S euil d'affiliation à la CNRACL de certains fonctionnaires territoriaux à temps non complet
30 Décembre 2022
En principe, un fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures.
Cependant, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ont une durée hebdomadaire de service spécifique à temps complet (16 heures pour les professeurs, 20 heures pour les assistants) fixée par leurs statuts particuliers.
Pour ces fonctionnaires, un décret du 29 décembre 2022 détermine leur...