Le compte épargne temps (CET)

Mis à jour le 24/09/2020.

CET

La mise en place du CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

Références juridiques :

  • Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale
  • Circulaire du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale

 

 

 

La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s’appliquant au CET.

Seule une demande de l'agent met la collectivité en situation de compétence liée ; celle-ci est dans l'obligation d'ouvrir un CET.

Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et agents contractuels de droit public sur un emploi permanent

  • L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
  • Pour les agents contractuels à temps complet ou non complet : prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie

L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande.

Remarque : pour les fonctionnaires titulaires détachés pour stage : le bénéfice du CET est suspendu pendant la période de stage, les jours accumulés au titre du CET ne peuvent pas être utilisés. il retrouvera ses droits au CET à sa titularisation.

Agents exclus :

  • Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET
  • les professeurs eet assistants d'enseignement artistiques

L’alimentation du CET

Le CET est constitué par le report de congés d'une année N à une année N+1.

Le CET peut être alimenté par :

  • des ARTT
  • des congés annuels y compris les jours de fractionnement  (l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année)
  • des jours de repos compensateurs sur autorisation de l'organe délibérant

L’unité d’alimentation du CET est une journée entière. L’alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l’année.

Le CET ne peut être alimentée par le report de congés bonifiés.

L’utilisation des droits

 1 - Collectivité qui n’a pas délibéré en vue de la monétisation du CET

  • Jusqu’à 60 jours épargnés (le maximum est porté pour 2O2O à 7O jours exceptionnellement)
  • Les jours non consommés sont définitivement perdus
  • Utilisation des jours uniquement sous forme de congés

 

2 - Collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET

  Jusqu'a 15 jours Épargnés Au delà des 15 premiers jours
Fonctionnaires CNRACL Utilisation des
jours
uniquement en
congés
L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options :
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi)

pour 2O2O (7O jours maxi)

  • Indemnisation
  • RAFP

Si l’agent ne fait pas connaître son choix : RAFP

Agents CONTRACTUELS 

et Fonctionnaires IRCANTEC

L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options :
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi) - 70 jours pour 2020
  • Indemnisation

Si l’agent ne fait pas connaître son choix : Indemnisation

Pour 2020, Les jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités du décret 2004-878.

 

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle.

Pendant ces congés, l'agent conserve :

  • ses droits à avancement et à retraite
  • la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
  • le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 .

 

Lorsque l'agent bénéfice d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.

Utilisation de plein droit des congés accumulés sur le CET (article 8 décret 2004-878) a l'issue de l'un de ces congés :

  • d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant,
  • d'un congé d’adoption,
  • d'un congé de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie),
  • d'un congé de proche aidant (à compter du 1er mai 2020).

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CET

 

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion det de fermeture du CET sont déterminées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

l'article 10 du décret 2004-878 stipule :  L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

DECES DE L'AGENT

les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques (article 7 du décret 2004-878).

Indemnisation des jours épargnés TAUX AU 1ER janvier 2019

(Arrêté du 28 novembre 2018)

L’indemnisation des jours épargnés au titre du CET est de :

  • 135 euros pour la catégorie A,
  • 90 euros pour la catégorie B 
  • 75 euros pour la catégorie C

CAS DE CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU CET pour une mobilitÉ a compter du 30.12.2018

La portabilité ne s'applique qu'aux mobilités intervenus à compter du 30 décembre 2018.

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps  dans les 3 cas suivants :

  • 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement (les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil).
  • 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 (loi 84-53) (les droits sont ouverts par la collectivité ou l'établissement d'affectation)
  • 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 (disponibilités) et 75 (congé parental) de la même loi, ou mis à disposition (l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil).

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

Il n'y a pas de possibilités en cas de  mobilité entre fonctions publiques de prévoir par convention les modalités financières du transfert des droits de l'agent.

Modalités DE PORTABILITe

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

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