S ort du régime indemnitaire en cas de congés de maladie

Actualité juridique et statutaire

18 Mai

primes

[RÉGIME INDEMNITAIRE ET CONGÉS DE MALADIE ]

Nous vous proposons notre analyse sur le sort du régime indemnitaire pendant un congé de maladie [à jour de la décision de la CAA de Paris du 9 avril 2021].

Comment les collectivités doivent-elles procéder si elles souhaitent délibérer sur ce sujet ?

 

 

 

Etat des lieux

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale.

Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat.

Ce principe est rappelé à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les collectivités doivent fixer par délibération leurs régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les fonctionnaires d’Etat. Lorsque les services de l'Etat bénéficient d'une indemnité servie en deux parts (c’est le cas du RIFSEEPinfo-icon avec une part IFSE et une part CIA), l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts ne puisse dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les articles 1er et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité précisent que l'assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires, sous réserve que le régime indemnitaire ne soit pas plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Part relative à l’exercice des fonctions (IFSE)

Le contrôle de légalitéinfo-icon, suivi par le juge administratif (notamment dans une décision récente de la CAA de Paris du 9 avril 2021) [1] retiennent une lecture stricte du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat en invalidant les délibérations relatives au régime indemnitaire prévoyant un maintien des primes relatives à l’exercice des fonctions pendant les congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) dès lors que ce maintien n’est pas prévu pour les fonctionnaires d’Etat. La préfecture avait d’ailleurs rappelé ces éléments aux collectivités de Loire-Atlantique dans son flash-info paru le 22 novembre 2019.

La liste des congés ouvrant droit au maintien des primes dans la fonction publique d’Etat est fixée par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.

Ainsi, dans la fonction publique d’Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors primes tenant compte des résultats et de la manière de servir) dans les mêmes proportions que le traitement est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Le décret exclut toutefois la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).

Par conséquent, selon le contrôle de légalité et le juge administratif, en vertu du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, une délibération peut maintenir la part du régime indemnitaire relative à l’exercice des fonctions seulement en cas de CMO ou de CITIS mais elle ne peut pas le maintenir en cas de CLM ou de CLD.

Il est toutefois à noter une jurisprudenceinfo-icon, qui semble pour l’instant isolée, à savoir l’arrêt de la CAA de Nancy du 17 novembre 2020 [2], dans lequel le juge administratif est venu assouplir l’interprétation retenue du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat en validant une délibération maintenant la part IFSE du RIFSEEP pendant un CLM ou un CLD, dans la limite du plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires de l’Etat.

Pour la CAA de Nancy, une délibération qui maintient le versement intégral de l'IFSE aux fonctionnaires placés en CLM ou en CLD n’est pas contraire au principe de parité alors même qu’elle institue un régime plus avantageux que celui prévu pour les agents de l’Etat. En effet, selon cet arrêt, aucune disposition n’interdit à une collectivité de procéder à un tel maintien dans la mesure où la somme des deux parts du RIFSEEP (IFSE et CIA) de la délibération litigieuse ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

[1] CAA Paris du 9 avril 2021 n°20PA01766

Autres exemples : TA Melun, 25 juin 2020, n° 1906861 ; TA Grenoble, 19 février 2019, n° 1801918 ; TA Châlons-en-Champagne, 4 décembre 2018, n° 1801197 (c’est cette décision qui a fait l’objet de l’appel auprès de la CAA de Nancy).

[2] CAA Nancy, 17 novembre 2020, n°19NC00326

Part relative à la manière de servir et aux résultats (CIA)

Pour les fonctionnaires de l’Etat, les absences pour maladie n’entrainent pas la diminution automatique de la part du régime indemnitaire liée aux résultats et à la manière de servir (exemple du CIA).

En effet, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 précité dispose que les primes qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables.

Sur ce point, la circulaire n° BC1031314C du 22 mars 2011 prise en application de ce décret précise que :

« La part liée aux résultats a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure. Dans ce cadre, il appartient au chef de service d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Un agent qui serait absent pour maladie pendant 4 mois pourrait ainsi percevoir la part liée aux résultats de la PFR au même niveau que la période précédente s'il atteint, en 8 mois, les objectifs qui lui étaient assignés pour une période d'un an.

La part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions. »

Ainsi, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, une collectivité peut prévoir que le CIA ne suivra pas le sort du traitement en cas de maladie. Dans ce cas, le CIA ne sera pas automatiquement modulé selon les absences des agents. Il sera modulé en fonction de l’engagement professionnel et des résultats des agents.

A l’inverse, il semble également possible pour une collectivité de moduler le CIA selon les absences des agents.  En effet, se fondant sur l’absence de dispositions propres applicables à la fonction publique territoriale, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (TA Cergy-Pontoise du 11 octobre 2018, n°1804975) a validé une délibération ayant pour critère de modulation du CIA l’absence des agents.

 

rémunération

 

Pour résumer

Les jurisprudences de la CAA de Nancy (maintien de l’IFSE pendant un CLM/CLD) et du TA de Cergy-Pontoise (modulant le CIA en cas d’absence) sont, pour le moment, isolées, et n’ont pas été confirmées par le Conseil d’Etat. Face à l’incertitude juridique concernant le sort de l’IFSE et du CIA en cas de congés de maladie, il appartient aux collectivités de fixer leurs règles propres par délibération, selon l’interprétation qu’elles retiennent du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, tout en gardant à l’esprit que le risque contentieux demeure.

Concrètement, à la lecture de ces éléments, comment les collectivités doivent-elles procéder si elles souhaitent délibérer sur ce sujet ?

Voici notre éclairage selon deux situations :

  • La délibération envisagée ne prévoit pas le sort du régime indemnitaire pendant les congés de maladie.
IFSE CIA

L’IFSE ne peut pas être maintenu pendant les congés pour indisponibilité physique (CMO, CITIS, CLM, CLD). La collectivité doit cesser de verser l’IFSE dès le premier jour d’absence.

Afin d’éviter d’éventuelles difficultés d’interprétation, il est conseillé de prévoir expressément dans la délibération le maintien ou non de l’IFSE en cas de congés de maladie.

La collectivité module le CIA uniquement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir (se référer aux critères fixés dans la délibération).

  • La délibération envisagée prévoit le sort du régime indemnitaire pendant les congés de maladie.

Dans cette hypothèse, il appartient aux collectivités de fixer par délibération (après avis du comité technique) des dispositions en appliquant soit les règles relatives aux fonctionnaires de l’Etat (CAA de Paris) soit les interprétations isolées retenues par la CAA de Nancy et le TA de Cergy-Pontoise à ce jour connues.

 

IFSE

CIA
La collectivité applique les règles relatives aux fonctionnaires de l’Etat :

CMO/CITIS : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

CLM/CLD : Pas de maintien

(Interprétation juridiquement majoritaire retenue par le contrôle de légalité et la CAA de Paris)

Pas de modulation du CIA selon les absences (= modulation en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir, selon les critères définis par délibération)

La collectivité applique ses règles propres :

CMO/CITIS : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

CLM/CLD : Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

(Interprétation retenue par la décision isolée de la CAA de Nancy = incertitude juridique sur la possibilité de maintenir)

Modulation du CIA selon les absences (Interprétation retenue par le TA de Cergy-Pontoise = incertitude juridique sur la possibilité de tenir compte des absences comme critères d’attribution du CIA)

Nous vous alertons sur le fait qu’une délibération maintenant l’IFSE en cas de CLM ou de CLD pourrait faire l’objet d’un déféré préfectoral dans la mesure où, selon l’interprétation retenue par le contrôle de légalité, celle-ci ne respecte pas le principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Cependant, avant de la déférer, le contrôle de légalité invite généralement la collectivité à modifier d’elle-même sa délibération afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales.

Le comptable public peut-il refuser de verser le régime indemnitaire d’un agent en CLM ou en CLD si une délibération en vigueur dans la collectivité le prévoit ?

Dans le cadre de sa mission de conseil, le comptable public peut indiquer à la collectivité que la délibération n’est pas légale selon l’interprétation retenue par les services de l’Etat et qu’il conviendrait de la modifier.

Toutefois, si, au titre du contrôle de la validité de la créance, les comptables doivent interpréter les actes remis en justification de la liquidation de la dépense conformément aux lois et règlements, cette interprétation ne saurait les conduire à opérer un contrôle de légalité. « Le contrôle opéré par le comptable ne peut donc pas porter sur des éléments qui relèvent de la légalité interne d'un acte et qui, de ce fait, rentrent dans le champ du contrôle de légalité dont l'appréciation incombe au juge » (réponse du ministre de l’Intérieur publiée au JO Sénat du 1er mars 2007, page 480, en réponse à la question écrite parlementaire n° 25489 du 30 novembre 2006). 

Extrait de l’instruction de la DGFIP du 15 avril 2016 sur les pièces justificatives des dépenses du secteur public local – page 14

A noter : Pour le congé de maternité, le congé de paternité et le congé pour adoption, il est désormais expressément prévu à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement. Le régime indemnitaire ne pourra dans ce cas être modulé qu’en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service sur les périodes travaillées. Le régime indemnitaire ne pourra pas être réduit en proportion de la durée du congé.

Pour la période de préparation au reclassement (PPRinfo-icon), aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de règle. Le régime indemnitaire peut être maintenu si la délibération le prévoit expressément. 

Pour le temps partielinfo-icon thérapeutique, la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 prévoit le maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel thérapeutique. Cette position a été confirmée par la réponse ministérielle du 15 janvier 2019 (QE AN n°14553 du 27/11/2018).

Références juridiques :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88)

Loi n°2019-628 du 6 août 2019

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991

Décret n°2010-997 du 26 août 2010

CAA Nancy du 17 novembre 2020 n° 19NC00326

CAA Paris du 4 avril 2021 n°20PA01766

TA Cergy-Pontoise du 11 octobre 2018, n°1804975