Actualité juridique et statutaire
26 Décembre 2022
Deux décrets publiés au journal officiel du 23 décembre 2022 ont une incidence sur la rémunération des agents publics.
Le premier décret établit qu’à compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire sera porté à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
Le minimum garanti s'établira à 4,01 euros au 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le second décret augmente, à compter du 1er janvier 2023 également, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. A compter de cette date, il conviendra de calculer le traitement minimal par référence à l’indice
majoré 353 (au lieu de 352 depuis le 1er mai 2022) ce qui correspond à l’indice brut 385 (et non plus 382).
En pratique, sont concernés par ce relèvement de rémunération :
- les 7 premiers échelons de l'échelle de rémunération C1 ;
- les 3 premiers échelons de l'échelle de rémunération C2 ;
- les 3 premiers échelons du grade d’agent de maîtrise ;
- le 1er échelon du grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
S’agissant mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à indice de rémunération.
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