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Format: 03/2024
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  • Actualité juridique et statutaire

    S ort du personnel en cas de dissolution d'un syndicat mixte

    Puzzle

    09 Mai 2019

    QUEL EST LE Sort du personnel en cas de dissolution d'un syndicat mixte ?

    Une réponse ministérielle vient de rappeler les règles de répartition du personnel en cas de dissolution d'un syndicat mixte (Sénat - R.M. N° 07628 - 2019-04-18)

     

    principe de répartition du personnel en cas de dissolution

    L'article L. 5212-33 du CGCT prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres....