BOETH : qui sont-ils ?

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le Code du Travail, dans son article L 5212-3, établit la liste des personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (B.O.E.T.H.).

Ce sont ces bénéficiaires qui sont comptabilisés au titre de l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et font l’objet de la D.O.E.T.H., déclaration annuelle à laquelle sont soumis les employeurs publics de plus de 20 agents équivalents temps plein (ETP).

Cette même liste est utilisée par le FIPHFPinfo-icon pour déterminer l’éligibilité aux aides financières qu’il a développées dans son catalogue (voir lien). A noter que ces aides sont ouvertes à tous les employeurs publics, y compris ceux dont les effectifs sont inférieurs à 20 agents ETP.

Ce critère du BOETHinfo-icon est enfin utilisé dans le cadre des recrutements sur la base de l’article 38 (voir lien ci-contre).

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi  sont :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité de l’intéressé réduise d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain,
  • Les anciens militaires ou assimilés (cf articles L 394 à L 396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre),
  • Les titulaires d’une allocation ou rente attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires d’une carte d’invalidité attribuée aux personnes dont l’invalidité permanente est d’au moins 80% ou classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale,
  • Les titulaires de l’allocation adultes handicapés.

Peuvent aussi bénéficier des aides du FIPHFP :

  • Les agents reclassés (articles 81 à 85 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984),
  • Les agents touchant l’allocation temporaire d’invalidité (versée aux agents devenus partiellement invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle),
  • Les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Loi TFP du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire

    [Analyse] L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire.

  • Actualité juridique et statutaire

    Définition de résidence administrative

    Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.