Le compte épargne temps (CET)

CET

La mise en place du CET

La collectivité délibère, après consultation du comité technique sur les règles s’appliquant au CET
Bénéficiaires : agents titulaires et non titulaires

  • L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
  • Pour les non titulaires : prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie
  • Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET
  • L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande

L’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par:

  • des ARTT
  • des congés annuels (l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année)
  • des jours de repos compensateurs

L’unité d’alimentation du CET est une journée entière
L’alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l’année

L’utilisation des droits

 1 - Collectivité qui n’a pas délibéré en vue de la monétisation du CET

  • Jusqu’à 60 jours épargnés
  • Les jours non consommés sont définitivement perdus
  • Utilisation des jours uniquement sous forme de congés

 

2 - Collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET

  Jusqu'a 15 jours Épargnés Au delà des 15 premiers jours
Fonctionnaires CNRACL Utilisation des
jours
uniquement en
congés
L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options :
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi)
  • Indemnisation
  • RAFP

Si l’agent ne fait pas connaître son choix : RAFP

Agents non titulaires et Fonctionnaires IRCANTEC L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options :
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi)
  • Indemnisation

Si l’agent ne fait pas connaître son choix : Indemnisation

Indemnisation des jours épargnés TAUX AU 1ER janvier 2019

(Arrêté du 28 novembre 2018)

L’indemnisation des jours épargnés au titre du CET est revalorisée de 10 euros :

  • 135 euros pour la catégorie A,
  • 90 euros pour la catégorie B 
  • 75 euros pour la catégorie C

CAS DE CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU CET pour une mobilitÉ a compter du 30.12.2018

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps  dans les 3 cas suivants :

  • 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement (les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil).
  • 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 (loi 84-53) (les droits sont ouverts par la collectivité ou l'établissement d'affectation)
  • 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 (disponibilités) et 75 (congé parental) de la même loi, ou mis à disposition (l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil).

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

CAS DE NON APPLICATION DE CE DISPOSITIF AUX AGENTS SELON LA DATE DE MOBILITÉ

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

soit avant le 3O décembre 2018.

Modalités

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

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