P PCR Catégorie A

Actualité juridique et statutaire

27 Décembre 2016

PUZZLE

PPCRinfo-icon : Catégorie A

 

EFFET AU 1ER JANVIER 2017

CADRE D'EMPLOISinfo-icon DES SECRETAIRES DE MAIRIE

Les décrets 2016-1734 et 1735 du 14.12.2016 publiés au 16 décembre 2016  mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon.

Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

Les décrets n° 2016-1798 et n° 2016-1799 du 20 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 22 décembre 2016, mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux avec les principales dispositions suivantes :

  • création du gradeinfo-icon à accès fonctionnel (GRAF) d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés
  • place le grade de directeur territorial en extinction (suppression des conditions d’accès).
  • réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.

Sont déclinés pour les trois grades du cadre d’emplois (attaché, attaché principal et attaché hors classe) :

  • leurs échelons,
  • la durée du temps passé dans chacun de ces échelons (durée unique d’avancement)
  • les modalités d’avancement au nouveau grade (l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité)

Les textes entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception de certaines dispositions applicables au 1er janvier 2020 (création d’un échelon supplémentaire au sommet du grade d’attaché principal).

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives 

Les décrets n° 2016-1880 et n° 2016-1882 du 26 décembre 2016, publiés au Journal officiel du 28 décembre 2016, transposent le PPCR aux conseillers des APS.

(Une analyse plus détaillée  de ces textes sera proposée ultérieurement)

Retrouvez nos précédents articles sur le même sujet :

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