M odalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris du fait d’un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales
24 Juin 2025
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
Entré en vigueur au 22 juin 2025, il vient notamment créer de nouveaux articles s’inscrivant dans le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 qui fixe les dispositions applicables en matière de congés annuels pour les fonctionnaires et agents contractuels territoriaux (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Les modalités de report :...