Mis à jour le 21/12/2021.
183 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité technique départemental
Présentation Générale
Le Comité Technique départemental (CTD), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 183 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité Technique.
Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, et les conditions de travail, pour les mêmes collectivités et établissements.
Règlement intérieur du Comité technique
Composition
Il est composé paritairement
- De 14 représentants (7 titulaires – 7 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre lorx.
- De 14 représentants du personnel (7 titulaires – 7 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Liste des membres du Comité technique
Calendrier
Le Comité Technique départemental se réunit en moyenne 5 fois dans l’année.
Si, à l’occasion d’un dossier de séance devant faire l’objet d’une délibération, le collège des représentants du personnel se prononce défavorablement à l’unanimité des représentants présents, le dossier doit être à nouveau présenté à un Comité Technique complémentaire dans les 30 jours suivants. La collectivité concerné devra, sous 8 jours, modifier son dossier, ou bien indiquer vouloir repasser le dossier initial en argumentant.
Suivi des dossiers
L’ordre du jour validé est transmis aux membres du Comité Technique départemental
Suite à la séance du Comité Technique départemental, les avis émis sont transmis à la collectivité par courrier.
En cas d’avis non suivi par la collectivité, celle-ci doit informer les membres du Comité Technique départemental à séance suivante.
Création d’un Comité Technique local
Le franchissement du seuil des 50 agents, à partir duquel la collectivité crée son propre C.T. sans plus dépendre du CT départemental placé auprès du Centre de Gestion s’apprécie au 1er janvier ; l’information doit en être faite au Centre de Gestion avant le 15 janvier de l’année.
Ce seuil signifie que les agents concernés remplissent bien les conditions pour être électeur :
- être en position d’activité
- en congé parental,
- en détachement
- mis à disposition vers l’employeur,
et pour les non-titulaires être en contrat d’au moins 6 mois continus à la date du scrutin.
Dès lors, l’élection doit avoir lieu avant décembre 2021 :
la date doit être fixée après consultation des organisations syndicales représentées localement et ayant remis à l’employeur leurs statuts et la liste des responsables.
Ensuite le CT local sera renouvelé - pour les représentants du personnel - à l’occasion du renouvellement général national, et ce pour 4 années.