Je gère les RH/ la rémunération

  • Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ? (maj 21/08/2017)

    • Les techniciens territoriaux seront éligibles au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.

    En effet, pour les techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence pour ce cadre d’emplois, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).
    Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable, (équivalent du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) et ce, au moins jusqu’au 1er janvier 2018.

  • La journée de carence doit-elle figurer sur le bulletin de paie de l’agent ?

    • Le bulletin de paie de l’agent doit faire figurer la date et le montant prélevé au titre de la journée de carence.
    • Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun des jours doit faite l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

    Cf:Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
     

  • Un agent peut-il compenser la journée de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT ?

    • Il ne peut pas y avoir de substitution du jour de carence par un jour de congé annuel ou d’ARTT
    • L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de maladie est décompté en jour de carence.

    Cf : Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique
     

  • Y a-t-il une obligation de mettre un mini et un maxi pour le RIFSEEP ?

    Non le minimum n’est pas obligatoire, il faut juste un plafond, de préférence réaliste.

  • Doit-on obligatoirement instaurer les 2 parts du RIFSEEP : IFSE et CIA ?

    La mise en œuvre du RIFSEEP implique obligatoirement l’instauration de l’IFSE et du CIA. A défaut, les collectivités s’exposent à un déféré préfectoral.

    Le versement du CIA est cependant facultatif, puisque soumis au respect de conditions fixées par les collectivités dans leur délibération relative au RIFSEEP.

  • Peut-on verser l’indemnité de régisseur et le RIFSEEP ?

    Non,  l’indemnité de régisseur n’est pas cumulable avec le RIFSEEP (IFSE)

  • Primes et assistant de prévention

    L’assistant  de prévention ne bénéficie pas d'un régime indemnitaire spécifique. Cependant, l’activité de l’assistant dans le domaine de la prévention peut être pris en compte dans le régime indemnitaire de droit commun. 

    Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ne prévoit pas l’attribution d’une NBI pour cette mission. Cependant, rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise ces fonctions par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable (JO Sénat, 31.01.2013, question n° 03068, p. 347).

  • Est-ce que je dois nécessairement changer de fonctions pour que mon montant d’IFSE évolue ?

    Non, car l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure :

    • en cas de changement de groupe de fonctions ;
    • en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
    • en l’absence de changement de fonctions ;
    • en cas de changement de grade.

     

    Le dispositif RIFSEEP prévoit donc le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent y compris si celui-ci ne change pas de fonctions et au plus tard 4 ans après la prise de poste.
    En effet, l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent également des éléments à prendre en compte, au
    même titre qu’un accroissement des responsabilités.

     

  • Peut-on appliquer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise ?

  • Le cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) est il possible ?

    OUI : Aucun principe issu des textes ne s’oppose au cumul des deux indemnités.

    • L’IFCE compense en effet une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret 2014-513).
    • L’article 5 du décret susvisé précise en effet que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
    • Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections.

    Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS ou que la collectivité ait abrogé sa délibération sur les IFTS suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE, qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

    Cependant le montant de l'IFCE ne doit pas excéder celui fixé par l'arrêté du 13.2.2004 (conditions d'attribution de l'IFTS allouées aux fonctionnaires d'Etat à l'occasion des élections politiques)

  • Un agent contractuel en CDD peut-il voir sa rémunération réévaluée ?

    Oui sous réserve des 3 conditions suivantes  :

    • être  recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
    • exercer de façon continue ses fonctions
    • et auprès du même employeur

    Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.

    Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)

  • Quelle rémunération pour un fonctionnaire placé en congé spécial ?

    Le congé spécial (article 99 de la loi du 26.1.84 modifiée) est une situation possible résultant de la décharge de fonction d'un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de direction. L'agent peut également soit être reclassé ou licencié.

     

    Le décret 88-614 du 6.5.1988 (article 8) fixe la rémunération de l'agent pendant le congé spécial. Le décret 2011-2024 du 29.12.2011 a modifié certaines dispositions applicables en la matière.

     

    Cependant, la modification réglementaire n'a pas porté sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial qui reste déterminée sur l'indice détenu dans son cadre d'emplois comme vient de le préciser une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (AN°88270)


    Le décret 2011-2024 (article 8-1) précise que le fonctionnaire perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.

  • La disponibilité permet-elle le versement de la GIPA ?

    Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

     

    En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

     

    il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.

  • Sur quel indice la GIPA est-elle calculée ?

    Les fonctionnaires bénéficiaires d'un maintien d'indice à titre personnel, voit la GIPA calculée sur la base du traitement indiciaire de l'indice maintenu aux deux bornes de référence.

     

    Références : QE 77430 JO AN du 20.12.2011
     

  • Quels sont les agents exclus du dispositif GIPA ?

    SONT EXCLUS DE LA GIPA :

     

    •  les fonctionnaires stagiaires,
    •  les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
    •  un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.

     

    Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.

     

     Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.

  • Maintien de la NBI et communes nouvelles ?

    La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

     

    (Question écrite 19902 du 4.2.2016)

     

     

  • Quelles sont les modalites d'attribution de la NBI pour des fonctions polyvalentes ?

    Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.

     

    La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

     

    Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016

  • NBI et changement de poste ?

    La NBI n'est pas un avantage acquis. Elle est attribuée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ou cesse d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
  • Le temps de la pause méridienne doit-il être fixé par l’exécutif de la collectivité ?

    NON : En application de l’article 4 du décret du 12 juillet 2001, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité et non à l’exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail

    La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n’interdisent toutefois pas qu’une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d’État, 29 octobre 2003, n° 245347).

    Références : Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1537, JO du Sénat du 5 avril 2018

     

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être nommé sur un emploi de collaborateur de groupe ?

    NON : l'emploi de collaborateur de groupe est un emploi non permanent ne pouvant donner lieu à titularisation.

    L'emploi de collaborateur de groupe d'élus ne correspond à aucun cadre d'emplois dans la mesure où l'agent participe à l'exécution même de l'activité du groupe politique (CE du 6.11.2013 n° 366309)

     

    Réponse ministérielle du 29.03.2018

  • Les frais médicaux sont-ils pris en charge après la consolidation en cas d'accident de service ?

    Oui : Doivent être pris en charge au titre d’un accident de service, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant, s’ils sont exposés postérieurement à la date de consolidation constatée par l’autorité compétente.

    Références : CAA Versailles, 15 mars 2018, req. n° 16VE02763

  • Quelle procédure pour un syndicat intercommunal qui veut adhérer à un syndicat mixte fermé ?

    Aux termes de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce même code. L’extension du périmètre de ces syndicats à de nouveaux membres est donc régie par les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales. Ce sont donc ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer lors de l’adhésion d’un syndicat intercommunal à un syndicat mixte fermé.

    Question écrite de Jean-Louis Masson, n° 1381, JO du Sénat du 22 février 2018

  • Un fonctionnaire à temps partiel peut il récupérer un jour si son jour non travaillé est un jour férié ?

    NON : Si le jour férié correspond à un jour où l'agent ne travaille pas du fait de son temps partiel, aucun droit à récupération n'est prévu dans ce cas.

    (CE du 21 janvier 1991 n° 102121, CE du 16 octobre 1998 n°169547).

  • Police municipale et logement de fonction ?

    NON : Les agents relevant de la filière "police municipale"  n’ont pas vocation à exercer de telles activités à plein temps alors que les interventions rapides qu’ils peuvent être amenés à effectuer présentent un caractère ponctuel, voire, exceptionnel. Ils exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire communal et non sur un site déterminé où leur présence permanente serait requise.

    Références : CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256

  • Une carence ponctuelle peut-elle justifier une insuffisance professionnelle ?

    NON : le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

     

    Références : CAA Paris, 27 février 2018, req. n° 16PA03485

  • Un maire peut-il déléguer la même compétence à plusieurs élus ?

    OUI :  Cependant l'arrêté municipal de délégation devra préciser l'ordre de priorité de la délégation afin d'assurer la sécurité juridique des rapports

    QE J.O de l'Assemblée Nationale 16.5.2017 N° 103676

  • Le versement des tickets restaurants et l'existence d'une restauration collective dans une commune nouvelle est-il possible ?

    OUI : Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner.

     

    Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.

    La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

    Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

    Réponse du Sénat 23395 - 8 décembre 2016

  • La signature d’une pétition et la participation à une interview sont-elles constitutives de fautes disciplinaires ?

    Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.

    Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.

     

    CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932

  • Un changement d’affectation ou de tâches porte-t-il toujours grief à l’agent ?

    NON : lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son  statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

    L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

    • La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage 
    • le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération.

    CAA de Marseille N°15MA04353 du 13 juillet 2017

  • Les assistants d'enseignement artistique peuvent-il être annualisés ?

    NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de  préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464

  • La prise des congés annuels peut-elle être imposée par l'autorité territoriale ?

    Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)

    Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.

     

  • Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

    • Une ordonnance est une mesure gouvernementale prise dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement après habilitation de ce dernier (article 38 de la Constitution).
    • Certains domaines ne peuvent faire l'objet d'ordonnance (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale).
    • Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal Officiel ; l'habilitation fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.
       
  • Autoentrepreneur et activités périscolaires ?

    NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

    Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

     

    Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

  • Est-ce possible de faire coexister le système des restaurants administratifs avec les chèques-déjeuners ?

    Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents :

    • des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
    • La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

    Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail.

    La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

     

    Question écrite n° 23395 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016

  • Un maire honoraire peut il utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason de la collectivité ?

  • Peut-on affecter un fonctionnaire stagiaire à un autre poste durant son stage ?

    Oui : Dans le cadre du pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage. Différents métiers peuvent être en effet exercés pour un même grade.

    (QE 29738 JO AN du 9.8.1999)

  • Un agent contractuel a t-il un droit à conserver son emploi ?

    Non : il n'a pas un  droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.

    Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.

    L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.

     

    Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
     

  • Quand procéder à une déclaration de vacance d'emploi en cas de départ d'un fonctionnaire placé en disponibilité ?

    Deux cas sont à envisager selon le type de disponibilité :

    1er cas - Disponibilité discrétionnaire (études, convenances personnelles par exemple)

    • L'emploi est considéré comme vacant dans ce cas. Il convient donc de procéder à la publication de la vacance d'emploi, au préalable, pour pouvoir pourvoir ce poste par un fonctionnaire.

    2ème cas - Disponibilité de droit (pour élever un enfant, d'office pour maladie)

    • l'emploi n'est pas considéré vacant avant un délai de 6 mois.

    Pendant cette période, seul un contractuel peut être recruté en remplacement.

    • au delà de 6 mois, le poste est considéré comme vacant. De ce fait il convient de procéder à une déclaration de vacance préalable pour recruter un fonctionnaire
  • L'indemnité de départ volontaire entre t-elle dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité ?

    Oui : l'indemnité de départ volontaire constitue une rémunération au sein du code du travail. Elle entre donc dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.

    Références : CAA de Nantes du 15.12.2015 - N° 14NT02949
     

  • Les Intermittents du spectacle peuvent-ils intervenir dans le cadre des temps d'activités périscolaires ?

    NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.

    Le  recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.

  • un fonctionnaire suspendu a t-il droit à des congés de maladie ?

    Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

     

    Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

     

    CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

  • Quel est le rôle du médiateur des normes auprès des collectivités territoriales ?

    Le médiateur des normes est nommé par décret. Il peut être saisi par les collectivités territoriales et leur groupement sur les difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements.  Il est institué auprès du Premier ministre pour une durée d'un an. (décret 2015-1479 du 13.11.2015).

     

    • Les demandes sont transmises par l'intermédiaire du préfet du département.
    • Les saisines sont ensuite transmises au ministère.
    • Le médiateur demeure libre de donner une suite ou non aux saisines qui lui parviendraient.

     

     

     

    http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031474567&categorieLien=id

  • Quelles sont les modalités de versement de la NBI pour les missions d'accueil du public ?

    Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

     

    Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

    La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

  • Quelle est la conséquence d'un refus de poste suite à une disponibilité pour convenances personnelles ?

    Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, n’ouvre droit aux allocations chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté.

     

    Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

     

    Arrêt du Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 380116

  • LES ATSEM ont elles la même durée de travail exigée que les autres fonctionnaires ?

    Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

    • La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
    • Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
    • Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

    Voir les 2 réponses :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

  • Le congé de maladie d’un fonctionnaire intervenant lors d’une mesure de suspension interrompt-il cette mesure?

    La mesure de suspension est alors interrompue et l’agent est placé en congé de maladie.

    L'administration peut valablement décider que l’agent sera suspendu à compter de la date à laquelle ce congé de maladie expire si les conditions de la suspension sont toujours réunies.

    (CAA Nancy n°14NC00166 du 19 mars 2015)

  • Comment gérer l’arrêt maladie d’un fonctionnaire annualisé ?

    Trois situations peuvent se présenter.

     Lorsque la maladie tombe sur :

    1. une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
    2. une journée non travaillée : aucune incidence.
    3. une journée  de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

    (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)  

  • Comment démissionner ?

    Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

    La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.
  • Qu’est ce qu’une intégration directe ?

    L’intégration directe constitue une nouvelle modalité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires d’accéder à  un autre ou cadre d'emplois de la même catégorie hiérarchique, sans passer par la voie du concours ou du détachement. Un avis préalable de la cap est obligatoire. Elle peut avoir lieu au sein de la même collectivité.
  • Un détachement peut-il être refusé ?

    Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.

    Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)

    Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.

    Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.

    Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.
  • Qu’est-ce qu’une disponibilité pour Etudes ou recherches présentant un intérêt général ?

    Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. (3 ans renouvelable une fois pour une durée égale après avis de la CAP).
    Cette disponibilité  relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l’autorité territoriale.

    Il n'y a pas de définition de cette notion. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

     - d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
     - et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.
  • Que faire si un agent ne se présente pas à l'entretien après une mise en demeure ?

    Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

  • Un agent peut-il être reçu par plusieurs personnes lors de son entretien professionnel ?

    L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent  (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité).

    Si la commune n'emploie qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.

    Référence : réponse ministérielle du 6.10.2016

     

  • Quelle est la protection sociale des agents territoriaux ?

    Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
    Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de grave maladie (3 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou maladie professionnelle



    Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
    Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de longue maladie (3 ans)
    • congé de longue durée (5 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle


    Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

    • congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
    • congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
    • congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
    • congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ?

    Oui, la durée de stage est alors prolongée d'une durée égale à la proportion de temps non réalisée par l'agent stagiaire en temps partiel.

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être muté ?

    Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.