A quoi sert le comité technique ?

Mis à jour le 28/06/2021.

183 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité technique départemental

Présentation Générale

Le Comité Technique départemental (CTD), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 183 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité Technique.

Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, pour les mêmes collectivités et établissements.

 

Règlement intérieur du Comité technique

Composition

Il est composé paritairement

  1. De 14 représentants (7 titulaires – 7 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre lorx.
  2. De 14 représentants du personnel (7 titulaires – 7 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Liste des membres du Comité technique

 

 

 

 

Calendrier

Le Comité Technique départemental se réunit en moyenne 5 fois dans l’année.

Si, à l’occasion d’un dossier de séance devant faire l’objet d’une délibération, le collège des représentants du personnel se prononce défavorablement à l’unanimité des représentants présents, le dossier doit être à nouveau présenté à un Comité Technique complémentaire dans les 30 jours suivants. La collectivité concerné devra, sous 8 jours, modifier son dossier, ou bien indiquer vouloir repasser le dossier initial en argumentant.

 

Calendrier et avis du Comité technique

Date et heure
des sÉances

DATE LIMITE
DE RÉCEPTION DES DOSSIERS*

Ordre du jour ou avis
Lundi 5 octobre 2020
14h30
Vendredi 4 septembre 2020 Ordre du jour ou avis de la séance
Lundi 2 novembre 2020
11h30
Mardi 13 octobre 2020 Avis de la séance
Lundi 7 décembre 2020
14h30
Vendredi 6 novembre 2020 Ordre du jour ou avis de la séance
Mardi 5 janvier 2021
14h30
Comité technique spécial
Lignes Directrices de Gestion
Avis de la séance

CT complémentaire

Jeudi 7 janvier 2021

11h30

Vendredi 18 décembre 2020 Avis de la séance
Mardi 9 février 2021
14h30
Vendredi 8 janvier 2021 Ordre du jour ou avis de la séance
Mardi 30 mars 2021
14h00 - Arrêtée pour absence de quoruminfo-icon
Vendredi 26 février 2021 Ordre du jour ou avis de la séance

Vendredi 9 avril 2021

14h00

Nouvelle séance Ordre du jour ou avis de la séance

CT complémentaire

Lundi 3 mai 2021

11h30

Mercredi 21 avril 2021 Avis de la séance

Mardi 1er juin 2021 (partie 1)

14h00

Vendredi 30 avril 2021 Ordre du jour ou avis de la séance

Vendredi 11 juin 2021 (partie 2)

9h00

Suite du CT du 1er juin Avis de la séance

CT complémentaire

Lundi 28 juin

10h30

Mercredi 16 juin 2021 Avis de la séance

Mardi 19 octobre 2021

14h30

Lundi 20 septembre 2021 Ordre du jour ou avis de la séance

Mardi 30 novembre 2021

14h30

Vendredi 29 octobre 2021 Ordre du jour ou avis de la séance

 

* Cliquer sur les dates ci-dessus pour télécharger les documents du CT

Suivi des dossiers

L’ordre du jour validé et transmis aux membres du Comité Technique départemental est consultable dans le tableau ci-dessus

Suite à la séance du Comité Technique départemental, les avis émis sont publiés sur le site ici, puis transmis à la collectivité par courrier.

En cas d’avis non suivi par la collectivité, celle-ci doit informer les membres du Comité Technique départemental à séance suivante.

Création d’un Comité Technique local

Le franchissement du seuil des 50 agents, à partir duquel la collectivité crée son propre C.T. sans plus dépendre du CT départemental placé auprès du Centre de Gestion s’apprécie au 1er janvier ; l’information doit en être faite au Centre de Gestion avant le 15 janvier de l’année.

Ce seuil signifie que les agents concernés remplissent bien les conditions pour être électeur :

  • être en position d’activité
  • en congé parental,
  • en détachement
  • mis à disposition vers l’employeur,

et pour les non-titulaires être en contrat d’au moins 6 mois continus à la date du scrutin.

Dès lors, l’élection doit avoir lieu avant décembre 2021 :

la date doit être fixée après consultation des organisations syndicales représentées localement et ayant remis à l’employeur leurs statuts et la liste des responsables.

Ensuite le CT local sera renouvelé - pour les représentants du personnel - à l’occasion du renouvellement général national, et ce pour 4 années.

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