Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Mis à jour le 24/02/2022.
complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics territoriaux
Un décret du 10 février 2022 n° 2022-161 a été pris en l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il modifie le décret initial n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire.
- 1 -
Il élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire.
- 2 -
Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachéesà un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).
Modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris du fait d’un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales
Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des...
Actualité juridique et statutaire
Protection des agents contre les risques liés à la chaleur : renforcement des dispositions applicables
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du...
