A quoi sert le comité technique ?

187 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité technique départemental

Présentation Générale

Le Comité Technique départemental (CTD), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 187 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité Technique.

Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, pour les mêmes collectivités et établissements.

 

Règlement intérieur du Comité technique

Composition

Il est composé paritairement

  1. De 4 représentants (2 titulaires – 2 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre.
  2. De 14 représentants du personnel (7 titulaires – 7 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Liste des membres du Comité technique

 

 

 

 

Calendrier

Le Comité Technique départemental se réunit en moyenne 5 fois dans l’année.

Si, à l’occasion d’un dossier de séance devant faire l’objet d’une délibération, le collège des représentants du personnel se prononce défavorablement à l’unanimité des représentants présents, le dossier doit être à nouveau présenté à un Comité Technique complémentaire dans les 30 jours suivants. La collectivité concerné devra, sous 8 jours, modifier son dossier, ou bien indiquer vouloir repasser le dossier initial en argumentant.

 

Calendrier et avis du Comité technique

Date et heures
des seances

DATE LIMITE
DE RECEPTION DES DOSSIERS*

Ordre du jour ou avis

Mercredi 23 janvier 2019

14h30

CT d'installation Ordre du jour ou avis de la séance

CT complémentaire

Lundi 25 février 2019

11h30

Vendredi 8 février 2019 Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 4 mars 2019

14h30

Lundi 4 février 2019 Ordre du jour ou avis de la séance
Lundi 25 mars 2019
11h30
Mardi 12 mars 2019 Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 3 juin 2019

14h30

Vendredi 3 mai 2019 Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 16 septembre 2019

14h30

Vendredi 16 août 2019

Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 25 novembre 2019

14h30

Vendredi 25 octobre 2019 Ordre du jour ou avis de la séance

 

* Cliquer sur les dates ci-dessus pour télécharger les documents du CT

Suivi des dossiers

L’ordre du jour validé et transmis aux membres du Comité Technique départemental est consultable dans le tableau ci-dessus

Suite à la séance du Comité Technique départemental, les avis émis sont publiés sur le site ici, puis transmis à la collectivité par courrier.

En cas d’avis non suivi par la collectivité, celle-ci doit informer les membres du Comité Technique départemental à séance suivante.

Création d’un Comité Technique local

Le franchissement du seuil des 50 agents, à partir duquel la collectivité crée son propre C.T. sans plus dépendre du CT départemental placé auprès du Centre de Gestion s’apprécie au 1er janvier ; l’information doit en être faite au Centre de Gestion avant le 15 janvier de l’année.

Ce seuil signifie que les agents concernés remplissent bien les conditions pour être électeur :

  • être en position d’activité
  • en congé parental,
  • en détachement
  • mis à disposition vers l’employeur,

et pour les non-titulaires être en contrat d’au moins 6 mois continus à la date du scrutin.

Dès lors, l’élection doit avoir lieu avant décembre 2021 :

la date doit être fixée après consultation des organisations syndicales représentées localement et ayant remis à l’employeur leurs statuts et la liste des responsables.

Ensuite le CT local sera renouvelé - pour les représentants du personnel - à l’occasion du renouvellement général national, et ce pour 4 années.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Loi TFP du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire

    [Analyse] L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire.

  • Actualité juridique et statutaire

    Définition de résidence administrative

    Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.