionnelle doit absolument être distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d’échelons.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Obligatoire, le CIA peut être lié au comportement de l’agent, à la manière de servir et à la réalisation de ses objectifs. Le but de ce dispositif est de signifier la reconnaissance de la collectivité à l’égard de l’agent, de le responsabiliser et de lui permettre d’accroitre sa rémunération.

Le texte instaurant le RIFSEEP prévoit un maintien individuel du montant perçu mensuellement sous le régime indemnitaire antérieur (fonction et résultat pour les bénéficiaires de la PFR) au niveau de l’IFSE, c'est-à-dire dans la seule partie « fonction ». Par conséquent, cette garantie sous-entend une hausse du régime indemnitaire pour les agents dont les collectivités mettent en place le CIA.

L’absentéisme

Aucun texte relatif au RIFSEEP n’empêche de moduler le régime indemnitaire d’un agent en fonction de sa présence.

Les collectivités qui le souhaitent doivent prévoir explicitement par délibération le maintien du régime indemnitaire en cas d’indisponibilité physique des agents.

La possibilité de cumuler le RIFSEEP avec d’autres indemnités

Sauf si ces contraintes ont été prises en compte au titre de l’IFSE et par conséquent déjà compensées financièrement, le RIFSEEP peut se cumuler avec :

  • les indemnités pour  travail de nuit, dimanche ou jour fériés
  • les indemnités pour  travail supplémentaire ou astreintes

En outre, les avantages acquis avant 1984 (la prime de fin d’année par exemple) ne semblent pas être en contradiction avec le RIFSEEP et pourraient être maintenus

Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire :

  • Le service juridique est à votre disposition pour davantage de précisions concernant le RIFSEEP.
  • Le service Conseil et accompagnement en organisation et ressources humaines met ses compétences à votre service dans la mise en place du RIFSEEP, notamment en matière de cotation des postes.

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