Juridico - Février 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Février 2025

C'est d'actualité

Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025

Publication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique : notre analyse

CNRACL : Augmentation progressive du taux de cotisation de l’assurance vieillesse pour les employeurs territoriaux et hospitaliers

Abandon de poste : le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des cadres

Cadre de l'intervention des AESH pendant la pause méridienne

Consulter toutes les actualités

C'est nouveau

MODELE_arrete_attribution bonification anciennete SGM

Partie réglementaire du CGFP - Analyse du service Conseil juridique (février 2025)

C'est à jour

FICHE JURIDIQUE RH 18_entretien prof fonctionnaires et contractuels de droit public

Fiche statut n°19 - Abandon de poste



C'est paru au journal officiel

Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189)

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne

C'est à retenir

18 mars 2025

[HORS LES MURS 2025] JURIVISIO : webinaire le 18 mars de 14h à 15h30 La possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur étant désormais une réalité, le nombre de procédures a connu une augmentation importante ces dernières années, et avec elle, vos questionnements. Vous vous interrogez sur les modalités et la procédure de rupture conventionnelle ? Quelle préparation et quelles suites à y donner ? Inscrivez-vous à notre webinaire.

Prise en charge des frais de déplacements en cas d’usage du véhicule personnel y compris électrique

Les agents peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de la résidence administrative. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de leur employeur (article L. 723-1 du Code général de la fonction publique).
Il appartient à l’employeur de décider du mode de transport utilisé par l’agent. Celui-ci choisit le moyen de transport le moins onéreux et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L'usage du véhicule personnel, à titre exceptionnel, pour les besoins du service est possible sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie.
Elle n’est pas tenue de délivrer une telle autorisation à ses agents. Si l’agent utilise son véhicule personnel sans autorisation, il n’y a pas de prise en charge de ses déplacements (CAA de Lyon, 15 mai 2020 n° 97LY02334).

Il est conseillé de prendre une délibération pour définir la notion d’intérêt du service justifiant l’utilisation par l’agent de son véhicule personnel lors d’une mission. Exemples : absence de transport public de voyageurs, transport de matériel, gain de temps par rapport à la desserte en transport en commun…

Dès lors que la collectivité a donné à un agent l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, elle est tenue de procéder au remboursement, qui s’effectue, au choix de l’autorité territoriale, soit sur la base :

du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux
des indemnités kilométriques

L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux des indemnités kilométriques. Il est applicable également aux véhicules hybrides et électriques, pour lesquels il n’est pas prévu de barème spécifique.

A SIGNALER : Il n’y a pas de majoration des remboursements des frais en cas d’utilisation des véhicules électriques comme cela est prévu par la réglementation applicable dans le secteur privé.

Références juridiques :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat