Titularisation pour certains apprentis

Actualité juridique et statutaire

22 Janvier

signature contrat

DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL PERMETTANT LA TITULARISATION

DANS UN CADRE D’EMPLOIS TERRITORIAL

DES BÉNÉFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

A L’ISSUE DE LEUR CONTRAT D’APPRENTISSAGE

 

DU 7 AOUT 2019 AU 6 AOUT 2025

L’article 91 modifié de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de 6 ans à compter du 07/08/2019, les apprentis relevant de l'article L. 5212-13 du code du travail ( 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°)  peuvent être titularisées, à l'issue d'un contrat d’apprentissage dans le cadre d'emploisinfo-icon correspondant à l'emploi qu'ils occupaient.

  • Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l'aptitude professionnelle de l'agent.·
  • Une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l'agent· et après un entretien avec l'agent.

Ce dispositif expérimental est applicable jusqu’au 06/08/2025 inclus.

Le décret n° 2020-530 du 05/05/2020 définit les modalités de cette expérimentation.

  • Il précise les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation par les collectivités, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement lors de la titularisation.

INFORMATION ET CANDIDATURE trois mois au moins avant le terme de son contrat

Lors de leur entrée en apprentissage les apprentis relevant de l'article de l'article L. 5212-13 du code du travail ( 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°) sont individuellement informées par l'autorité territoriale, par tout moyen et le cas échéant par le maître d'apprentissage, de la possibilité qu'elles ont de demander à être titularisées à l'issue de leur contrat d'apprentissage.

CADRE D’EMPLOIS D’ACCUEIL DES PERSONNES CANDIDATES A LA TITULARISATION

La détermination du cadre d'emplois d'accueil des personnes candidates à la titularisation s'effectue en tenant compte du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l'accès par la voie du concours externe.

Vous trouverez de plus amples renseignement sur cette procédure en cliquant sur ce lien.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 91 (modifié par l’article 21. – II. de la loi n° 2020-734 du 17/06/2020)
  • Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 (article 21.II)
  • Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage (JO du 07/05/2020)

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