T ransformation de primes en points

Actualité juridique et statutaire

19 Mai 2016

Chiffres actualités

Transformation de primes en points : le décret d'application est paru (2016-588 du 11.5.2016)

Le décret 2016-588 prévoit la transformation d'une partie des primes des fonctionnaires en points d'indiceinfo-icon.

Elle concerne les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans un cadre d’emploi ou emploi bénéficiant d’une revalorisation indiciaire dans le cadre du PPCRinfo-icon.

Cette mesure, l'une des principales prévues dans le cadre du protocole visant à revaloriser les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), figure à l'article 148 de la loi de finances pour 2016.

Cette transformation renforce la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires.

  • La mesure de transfert primes/points devrait être maté­ria­li­sée sur la feuille de paie par une ligne dédiée.
  • L’abattement peut faire l’objet de précompte mensuels égal à 1/12ème du plafond fixé pour chaque catégorie de fonctionnaire.

Ainsi, un abattement sera appliqué sur le régime indemnitaire :

Montant maximal de l'abattement brut annuel 2016 2017

2019

(au lieu de 2018 initialement)

Pour les fonctionnaires de la catégorie A (bénéficiant en 2016 des dispositions du PPCR)

167 euros 389 euros 389 euros
Pour les autres fonctionnaires de la catégorie A _______ 167 euros 389 euros
Pour les fonctionnaires de la catégorie B  278 euros 278 euros 278 euros
Pour les fonctionnaires  de catégorie   _______ 167 euros 167 euros
  • Cet abattement vient en déduction du montant des « indemnités prises en compte dans les assiettes des contributions de sécurité sociale et de la cotisation au régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ».
  • Il s'accompagne d'une augmentation du nombre de points d'indice.

En effet, le protocole d'accord prévoit que les pertes de pouvoir d'achat résultant des « écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensées et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti ».

transfert primes point

Source : commission des finances du Sénat

 

Les cadre d’emplois  de catégorie A concernés par cette mesure pour 2016 sont :

  • Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
  • Infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Puéricultrices territoriales ;
  • Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
  • Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
  • Cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ;
  • Infirmiers d’encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Remarque : les autres cadres d’emplois non cités ne seront concernés par cette mesure qu’à partir de 2017.

Eléments pris en compte dans l'abattement :

L’abattement primes/points porte uniquement sur le régime indemnitaire de base

Elements exclus de l'abattement :

  • l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement
  • les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport
  • les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
  • l’indemnisation du service d’astreinte
  • les éléments qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

 

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !