Mis à jour le 28/11/2023.
La promotion interne
Les listes d'aptitude
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qu'est-CE qu'une liste d'aptitude ?
L'inscription sur la liste d'aptitude intervient, en application des articles L216-2, L264-2, L325-38 à L325-43, L452-35, L523-1 et L523-5 du Code Général de la Fonction Publique selon les modalités suivantes après examen professionnel et décision du Président du Centre de Gestion sur la base des Lignes Directrices de Gestion propres à la promotion interne.
Etablissement des listes d'aptitude
Les listes d'aptitude sont établies, pour les deux modalités ci-dessus précisées, par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées en fonction de l'application du quota prenant en compte l'ensemble des nominations intervenues suite à un recrutement par concours, par détachement, par mutation, par intégration directe et intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Publicité des listes d'aptitude
Le Centre de Gestion assure la publicité des listes d'aptitude dressées au titre de la promotion interne au titre des collectivités affiliées et également pour les listes d'aptitudes établies par les collectivités non affiliées.
Validité de la liste d'aptitude
La liste d'aptitude a une valeur nationale.
L'inscription est renouvelable deux fois, sur demande du fonctionnaire inscrit, un mois avant le terme de la validité de la liste :
- première réinscription à l'issue de deux années d'inscription : pour une 3ème année
- deuxième réinscription à l'issue de trois années d'inscription : pour la 4ème année.
Faute de réinscription, il est procédé d'office à la RADIATION du fonctionnaire de la liste d'aptitude au terme de la validité de celle-ci.