A quoi sert le comité technique ?

Mis à jour le 21/12/2021.

183 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité technique départemental

Présentation Générale

Le Comité Technique départemental (CTD), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 183 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité Technique.

Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, pour les mêmes collectivités et établissements.

 

Règlement intérieur du Comité technique

Composition

Il est composé paritairement

  1. De 14 représentants (7 titulaires – 7 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre lorx.
  2. De 14 représentants du personnel (7 titulaires – 7 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Liste des membres du Comité technique

 

 

 

 

Calendrier

Le Comité Technique départemental se réunit en moyenne 5 fois dans l’année.

Si, à l’occasion d’un dossier de séance devant faire l’objet d’une délibération, le collège des représentants du personnel se prononce défavorablement à l’unanimité des représentants présents, le dossier doit être à nouveau présenté à un Comité Technique complémentaire dans les 30 jours suivants. La collectivité concerné devra, sous 8 jours, modifier son dossier, ou bien indiquer vouloir repasser le dossier initial en argumentant.

 

 

 

 

Suivi des dossiers

L’ordre du jour validé est transmis aux membres du Comité Technique départemental

Suite à la séance du Comité Technique départemental, les avis émis sont transmis à la collectivité par courrier.

En cas d’avis non suivi par la collectivité, celle-ci doit informer les membres du Comité Technique départemental à séance suivante.

Création d’un Comité Technique local

Le franchissement du seuil des 50 agents, à partir duquel la collectivité crée son propre C.T. sans plus dépendre du CT départemental placé auprès du Centre de Gestion s’apprécie au 1er janvier ; l’information doit en être faite au Centre de Gestion avant le 15 janvier de l’année.

Ce seuil signifie que les agents concernés remplissent bien les conditions pour être électeur :

  • être en position d’activité
  • en congé parental,
  • en détachement
  • mis à disposition vers l’employeur,

et pour les non-titulaires être en contrat d’au moins 6 mois continus à la date du scrutin.

Dès lors, l’élection doit avoir lieu avant décembre 2021 :

la date doit être fixée après consultation des organisations syndicales représentées localement et ayant remis à l’employeur leurs statuts et la liste des responsables.

Ensuite le CT local sera renouvelé - pour les représentants du personnel - à l’occasion du renouvellement général national, et ce pour 4 années.

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