F ilière police : modalités de l'engagement de servir
06 Janvier 2022
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a notamment complété le code des communes par l’adjonction d’un article L 412-57 qui instaure un engagement de servir des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière police.
La commune ou l'établissement public qui prend en charge la formation du fonctionnaire stagiaire des cadres d'emplois de la police municipale (cat. A, B ou C) peut lui imposer un engagement de servir pour une durée maximale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
En cas de rupture de son engagement par le fonctionnaire, il devra...